Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

PI > COURS 2 > Flashcards

COURS 2 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’un nom commercial?

A

Le nom commercial ou raison de commerciale est le nom sous lequel un établissement est exploité.

Art.2 LMC = Nom sous lequel une entreprise est exercée, qu’il s’agisse ou non d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un particulier.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Qu’est-ce qu’une marque de commerce?

(Quels sont les 3 critères pour être une marque de commerce)

A

Art. 2 LMC : Signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne ou que celle-ci projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes.

Donc critères =
1) Signe
2) Employée
3) Distinguer ses produits/services

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Est-ce qu’un goût peut être une marque de commerce?

A

Oui
Si il répond aux critères de l’art.2 LMC pour être une marque de commerce (Signe + Employée + Distinguer ses produits/services)

Art.2 LMC Signe : Vise notamment ….. les goûts

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Qu’est-ce qu’un EMPLOI d’une marque de commerce?

A

Art.2 LMC EMPLOI : À l’égard d’une marque de commerce, tout emploi qui, selon l’article 4, est réputé un emploi en liaison avec des produits ou services.

Art.4 (1) LMC : Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.

**La marque va être employée en lien avec des produits/services
**La marque de commerce va être limitée aux produits/services

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quelles sont les conditions pour établir qu’une marque de commerce a été employé à l’égard d’un produit?

A

Il faut que AU MOMENT DU TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ OU DE LA POSSESSION DES MARCHANDISE, c’est 2 conditions existent:

1) La marque doit être liée aux marchandises à tel point qu’avis de liaison est donné;

2) Le transfert de la propriété ou de la possession de ces marchandises doit avoir lieu dans la pratique normale du commerce.

*Art.4(1) LMC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quelles sont les conditions pour établir qu’une marque de commerce a été employé à l’égard d’un produit?

A

Il faut que AU MOMENT DU TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ OU DE LA POSSESSION DES MARCHANDISE, c’est 2 conditions existent:

1) La marque doit être liée aux marchandises à tel point qu’avis de liaison est donné;

2) Le transfert de la propriété ou de la possession de ces marchandises doit avoir lieu dans la pratique normale du commerce.

*Art.4(1) LMC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Syntex Inc. et al. c. Apotex Inc.

A

**Si c’est pas sur le produit ou l’emballage, mais qu’il y a un pamphlet explicatif, on pourrait considérer que l’emplois de la marque est en association avec le produit
Si on met la facture dans le sac avec le produit, ça pourrait être suffisant pour que avis de liaison soit donné

Une marque de commerce est censée avoir été employée si, lors du transfert de la propriété ou de la possession des marchandises, dans la pratique normale du commerce, elle est « apposée sur les marchandises mêmes ou sur les colis dans lesquels ces marchandises sont distribuées ». Ainsi la marque peut être portée à l’attention du cessionnaire d’une manière directe au moment du transfert, qui est le moment important.
**De même, pour qu’une marque soit censée avoir été́ employée, toute autre forme d’avis de liaison doit également être donnée à ce moment. Il se peut très bien, par exemple, qu’une marque de commerce qui figure sur un document inséré dans un emballage contenant les marchandises, même si elle n’est pas apposée sur l’emballage ou sur les marchandises elles-mêmes, soit visée par la seconde partie du paragraphe 4(1) […].

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Nissan Canada Inc. c. BMW Canada Inc.

A

**Le fait que la marque soit utilisée dans une annonce n’est pas suffisant car la marque n’était pas utilisée avec le produit lors de l’achat de l’auto.

Selon la preuve, l’emploi de la marque M par BMW se limitait à des annonces publicitaires et à des documents de promotion. Un tel emploi d’une marque n’est pas en soi suffisant pour constituer un « emploi » suivant le paragraphe 4(1) de la Loi. Il faut, pour que l’emploi d’une marque dans des annonces publicitaires et dans des documents de promotion soit suffisamment lié à une marchandise pour constituer un emploi, que les annonces publicitaires et les documents de promotion aient été donnés lors du transfert de la propriété ou de la possession des marchandise.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quand est-ce que l’avis de liaison doit être donné?

