Brevets

Question 1

Qu’est-ce qu’un brevet? Définition

Answer 1

Art.2 LB
Un brevet désigne un titre, une lettre patente, par lequel le gouvernement octroi à un inventeur le droit exclusif de fabriquer, de vendre ou d’exploiter une invention à partir de la date de dépôt et durant une période de temps limité.

Question 2

Quels sont les droits conférés par un brevet?

Answer 2

Un brevet accorde aux inventeurs ou à leurs cessionnaires un droit d’exclure un tiers non-autorisé de pratiquer (produire, utiliser ou vendre) leur invention.

Question 3

Restrictions de ce qui est brevetable

Answer 3

On ne peut pas breveter quelque chose qui n’est pas morale ou qui n’est pas éthique
(Formes de vie supérieures)
(Formes de vie inférieures peuvent être breveter, SAUF si elles peuvent être trouvées dans la nature)

Harvard College c Canada,

Question 4

Qu’est-ce qu’un mémoire descriptif?

Answer 4

Art.27(3)

BREVET (art.27 (3) LB) (mémoire descriptif)
- Résumé
- Champs de l’invention
- Background
- Objectif (problème que l’invention essaie de régler)
- Réalisation préférentielle (meilleurs façon d’expliquer comment construire/utiliser le brevet)
- Revendications (art.27 (4) LB)

Question 5

Pourquoi les revendications ans le mémoire descriptif sont importantes?

Answer 5

Art.27(4) LB
car elles définissent le monopole (détermine la portée du brevet)

Question 6

Test en 2 étapes de si un objet est brevetable :

Answer 6

Test en 2 étapes:

1) Est-ce que c’est une invention selon l’art.2 LB
(Invention: Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. )

2) Si l’invention ne tombe pas dans l’une des catégorie de l’art.2, est-ce que c’est un objet qui est spécifiquement exclu de par la loi ou de par la jurisprudence?

Question 7

Qu’est-ce que ‘RÉALISATION’ au terme de l’art.2 LB?

Answer 7

acte ou ensemble d’actes accompli par un agent physique sur un objet physique et qui provoque un changement de caractéristique

Question 8

Qu’est-ce que ‘FABRICATION’ au terme de l’art.2 LB?

Answer 8

tout objet fait par une machine ou un être humain

ex: casque, bouteille

Question 9

Qu’est-ce que ‘PROCÉDÉS’ au terme de l’art.2 LB?

Answer 9

méthode pour arriver à un résultat

ex: processus d’assemblage, processus de distillerie

EXCLUS : méthodes de traitements médicales
(parcontre un objet médical peut être breveter (scalpel, MRI, etc…)

Question 10

Qu’est-ce que ‘COMPOSITION DE MATIÈRE’ au terme de l’art.2 LB?

Answer 10

La définition n’est pas expressément limitée à la matière inanimée, et le commissaire appelant reconnaît qu’une composition de matières organiques et de certaines matières vivantes peut être brevetée.

Harvard College c. Canada

Question 11

Qu’est-ce que ‘AMÉLIORATION’ au terme de l’art.2 LB?

Answer 11

Shell Oil c.
« Dans ce cas, la découverte de l’appelante a augmenté le bagage de connaissances au sujet de ces composés en leur trouvant des propriétés jusqu’alors inconnues et elle a établi la méthode par laquelle on peut leur donner une application pratique. A mon sens, cela constitue une « réalisation […] présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité» et les compositions sont la réalisation pratique de la nouvelle connaissance. »

*Apotex c. Wellcome
utilisation d’un médicament pour une autre maladie peut être breveter comme étant une amélioration ou nouvelle utilisation

**Attention; l’amélioration doit être ouvelle, non évidente, utile, divulgation suffisante

Question 12

Qu’est-ce qui ne peut pas être breveter? (6)

Answer 12

27 (8) Il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques.

*idées
(il doit y avoir une certaine matérialisation de l’idée ou un plan suffisamment clair/réaliste/faisable )

*découvertes
(ex: découverte d’une nouvelle protéine, ou gène, ou insecte)

*formules mathématiques

*formes d’énergie
(On ne peut pas breveter l’énergie solaire, mais on peut breveter un panneaux solaire )

*beaux arts
(Les beaux-arts, les objets qui ne font que présenter une caractéristique visuelle et essentiellement esthétique ne sont pas brevetables.)

*jeux
(Le jeu, la façon de jouer est un concept, ce n’est ni matériel ni tangible. )
Les règles du jeux ne sont pas brevetables, mais on peut breveter la planche de jeux

Question 13

Si je fait un logiciel, comment est-ce que je peux le protéger?

