Dimension juridique Flashcards
1
Q
- Consentement
A
- Inapte à consentir : Tuteur, mandataire, curateur
- Doit être libre et éclairé
- Moins de 14 ans : parent qui consent
- 14 ans et + : peut consentir seul
2
Q
- Gardes
A
(situation temporaire) = mise en sécurité (Peut refuser les soins)
- Garde préventive (max 72h)
* Dès qu’une évaluation psychiatrique est demandée → début de la garde proviroire - Garde provisoire (96h)
* 2 évaluations psychiatriques par deux psychiatres différents.
* Max de 7 jours pour présenter une demande au tribunal pour garde en établissement - Garde en établissement (souvent 30 jours)
* Après 21 jours → un autre psychiatre révise le cas
* Peut être prolongée ou levée en tout temps par médecin
Contester une garde : TAQ (tribunal administratif du Québec)
3
Q
Exceptions au secret professionnel
A
- En cas de danger
- Intentions criminelles
- Maladies contagieuses (VIH, maladies à déclaration obligatoire)
- L’inspection/enquête par ordres professionnels
- Recherche de la vérité
- L’intérêt de l’enfant
4
Q
- OAS (ordonnance d’autorisation de soins)
A
- Cours civile
- Ne peut refuser les soins
- 5 jours cour d’appel → droit à juste 1 x durant l’ordonnance)
5
Q
- Garde préventive
A
- max 72h
Dès qu’une évaluation psychiatrique est demandée → début de la garde proviroire
6
Q
- Garde provisoire
A
- 96h
- 2 évaluations psychiatriques par deux psychiatres différents.
- Max de 7 jours pour présenter une demande au tribunal pour garde en établissement
7
Q
- Garde en établissement
A
- souvent 30 jours
- Après 21 jours → un autre psychiatre révise le cas
- Peut être prolongée ou levée en tout temps par médecin