A

Lors du transfert de la propriété ou de la possession des produits.
Art.4(1) LMC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quelles sont les 2 jurisprudence qui parlent de l’avis de liaison?

A

Syntex Inc. et al. c. Apotex Inc.
Nissan Canada Inc. c. BMW Canada Inc.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Qu’est-ce qu’une pratique normale de commerce?

A

Une « pratique normale du commerce » exige que le transfert de la propriété ou de la possession des marchandises s’inscrive dans le cadre d’une opération commerciale portant sur les marchandises
en vue d’acquérir
-l’achalandage et de
-réaliser des bénéfices grâce aux marchandises de marque.

*La transaction n’a pas besoin de générer un profit pour qu’elle soit qualifiée de « pratique normale du commerce ».

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Cosmetic Warriors Limited c. Riches, McKenzie & Herbert LLP

A

L’agent d’audience a reconnu (aux pages 32 et 33) que les transferts pour lesquels il n’y avait aucune contrepartie pouvaient satisfaire à l’exigence de la « pratique normale du commerce », comme il l’avait exprimé, selon les circonstances. Il a ensuite affirmé (à la page 33) que l’envoi en cause faisait [TRADUCTION] « clairement partie d’une

**activité générale exercée […] dans le but de réaliser un profit et d’acquérir un achalandage pour la marque de commerce ». **

C’est pourquoi il a conclu que le transfert s’était fait « dans la pratique normale du commerce ».

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Est-ce qu’une activité est obligée faire du profit pour être considérée comme une pratique normale du commerce?

A

Non
Ex: donner des échantillons

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quand est-ce qu’une marque est réputée EMPLOYÉE en liaison avec des SERVICES?

A

L’article 4(2) prévoit que la marque est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans

-L’exécution (pendant que le service est performé).
-L’annonce de ces services (avant que le service ne soit performé).

*Aussi, contrairement à l’article 4(1), l’article 4(2) n’exige pas que la marque soit employée dans la pratique normale du commerce.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qu’elle est la différence entre 4(1) LMC et 4(2) LMC?

A

4(2) LMC n’exige pas que la marque soit employée dans la pratique normale du commerce.

Donc avec 4(2) je peux utiliser ma marque de commerce lors de l’annonce des services

(contrairement à un produit où la marque doit être employée durant la transaction (Art.4(1))

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Qu’est-ce que le caractère distinctif?

A

Relativement à une marque de commerce, celle qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire, des produits ou services d’autres propriétaires, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi.
Art.2 LMC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Pour qu’une marque soit distinctive, 3 éléments doivent être respectés. Lesquels?

A

(1) La marque et les marchandises doivent être associées;
(2) Le propriétaire de la marque doit utiliser cette association dans la fabrication et la vente de ses marchandises;
(3) Cette association doit permettre au propriétaire de la marque de distinguer ses marchandises de celles d’autres propriétaires.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quelle est la différence entre un caractère distinctif acquis et un caractère distinctif inhérent?

A

Distinctif acquis : marque pas vraiment original, mot qui existait déjà, mais avec le temps, la marque acquiert un caractère distinctif à force d’être employé

Distinctif inhérent : mot inventée, mot existant mais employé dans un contexte totalement différent (ex: Apple pour des électronique, Windows pour des logiciels)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Est-ce que une marque de commerce pourrait être invalidée car elle est trop populaire?

A

Oui
On peut perdre notre caractère distinctif : Notre marque est tellement populaire que ça devient un mot générique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Pour qu’une marque soit protégée en vertu de la Loi, est-il nécessaire que celle-ci soit enregistrée?

A

Non

19
Q

Quelles sont les avantages à Enregistrer une marque de commerce?

A

Enregistrée : recours (Art. 7, 19, 20, 22 LMC)
- pas besoin de prouver que la marque existe et est valide

Non enregistrée : recours (seulement art.7 LMC)
- besoin de prouver que la marque existe et est valide
- besoin de prouver l’antériorité de la marque

20
Q

Article de la date de dépôt

A

Art.33 (1) LMC

21
Q

Article de la date de priorité

A

Art.34 (1) LMC

22
Q

Pour quelles raisons le registraire pourrait rejeter une demande d’enregistrement?

