Dimension juridique Flashcards

1
Q
  1. Consentement
A
  • Inapte à consentir : Tuteur, mandataire, curateur
  • Doit être libre et éclairé
  • Moins de 14 ans : parent qui consent
  • 14 ans et + : peut consentir seul
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2
Q
  1. Gardes
A

(situation temporaire) = mise en sécurité (Peut refuser les soins)

  1. Garde préventive (max 72h)
    * Dès qu’une évaluation psychiatrique est demandée → début de la garde proviroire
  2. Garde provisoire (96h)
    * 2 évaluations psychiatriques par deux psychiatres différents.
    * Max de 7 jours pour présenter une demande au tribunal pour garde en établissement
  3. Garde en établissement (souvent 30 jours)
    * Après 21 jours → un autre psychiatre révise le cas
    * Peut être prolongée ou levée en tout temps par médecin

Contester une garde : TAQ (tribunal administratif du Québec)

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3
Q

Exceptions au secret professionnel

A
  • En cas de danger
  • Intentions criminelles
  • Maladies contagieuses (VIH, maladies à déclaration obligatoire)
  • L’inspection/enquête par ordres professionnels
  • Recherche de la vérité
  • L’intérêt de l’enfant
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4
Q
  1. OAS (ordonnance d’autorisation de soins)
A
  • Cours civile
  • Ne peut refuser les soins
  • 5 jours cour d’appel → droit à juste 1 x durant l’ordonnance)
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5
Q
  1. Garde préventive
A
  • max 72h
    Dès qu’une évaluation psychiatrique est demandée → début de la garde proviroire
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6
Q
  1. Garde provisoire
A
  • 96h
  • 2 évaluations psychiatriques par deux psychiatres différents.
  • Max de 7 jours pour présenter une demande au tribunal pour garde en établissement
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7
Q
  1. Garde en établissement
A
  • souvent 30 jours
  • Après 21 jours → un autre psychiatre révise le cas
  • Peut être prolongée ou levée en tout temps par médecin
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