COURS 4 Flashcards
Article : Marque apposée ou suffisamment liée à un produit
4(1)
Article : Marque montrée dans l’exécution ou l’annonce d’un service
4(2)
Article : L’emploi en tant que marque de commerce
2
Article : Limitation à l’importation
art.51.04
Article : Plainte – acte criminel
Art.51.01 al.1
Si on poursuit quelqu’un avec l’art.51.01 LMC, est-ce qu’on a besoin de prouver que l’accusé savait que notre marque de commerce était enregistrée?
Non
Art.51.1(5.1)
Si on utilise l’art.51.01 LMC, qu’est-ce qu’on a besoin de prouver de particulier?
La mens rea
On doit prouver qu’ils savaient que les produits portaient une marque similaires ou identiques (19 ou art.20 notion de confusion) et que propriétaire de la marque de commerce n’avait pas consenti
Article : radiation
45
Dans quels cas il est pertinent de se servire de l’avis 45?
-Si on se fait poursuivre en contrefaçon
-Si on veut utiliser une marque qui est déjà enregistrée mais pas utilisée
-Si une marque est trop similaire à la nôtre et on veut l’enlever
AEROSOL FILLERS INC. C. PLOUGH (CANADA) LTD
Jurisprudence sur l’Avis 45
« [11] […] Mais c’est de l’emploi de la marque de commerce qu’il faut faire la preuve; or, dans le cas de marchandises, il faut faire la preuve d’un emploi du genre de celui prévu à l’article 4, c’est-à-dire qu’il faut prouver que la marque est apposée sur les marchandises ou sur leur emballage ou liée aux marchandises, au moment de la vente ou de la livraison de celles-ci, dans la pratique normale du commerce, dans le but de différencier des autres marchandises celles qui sont fabriquées ou vendues par le titulaire de la marque. »
Est-ce que la déclaration ‘’oui j’emploie ma marque’’ est suffisante pour répondre aux critères de l’article 45
Non, (il faut soutenir chacunes de nos déclarations par de la preuve)
Article : Invalidité
18
Raisons pourquoi prendre le recours 18 en invalidité
- Nous on veut enregistrer une marque de commerce mais une autre existe déjà
- Une autre marque porte à confusion avec nous et on veut l’invalider
- Si on se fait poursuivre pour contrefaçon = demande reconventionnel en invalidité (moyen de se défendre en invalidant la marque de l’autre)
ROMAFIL CANADA LTEE V. MUNSINGWEAR INC.
18 c)
Est-ce que l’emploi d’une marque altérée/modifier constitue un emploi de la marque comme celle qui a été enregistrée
(ou c’est un abandon de la première marque de commerce)
Paragraphes pertinents
15 (intention d’abandonner la marque) + (variante
16 (test à appliquer = comparer la marque de commerce telle qu’enregistrée vs la nouvelle et déterminer si les modifications sont assez significatives pour ne pas que le client reconnaisse que c’est la même marque
35-36 (la différence n’était pas substantielle, les caractéristiques dominantes sont restées similaires
38 (Si on veut modifier sa marque de commerce, il faut faire attention. On peut faire des variantes qui sont minimes, mais dans tous les cas la marque de commerce doit demeurer avec la même identité, le consommateur doit reconnaître la marque de commerce même après le changement
Article : marques interdites
9
ASSN. OF ARCHITECTS (ONTARIO) V ASSN. OF ARCHITECTURAL TECHNOLOGISTS (ONTARIO)
Critère à deux volets pour déterminer si un organisme est une autorité publique:
a) il doit, dans une mesure importante, être soumis au contrôle gouvernemental; et
b) les bénéfices ne doivent pas servir un intérêt privé, mais doivent profiter à l’ensemble du public.
exception de n.1