A

Art.37(1) LMC

(aller voir dans le cahier)

23
Q

Pourquoi une marque de commerce pourrait ne pas être enregistrable?

A

Art.12

24
Q

Est-ce que la marque de commerce ‘‘Leo Poulin Inc.’’ est enregistrable?

A

Oui
On ne peut pas faire d’objection selon 12(1)a) car il y a autre chose que juste le nom

25
Q

Si William Rivard est mort il y a 50 ans, est-ce qu’on peut prendre son nom comme marque de commerce?

A

Probablement pas, par ce qu’il risque d’avoir des personnes vivantes avec ce nom-là

Art.12(1)a) LMC

26
Q

Est-ce qu’on pourrait enregistrer la marque de commerce Cavalier sans contrevenir à l’al.12(1)a)?

A

Oui, car la signification principale du mot doit être un nom ou nom de famille.

Si un nom de famille est autant utilisé que le mot du dictionnaire, la marque serait enregistrable et il n’y aurait pas d’objection sous 12(1)a)

27
Q

REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE C COLES BOOK STORES LTD.

A

« En l’espèce, je puis uniquement conclure qu’au Canada une personne d’intelligence moyenne ayant fait des études normales en anglais ou en français réagirait immédiatement à la marque de commerce « Coles » en pensant à un nom de famille ».

*Est-ce que une personne d’intelligence moyenne
*Avant fait des études normales en anglais/français
*Penserait qu’un certain mot est un terme du dictionnaire ou un nom de famille

Ex: Cavalier = terme du dictionnaire
Ex: Coles = nom de famille

Art.12(1)a) LMC

28
Q

Est-ce qu’on peut enregistrer la marque ‘‘Produits de Laine’’?

A

Non
Art.12(1)b) LMC
Donne une description claire

29
Q

Quels sont les 3 principes qui guident l’interprétation de l’art.12(1)b) LMC?

A
  1. la première impression détermine si une marque de commerce constitue une description claire;
  2. l’adjectif « clair » qui figure à l’alinéa 12(1)b) de la Loi n’est pas synonyme de « précise » mais veut dire dans le contexte de cet alinéa, « facile à comprendre, évident ou simple »;
  3. aux fins d’établir si une marque de commerce est descriptive, il ne convient pas de faire une analyse approfondie et critique des mots pour déterminer s’ils comportent d’autres implications lorsqu’on les utilise seuls ou en liaison avec certaines marchandises;
    ce qu’il faut faire, c’est considérer ces mots tels qu’il sont utilisés en liaison avec certaines marchandises et établir ce que ces termes, dans le contexte où ils sont utilisés, représenteraient pour le public en général qui les verra et se formera une idée sur leur connotation.*
30
Q

CONSEIL DU RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO C. CANADA

A

le Registraire des marques de commerce a rendu une décision dans laquelle celle‑ci a conclu que la marque de commerce « TEACHERS’ » n’était pas enregistrable parce qu’elle donnait une description claire de la nature des services de l’appelant.

Il est de jurisprudence constante que le critère applicable pour décider si une marque de commerce donne une description claire est celui de la première impression créée dans l’esprit de la personne normale ou raisonnable.

Si cette personne n’est pas certaine de la signification de la marque de commerce en ce qui concerne les marchandises ou les services ou si elle hésite à ce sujet ou encore si la marque de commerce suggère un sens autre qu’un sens qui décrit les marchandises ou les services, on ne peut pas dire que ce mot donne une description claire.

*On veut éviter que des gens aient un monopole sur un mot courant

*marque descriptive lorsqu’elle est utilisée dans son contexte (La marque de commerce ne doit pas être analyser seule pour voir si elle est descriptive ou non, on doit l’analyser selon son contexte (nature produit/services offert)

31
Q

Est-ce qu’on peut enregistrer une marque de commerce qui est fausse?

A

Oui
Art.12(1)b)

32
Q

Est-ce qu’une marque qui donne une description claire du produit/service en espagnol est enregistrable?

