Dessins industriels

Question 1

Qu’est-ce qu’un dessin industriel?

Answer 1

Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs.

Art. 2 Loi sur les dessins industriels
( LDI)

Question 2

Est-ce qu’une idée peut être protégée par dessin industriel?

Answer 2

Non

Question 3

Est-ce qu’un matériel peut être protégé par dessin industriel?

Answer 3

Non

Question 4

Est-ce que des procédés de fabrication peuvent être protégés par dessin industriel?

Answer 4

Non
Art.11.1

Question 5

Est-ce que la fonction d’un objet peut être protégée par dessin industriel

Answer 5

Non
Art.11.1

Question 6

Est-ce que la forme de la bouteille de Coca-cola peut être protégée par dessin industriel?

Answer 6

Oui

Question 7

Est-ce qu’un motif peut être protégé par dessin industriel?

Answer 7

Oui

Question 8

Qu’est-ce qu’on devrait faire si on veut protégé une caractéristique tridimensionnel?

Answer 8

On peut en premier l’enregistrer comme dessin industriel.

Ensuite avec le temps la caractéristique va gagner un caractère distinctif et on va pouvoir l’enregistrer comme marque de commerce.

Question 9

Paul se fait engager (onéreux) par la compagnie X pour qu’il fasse un dessin industriel. Qui est le premier propriétaire du dessin intellectuelle?

Answer 9

compagnie X
Art. 12 (1) LDI

Question 10

Est-ce que le dessin industrielle est protégé dès qu’il existe?

Answer 10

Non, le dessin industrielle doit absolument être enregistré pour qu’il qu’il y ait un droit.

Question 11

Sous quelles conditions (3) une demande d’enregistrement d’un dessin industrielle est conforme?

Answer 11

Art.4 (1) LDI
a) le nom de l’objet fini pour lequel le dessin doit être enregistré;
b) une représentation du dessin conforme à toute exigence réglementaire;
c) les renseignements ou déclarations réglementaires.

Question 12

Qu’est-ce que le critère de nouveauté du dessin industrielle (art.7 b LDI)?

Answer 12

• Est-ce que mon invention existait avant Oui ou Non
• Est-ce qu’il y a une invention qui ne diffère pas beaucoup de mon invention existait –oui? = pas nouveau

(analyse selon le consommateur informé dans le marché dans lequel se trouve le produit du dessin industriel)

Question 13

Un dessin peut être enregistré si les conditions ci-après sont remplies : (5)

Answer 13

a) la demande a été déposée conformément à la présente loi; (art.4)
b) le dessin est nouveau au sens de l’article 8.2;
c) il a été créé par le demandeur ou son prédécesseur en titre;
d) il comprend des caractéristiques autres que celles résultant uniquement de la fonction utilitaire de l’objet fini en cause;
e) il n’est pas contraire à la morale ou à l’ordre public.

Question 14

Est-ce qu’on peut vendre notre objet au publique avant d’enregistrer le dessin industrielle, ou on prend le risque de perdre le critère de nouveauté?

Answer 14

Communication d’un dessin = si on met en vente un objet sur lequel il y a le dessin industriel, si on l’expose au public (foire, conférence, présentation, etc…)

Il ne faut pas dépasser une période de 12 mois (après avoir révélé le dessin industriel) sinon le dessin n’est plus considéré comme nouveau (donc pas enregistrable)

Question 15

Article date de dépôt LDI

Answer 15

4 (3)

Question 16

Article date de priorité LDI

Answer 16

8

Question 17

Dans quelle situation on peut demander d’avoir une date de priorité?

Answer 17

si on répond aux critères a) à c) de 8(1)

Question 18

Je fais une demande aux USA le 1/1/2023.
J’en fais une autre 5 mois plus tard en Allemagne.
Si je fais une demande de priorité au Canada, le 6 mois va être calculé à partir de quand ?

Answer 18

à partir de la demande du USA
8.1 (5)

Question 19

Si l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que les conditions de l’art. 7 LDI ne sont pas remplies, qu’est ce qui arrive?

Answer 19

Art.5
Art.6 : Rapport d’examinateur énonçant les objections avec possibilité de répondre dans les trois mois.
–Si le requérant néglige de répondre = sa demande est réputée abandonnée.
–Si le requérant ne répond pas à la satisfaction de l’examinateur = sa demande est refusée.
–Si le requérant convainc l’examinateur = sa demande est acceptée.

Question 20

Est-ce que je peux vendre des pièces détachées qui servent à recréer un objet protéger par secret industrielle?

Answer 20

Non
Art.9
Art.11 (1) b)

Question 21

7 janvier 2020 = Dépôt du dessin
7 mars 2021 = Enregistrement du dessin

QUAND LES DROITS SERONT-ILS EXPIRÉS?

Answer 21

la date d’enregistrement + 10 ans
= 7 mars 2021 + 10 ans = 7 mars 2031

la date de dépôt + 15 ans
= 7 janvier 2020 + 15 ans = 7 janvier 2035 (on prend lui parce que c’est le plus long)

art. 10(1) LDI

Question 22

Qu’est-ce qui arrive en cas de non paiement des droits?

Answer 22

Art.10(2)
Art.10(3) —- droit exclusif est périmé

Question 23

Contrefaçon du dessin industrielle; Quelles sont les recours?

Prescription du recours?

Qu’est-ce que la cours va regarder?

Answer 23

Droit d’action = Art.15

Prescription de 3 ans pour intenter le recours = Art.18

Processus en 4 étapes
1) Examen de l’Art antérieur (regarder tout ce qu’il y avait sur le marché avant l’enregistrement du dessin industriel) plus l’art antérieur diffère, plus la protection va être grande, plus ça va être difficile de prouver la contre

2) Déterminer si le dessin industriel a une fonction uniquement utilitaire
—–Fonction pas uniquement utilitaire = on ne peut pas avoir de protection pour la portion utilitaire (on ne peut pas avoir recours aux recours en contrefaçon)

3) Quelle est la portée de la protection
(regarder les Images qui sont dans l’enregistrement)
—-Regarder avec les yeux du consommateur qui est habitué au marché / à ce type de produits
Est-ce que eux (consommateurs habitués) considèrent que les produits sont assez différents?

3 questions que la Cour va se poser
*Est-ce que entre les deux produits il s’agit de différences minimes au point qu’une personne pourrait les avoir envisagés sans beaucoup de réflexion? = oui = contrefaçon
*Est-ce qu’ils s’agit de différences visibles mais peu remarquables/imperceptibles par le consommateur = oui = contrefaçon
*Est-ce que les différences sont assez significatives pour qu’on puisse considérer le dessin industriel (du contrefacteur) comme nouveau? = oui = absence de contrefaçon (le dessin est tellement nouveau qu’on ne peut pas considérer ça comme de la contrefaçon)

Question 24

Est-ce qu’on peut demander au tribunal d’enregistrer notre dessin industrielle?

Answer 24

Oui art.22