Brevets Flashcards
Qu’est-ce qu’un brevet? Définition
Art.2 LB
Un brevet désigne un titre, une lettre patente, par lequel le gouvernement octroi à un inventeur le droit exclusif de fabriquer, de vendre ou d’exploiter une invention à partir de la date de dépôt et durant une période de temps limité.
Quels sont les droits conférés par un brevet?
Un brevet accorde aux inventeurs ou à leurs cessionnaires un droit d’exclure un tiers non-autorisé de pratiquer (produire, utiliser ou vendre) leur invention.
Restrictions de ce qui est brevetable
On ne peut pas breveter quelque chose qui n’est pas morale ou qui n’est pas éthique
(Formes de vie supérieures)
(Formes de vie inférieures peuvent être breveter, SAUF si elles peuvent être trouvées dans la nature)
Harvard College c Canada,
Qu’est-ce qu’un mémoire descriptif?
Art.27(3)
BREVET (art.27 (3) LB) (mémoire descriptif)
- Résumé
- Champs de l’invention
- Background
- Objectif (problème que l’invention essaie de régler)
- Réalisation préférentielle (meilleurs façon d’expliquer comment construire/utiliser le brevet)
- Revendications (art.27 (4) LB)
Pourquoi les revendications ans le mémoire descriptif sont importantes?
Art.27(4) LB
car elles définissent le monopole (détermine la portée du brevet)
Test en 2 étapes de si un objet est brevetable :
Test en 2 étapes:
1) Est-ce que c’est une invention selon l’art.2 LB
(Invention: Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. )
2) Si l’invention ne tombe pas dans l’une des catégorie de l’art.2, est-ce que c’est un objet qui est spécifiquement exclu de par la loi ou de par la jurisprudence?
Qu’est-ce que ‘RÉALISATION’ au terme de l’art.2 LB?
acte ou ensemble d’actes accompli par un agent physique sur un objet physique et qui provoque un changement de caractéristique
Qu’est-ce que ‘FABRICATION’ au terme de l’art.2 LB?
tout objet fait par une machine ou un être humain
ex: casque, bouteille
Qu’est-ce que ‘PROCÉDÉS’ au terme de l’art.2 LB?
méthode pour arriver à un résultat
ex: processus d’assemblage, processus de distillerie
EXCLUS : méthodes de traitements médicales
(parcontre un objet médical peut être breveter (scalpel, MRI, etc…)
Qu’est-ce que ‘COMPOSITION DE MATIÈRE’ au terme de l’art.2 LB?
La définition n’est pas expressément limitée à la matière inanimée, et le commissaire appelant reconnaît qu’une composition de matières organiques et de certaines matières vivantes peut être brevetée.
Harvard College c. Canada
Qu’est-ce que ‘AMÉLIORATION’ au terme de l’art.2 LB?
Shell Oil c.
« Dans ce cas, la découverte de l’appelante a augmenté le bagage de connaissances au sujet de ces composés en leur trouvant des propriétés jusqu’alors inconnues et elle a établi la méthode par laquelle on peut leur donner une application pratique. A mon sens, cela constitue une « réalisation […] présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité» et les compositions sont la réalisation pratique de la nouvelle connaissance. »
*Apotex c. Wellcome
utilisation d’un médicament pour une autre maladie peut être breveter comme étant une amélioration ou nouvelle utilisation
**Attention; l’amélioration doit être ouvelle, non évidente, utile, divulgation suffisante
Qu’est-ce qui ne peut pas être breveter? (6)
27 (8) Il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques.
*idées
(il doit y avoir une certaine matérialisation de l’idée ou un plan suffisamment clair/réaliste/faisable )
*découvertes
(ex: découverte d’une nouvelle protéine, ou gène, ou insecte)
*formules mathématiques
*formes d’énergie
(On ne peut pas breveter l’énergie solaire, mais on peut breveter un panneaux solaire )
*beaux arts
(Les beaux-arts, les objets qui ne font que présenter une caractéristique visuelle et essentiellement esthétique ne sont pas brevetables.)
*jeux
(Le jeu, la façon de jouer est un concept, ce n’est ni matériel ni tangible. )
Les règles du jeux ne sont pas brevetables, mais on peut breveter la planche de jeux
Si je fait un logiciel, comment est-ce que je peux le protéger?
Pas par brevet (pas le droit aux formules mathématiques)
*mais:
dans la mesure où le logiciel se trouve dans un ordinateur, on va être capable de le breveter (façon de contourner la restriction). Il faut se rattacher à un objet tangible pour pouvoir breveter un logiciel
ex: je veux breveter ce téléphone qui comprend le logiciel X
Sinon on peut protéger le logiciel par droit d’auteur : oeuvre littéraire
Conditions de brevetabilité (4) :
1) Nouveau – art. 2 LB
2) Utile – art. 2 LB
3) Non évident – art. 28.3 LB : on va regarder les revendications
4) Divulgation suffisante : on va regarder l’ensemble du mémoire descriptif (27(3)(4)
Qu’est ce que ‘‘l’art antérieure’’?
tout ce qui existe avant la date de dépôt du brevet
brevet, objet, ouvrage/doctrine, conférence (tout ce qui existe déjà)
Qu’est-ce que la ‘‘personne versée dans l’art’’?