A

Oui
Art.12(1)b)

33
Q

Est-ce que The tarte aux pommes
pourrait être acceptée sous 12(1)b)?

A

Oui car même si c’est descriptif,
c’est une utilisation inusitée (utilisation de l’anglais et du français, construction grammatical inusitée)

34
Q

Est-ce que Lite (pour des ampoules)
pourrait être acceptée sous 12(1)b)?

A

Malgré que le mot est déformé, ce n’est pas assez pour s’éviter une objection sous 12(1)b)

35
Q

Dans quelle situation, une marque de commerce qui contrevient aux article 12(1)a) et b) pourrait quand même être enregistrable?

A

Art.12(3)
Si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement

*si on réussit à prouver que notre nom/marque a acquise un caractère distinctif, on pourrait l’enregistrer

36
Q

Est-ce que je peux prendre Cerveza comme marque de commerce pour ma marque de bierre?

A

Non
Art.12(1)c)

37
Q

Est-ce que je peux enregistrer la marque ‘‘Calico Pets’’ même si la maque de commerce ‘‘Calico Friends’’ existe déjà mais n’est pas enregistrée?

A

Oui
ne contrevient pas à 12(1)d)

38
Q

Qu’est-ce que de la ‘‘Confusion’’ (art.12(1)d))?

A

Une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce serait susceptible de faire conclure que
les produits liés à ces marques de commerce sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne.

39
Q

Si notre brevet expire, est-ce que on pourrait prendre une marque de commerce pour protéger notre invention?

A

Non
Si la caractéristique principale est utilitaire, on ne peut pas enregistrer comme marque de commerce cette caractéristique
Art.12(2)

40
Q

Est-ce que Play-tho, peut sous l’art.12(2) enregistrer comme marque de commerce l’odeur de sa pâte à modeler?

A

Oui, l’odeur de sa pâte à modeler n’est pas sa fonction principale

41
Q

Est-ce qu’on peut enregistrer comme marque de commerce l’odeur d’un parfum?

A

Non Art.12(2)
l’odeur du parfum est pas sa fonction principale

42
Q

REMINGTON RAND CORP. C. PHILIPS ELECTRONICS N.V.

A

Art.12(2) LMC

Ne peut pas être reconnu comme marque de commerce parce que le rasoir à trois tête disposé en triangle est fonctionnel plus que juste esthétique

4] Il est reconnu par les parties que les enregistrements de Philips, s’ils sont valides, empêcheront la vente de tout autre rasoir électrique doté de trois têtes de rasage disposées en triangle équilatéral.

43
Q

KIRKBI AG C. GESTIONS RITVIK INC.

A

Ce n’est pas parce que une marque de commerce ne répond pas aux critère de l’art.12 LMC qu’elle ne peut pas être utilisée; elle ne peut juste pas être enregistrée

PARCONTRE : Le critère de fonctionnalité ne peut non seulement pas être enregistrée, mais ne peut même pas être considérée comme marque de commerce

Contexte : Pendant plusieurs années, Kirkbi était titulaire des brevets des jeux de construction LEGO.
Lorsque les brevets ont expiré au Canada, Ritvik, un fabricant de jouets canadien, a commencé à fabriquer et à vendre les briques MEGA BLOKS.
Confrontée à de nouveaux concurrents et désormais privée de la protection que lui conféraient ses brevets, Kirkbi tente de maintenir sa position sur le marché au moyen du droit des marques de commerce.

44
Q

Est-ce qu’on a le droit d’enregistrer la marque de commerce ‘‘Calico Pets’’ si quelqu’un d’autre l’utilisait déjà mais comme nom commercial ?

A

Non
Art.16(1) c)

45
Q

Quand on fait une demande d’enregistrement de marque de commerce, est-ce qu’il faut prouver d’office le caractère distinctif de sa marque?

A

Non 37(1) d)

mais le registraire pourrait nous demander de faire une démonstration (document explicatif ; prévu à l’article 32)

46
Q

Pour quelles raison quelqu’un pourrait s’opposer à une demande d’enregistrement d’une marque de commerce

A

Art.38

PI (5 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions