Discipline

Question 1

Sans prejudice des sanctions penales qu ils peuvent entrainer, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent: 2

Answer 1

• sanctions disciplinaire
• sanctions professionnelles prévues par decret en conseil d etat, peuvent comporter retrait partiel, total, temporaire ou definitif d une qualification professionnelle.

Question 2

Sanction disciplinaire et professionnelle peuvent etre cumuler pr un meme fait?

Answer 2

Vrai peuvent etre prononcé cumulativement

Question 3

Le militaire a l encontre duquel une procedure de sanction est engagee a droit a ?

Answer 3

Communication de son dossier individuel, l information par son administration de ce droit, a la preparation et a la presentation de sa defense

Question 4

Aucune procedure disciplinaire ne peut etre engage au dela de?

Answer 4

3ans a compter du jour ou l administration a eu connaissance effective de la realite, de la nature et de l ampleir des faits passibles de sanction.

Question 5

Si poursuite penales a l encontre du militaire ce delai?

Answer 5

Est interrompu jusqu a la decision definitive de classement sans suite, de non lieu, d acquittement, de relaxe ou de condamnation

Question 6

Passe ce delai et hormis une autre procedure disciplonaire a ete engage a l encontre du militaire avant l expiration de ce delai, les faits en cause…

Answer 6

Les faits en cause ne peuvent plus etre invoques dans le cadre d une procedure disciplinaire

Question 7

Sanction 1er groupe

Answer 7

Avertissement
Consigne
Reprimande
Blame
Arret
Blame du ministre

Question 8

Sanction du 2eme groupe

Answer 8

• Exclusion temporaire de fonctions pr duree max de 5 jours privative de TOUTE REMUNERATION
• abaissement temporaire d echelon
• radiation du tableau d avancement

Question 9

Sanctions du 3eme groupe

Answer 9

• retrait d emploi selon article 4138 15

- radiation des cadres ou la resiliation du contrat

Question 10

Sanctions disciplinaire peuvent se cumuler entre elles?

Answer 10

Non sauf les ARRETS qui peuvent etre appliques dans l attente du prononcé de l une des sanctions des deuxieme et troisieme groupes

Question 11

Quels sanctions peuvent etre prononce a effet immediat si necessite?

Answer 11

Consignes et arrets

Question 12

Article 4137 2 sur les sanctions 1 2 3 groupe fait l objet d un decret en

Answer 12

Conseil d etat

Question 13

Conseils d examen consultés pour?

Answer 13

Des faits professionnels avant le prononce du retrait d une qualification professionnelle prevu au 2 de l article 4137 1