Personne qui a une connaissance suffisante de la matière liée au brevet, quelqu’un qui travail dans ce domaine-là
La personne versée dans l’art change dépendamment du type de brevet
En quoi consiste le critère de la nouveauté?
Synonyme : critère de l’anticipation
Si l’invention peut être anticipée, ça veut dire que l’invention n’est pas nouvelle
Si il y a de l’antériorité, ça veut dire que l’invention n’est pas nouvelle
**Si je suis capable dans l’art antérieur de retrouver une (1) invention qui comporte toutes les revendications du brevet, l’invention n’est pas nouvelle.
C’est correct si je retrouve la moitié de mes revendication quelque part et l’autre moitié à quelque part d’autre (parce que elles ne se retrouvent pas dans une même chose)
Si je veux invoquer qu’un brevet n’est pas nouveau, qu’est-ce qu’il faut que je prouve?
APOTEX INC. C. SANOFI-SYNTHELABO,
(Divulgation)
les éléments principaux doivent avoir été divulgué
(Caractère réalisable)
Il faut que la personne versée dans l’art puisse être capable de faire l’invention
Est-ce que je peux promouvoir l’invention que je compte breveter (pour avoir de l’investissement en vu de la production) sans perdre mon critère de nouveauté?
OUI (mais*) maximum 1 an avant la date de dépôt
28.2 (1) L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas :
a) plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;
Est-ce que je peux breveter mon invention même si il y a déjà quelqu’un d’autre qui a fait une demande de brevet pour la même chose?
Non
principe de ‘‘first to file’’
28.2 (1) c)
APOTEX INC. C. SANOFI-SYNTHELABO, divulgation claire
Est-ce que la divulgation est suffisamment clair (il y a suffisamment d’éléments important qui ont été divulgués) pour qu’une personne versée dans l’art soit capable de réaliser l’invention
Si l’objet en tant que telle à leak, et est disponible pour le public, c’est presque sûr que la personne versée dans l’art, avec ses connaissances et quelques essaies, va être capable de recréer l’invention (reverse engineering)
- Le caractère réalisable est apprécié au regard du brevet antérieur dans son ensemble, mémoire descriptif et revendications compris. Il n’y a aucune raison de limiter les éléments du brevet antérieur dont tient compte la personne versée dans l’art pour découvrir comment exécuter ou réaliser l’invention que vise le brevet subséquent. L’antériorité est constituée de la totalité du brevet antérieur.
- La personne versée dans l’art peut faire appel à ses connaissances générales courantes pour compléter les données du brevet antérieur. Les connaissances générales courantes s’entendent des connaissances que possède généralement une personne versée dans l’art en cause au moment considéré.
- Le brevet antérieur doit renfermer suffisamment de renseignements pour permettre l’exécution du brevet subséquent sans trop de difficultés. Le caractère excessif des difficultés dépend de la nature de l’invention. Par exemple, lorsque celle-ci relève d’un domaine technique où les essais sont monnaie courante, le seuil de ce qui constitue une difficulté excessive tend à être plus élevé que lorsque des efforts moindres sont la norme. Lorsqu’il est nécessaire de franchirune étape inventive, la divulgation antérieure ne satisfait pas au critère du caractère réalisable. Les essais courants sont toutefois admis et il n’en résulte pas de difficultés excessives. L’expérimentation ou les essais successifs ne doivent cependant pas se prolonger, et ce, même dans un domaine technique où ils sont monnaie courante. Aucune limite n’est fixée quant à la durée des efforts consacrés; toutefois, les essais successifs prolongés ou ardus ne sont pas tenus pour courants.
- Les erreurs ou omissions manifestes du brevet antérieur ne font pas obstacle au caractère réalisable lorsque des habiletés et des connaissances raisonnables permettaient d’y remédier.
Si on veut commencer la production de notre invention avant qu’on aille notre brevet, qu’est-ce qu’on devrait faire?
Signer des ententes de confidentialité
Votre client a déposé son brevet le 1er janvier 2019, mais sa date de revendication avec les États-Unis est le 1er septembre 2018. Un concurrent a déposé un brevet au Canada pour la même revendication le 1er août 2018.
Votre client peut-il valablement obtenir un brevet ?
non, on ne peut pas valablement obtenir notre brevet parce qu’il y a déjà une demande de brevet
28.2 (1) c)
Votre client a déposé un brevet au Canada le 1er janvier 2019 et a une date de revendication en France le 1er septembre 2018. Une autre personne a une date de dépôt au Canada le 1er mars 2019 et une date de revendication en Australie le 1er juillet 2018.
Votre client peut-il valablement obtenir un brevet ?
Non 28.2 (1) d) La date de priorité de l’autre personne est avant la date de priorité de notre client