Answer 13

Pas par brevet (pas le droit aux formules mathématiques)
*mais:

dans la mesure où le logiciel se trouve dans un ordinateur, on va être capable de le breveter (façon de contourner la restriction). Il faut se rattacher à un objet tangible pour pouvoir breveter un logiciel
ex: je veux breveter ce téléphone qui comprend le logiciel X

Sinon on peut protéger le logiciel par droit d’auteur : oeuvre littéraire

Question 14

Conditions de brevetabilité (4) :

Answer 14

1) Nouveau – art. 2 LB

2) Utile – art. 2 LB

3) Non évident – art. 28.3 LB : on va regarder les revendications

4) Divulgation suffisante : on va regarder l’ensemble du mémoire descriptif (27(3)(4)

Question 15

Qu’est ce que ‘‘l’art antérieure’’?

Answer 15

tout ce qui existe avant la date de dépôt du brevet
brevet, objet, ouvrage/doctrine, conférence (tout ce qui existe déjà)

Question 16

Qu’est-ce que la ‘‘personne versée dans l’art’’?

Answer 16

Personne qui a une connaissance suffisante de la matière liée au brevet, quelqu’un qui travail dans ce domaine-là
La personne versée dans l’art change dépendamment du type de brevet

Question 17

En quoi consiste le critère de la nouveauté?

Answer 17

Synonyme : critère de l’anticipation

Si l’invention peut être anticipée, ça veut dire que l’invention n’est pas nouvelle
Si il y a de l’antériorité, ça veut dire que l’invention n’est pas nouvelle

**Si je suis capable dans l’art antérieur de retrouver une (1) invention qui comporte toutes les revendications du brevet, l’invention n’est pas nouvelle.
C’est correct si je retrouve la moitié de mes revendication quelque part et l’autre moitié à quelque part d’autre (parce que elles ne se retrouvent pas dans une même chose)

Question 18

Si je veux invoquer qu’un brevet n’est pas nouveau, qu’est-ce qu’il faut que je prouve?

Answer 18

APOTEX INC. C. SANOFI-SYNTHELABO,

(Divulgation)
les éléments principaux doivent avoir été divulgué

(Caractère réalisable)
Il faut que la personne versée dans l’art puisse être capable de faire l’invention

Question 19

Est-ce que je peux promouvoir l’invention que je compte breveter (pour avoir de l’investissement en vu de la production) sans perdre mon critère de nouveauté?

Answer 19

OUI (mais*) maximum 1 an avant la date de dépôt

28.2 (1) L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas :
a) plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

Question 20

Est-ce que je peux breveter mon invention même si il y a déjà quelqu’un d’autre qui a fait une demande de brevet pour la même chose?

Answer 20

Non
principe de ‘‘first to file’’
28.2 (1) c)

Question 21

APOTEX INC. C. SANOFI-SYNTHELABO, divulgation claire

Answer 21

Est-ce que la divulgation est suffisamment clair (il y a suffisamment d’éléments important qui ont été divulgués) pour qu’une personne versée dans l’art soit capable de réaliser l’invention

Si l’objet en tant que telle à leak, et est disponible pour le public, c’est presque sûr que la personne versée dans l’art, avec ses connaissances et quelques essaies, va être capable de recréer l’invention (reverse engineering)

1. Le caractère réalisable est apprécié au regard du brevet antérieur dans son ensemble, mémoire descriptif et revendications compris. Il n’y a aucune raison de limiter les éléments du brevet antérieur dont tient compte la personne versée dans l’art pour découvrir comment exécuter ou réaliser l’invention que vise le brevet subséquent. L’antériorité est constituée de la totalité du brevet antérieur.
2. La personne versée dans l’art peut faire appel à ses connaissances générales courantes pour compléter les données du brevet antérieur. Les connaissances générales courantes s’entendent des connaissances que possède généralement une personne versée dans l’art en cause au moment considéré.
3. Le brevet antérieur doit renfermer suffisamment de renseignements pour permettre l’exécution du brevet subséquent sans trop de difficultés. Le caractère excessif des difficultés dépend de la nature de l’invention. Par exemple, lorsque celle-ci relève d’un domaine technique où les essais sont monnaie courante, le seuil de ce qui constitue une difficulté excessive tend à être plus élevé que lorsque des efforts moindres sont la norme. Lorsqu’il est nécessaire de franchirune étape inventive, la divulgation antérieure ne satisfait pas au critère du caractère réalisable. Les essais courants sont toutefois admis et il n’en résulte pas de difficultés excessives. L’expérimentation ou les essais successifs ne doivent cependant pas se prolonger, et ce, même dans un domaine technique où ils sont monnaie courante. Aucune limite n’est fixée quant à la durée des efforts consacrés; toutefois, les essais successifs prolongés ou ardus ne sont pas tenus pour courants.
4. Les erreurs ou omissions manifestes du brevet antérieur ne font pas obstacle au caractère réalisable lorsque des habiletés et des connaissances raisonnables permettaient d’y remédier.

