Dimension Juridique Flashcards
1
Q
Garde préventive
A
72 h
Danger pour vous ou autrui
Pas évaluer psy
2
Q
Garde provisoire
A
7jrs max (en tout pas temps chq garde )
Pour présenter les 2 eval au tribunal
3
Q
Garde établissement
A
À la 21e jrs
La révision si pu nécessaire
Donc éval psy par un autre pour démontrer sa dangerosité ( ordonnance de vous garder à l’hôpital: tribunal )
4
Q
La cours d’appel
A
À quel instance une personne en désaccord avec son ordonnance peut demander une révision.
5
Q
Instance pour constater garde
A
Tribunal administratif du Québec
6
Q
OAS
A
Ordonnance d’autorisation de soins
Fournir to soins spécifiques