Question 22

Si on veut commencer la production de notre invention avant qu’on aille notre brevet, qu’est-ce qu’on devrait faire?

Answer 22

Signer des ententes de confidentialité

Question 23

Votre client a déposé son brevet le 1er janvier 2019, mais sa date de revendication avec les États-Unis est le 1er septembre 2018. Un concurrent a déposé un brevet au Canada pour la même revendication le 1er août 2018.

Votre client peut-il valablement obtenir un brevet ?

Answer 23

non, on ne peut pas valablement obtenir notre brevet parce qu’il y a déjà une demande de brevet
28.2 (1) c)

Question 24

Votre client a déposé un brevet au Canada le 1er janvier 2019 et a une date de revendication en France le 1er septembre 2018. Une autre personne a une date de dépôt au Canada le 1er mars 2019 et une date de revendication en Australie le 1er juillet 2018.

Votre client peut-il valablement obtenir un brevet ?

Answer 24

Non 28.2 (1) d) La date de priorité de l’autre personne est avant la date de priorité de notre client

Question 25

APOTEX INC. C. SANOFI-SYNTHELABO critère de non évidence

Answer 25

Il s’agit de se demander si, compte tenu de l’état de la technique et des connaissances générales courantes qui existaient au moment où l’invention aurait été faite, une personne versée dans l’art sans aucune étincelle de créativité, serait directement et facilement arrivée à la solution que préconise le brevet.

Question 26

Qu’elles sont les 4 étapes pour déterminer l’évidence

Answer 26

Apotex c. Sanofi
Démarche en 4 étapes:
(1)
a) Identifier la « personne versée dans l’art »;
b) Déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne;

(2) Définir l’idée originale de la revendication en cause, au besoin par voie d’interprétation;

(3) Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de « l’état de la technique » et l’idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation;

(4) Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent-elles quelque inventivité?

Question 27

expliquer le critère d’utilité

Answer 27

l’objet doit avoir une « fonction », il doit servir à quelque chose. Il n’a pas à être « utile » à la société nécessairement.

Prouver que l’invention donne un résultat concret (ce n’est donc pas important si elle ne se fait pas commercialisé, si personne ne l’utilise, etc…)

***’valablement prédite (on a suffisamment d’information pour démontrer que ça va mener un résultat concret) = critère souvent utilisé dans le domaine pharmaceutique (il y a eu des essaies cliniques sur des animaux mais pas encore sur les humains, mais avec les résultats obtenu on peut valablement prédire qu’on pourra les utiliser sur les humain (donc résultat concret)

Question 28

ASTRA ZENECA CANADA INC. C. APOTEX INC — utilité

Answer 28

renverse la doctrine de la promesse d’utilité

Si dans votre demande de brevet vous faites une promesse :
-Il faut que l’entièreté de la promesse soit réalisée pour que la condition d’utilité soit remplie et donc pour que le brevet soit valide.
-Si l’entièreté de la promesse n’est pas remplie, l’utilité n’est plus en présence → ce n’est donc pas brevetable.

L’utilité en droit des brevets canadien :
Ce qui constitue une utilité acceptable variera en fonction de l’objet de l’invention cerné à la suite de l’interprétation des revendications.
Il faut donc d’abord cerner l’objet de l’invention et se demander si cet objet est utile / s’il peut donner un résultat concret.
La Loi sur les brevets ne requiert pas un certain niveau d’utilité → une parcelle d’utilité suffit.
Une seule utilité liée à l’objet est suffisante.

Question 29

'’valablement démontrée ou prédite’’

Answer 29

Art.2 : Utilité
Pour remplir le critère de l’utilité, on doit démontrer ou on doit pouvoir valablement prédire que ça va donner un résultat concrêt

Question 30

La règle de la prédiction valable comporte trois éléments :

Answer 30

Apotex c. Wellcome

1. Fondement factuel;
2. Raisonnement clair et valable qui permet d’inférer du résultat actuel (ce qui a été démontré en ce moment) le résultat escompté;
3. Divulgation suffisante de cette utilité.

Question 31

divulgation suffisante ; intérets

Answer 31

L’invention doit être suffisamment décrite pour que les gens sache le monopole et sache ce qu’il on le droit de faire

L’invention doit être suffisamment décrite pour que, une fois le brevet expiré, le public soit capable de recréer l’invention