Culture territoriale 1 - b Flashcards
- Les collectivités territoriales et leurs compétences
Les collectivités territoriales ont été consacrées juridiquement par la Constitution du 27 octobre 1946 mais leur histoire débute depuis la révolution française.La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et
titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
De par le principe de libre administration, les collectivités territoriales:
— s’administrent librement par des conseils élus;
— disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercice de leurs compétences;
— sont dotées de la personnalité juridique avec une autonomie organique et une autonomie fonctionnelle;
— disposent d’une autonomie financière;
— sont indépendantes du pouvoir central;
— sont indépendantes par rapport aux autres collectivités;
— sont titulaires de prérogatives de puissance publique;
— peuvent ester en justice
- Les collectivités territoriales et leurs compétences
1A. La commune
La commune est une division administrative et il s’agit de la circonscription la plus petite de la France. Elle
correspond généralement au territoire d’une ville ou d’un village. Sa superficie et surtout sa population
peuvent varier considérablement (la plus peuplée, Paris, possède plus de deux millions d’habitants, les moins
peuplées zéro). La commune est donc la collectivité administrative de « base » ou de proximité. Il s’agit de la collectivité territoriale la plus ancienne et la mieux identifiée par les administrés puisqu’elle date
de la loi du 14 décembre 1789.
La municipalité
désigne, de manière courante, les organes d’une commune, c’est-à-dire:
— Le conseil municipal: il s’agit de l’instance délibérative, élue au suffrage universel direct, chargée des
— affaires de la commune. Le premier est élu au suffrage universel direct.
— L’exécutif: formé du maire et des adjoints.
— Le maire.
Ils existent cependant des dérogations: certaines communes, tout en ayant les caractéristiques générales
des communes, présentent des spécificités pour des raisons diverses, comme les grandes villes comme
Paris, Marseille et Lyon. Du fait de l’importance de leur population, ils sont divisés en arrondissements.
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1A. La commune
1Ac. Le rôle du conseil municipal
Le conseil municipal représente les habitants. Les attributions du conseil municipal sont très larges depuis la
loi de 1884 : il a la charge de régler par ses délibérations les affaires de la commune.
— Il émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local.
— Le conseil exerce ses compétences en adoptant des délibérations. Ce terme désigne ici les mesures
votées. Il peut former des commissions disposant d’un pouvoir d’étude des dossiers. Il délibère sur les
sujets d’intérêt local comme le vote du budget, l’approbation du compte administratif (budget exécuté);
il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux,
pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique.
— Il émet des avis, le cas échéant, lorsque celui-ci est demandé.
— Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire
et accompagné d’une notice explicative des dossiers, doit être communiqué avant le début de la séance
sous un délai de 5 jours francs. Sauf cas exceptionnels (notamment restrictions liées à la gestion de la
crise sanitaire), la séance est ouverte au public.
— En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en conseil des
ministres.
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1A. La commune
1A2. Les compétences de la commune
Les communes dispose de la clause générale de compétence :
- Compétences transférées de l’Etat par les lois de décentralisation en matière d’urbanisme et de droit et maîtrise des sols (PLU).
- Aide sociale : CCAS : gestion des crèches et des foyers pour personnes agées.
- Enseignement et gestion des écoles élémentaires et maternelles, tout financement sauf ceux des enseignants.
- Culture et patrimoine
- Tourisme et sport
- Logement (obligation de 25%)
- Organisation et financement des services municipaux désinfections hygiène et santé
- Entretien de la voirie communale
- Protection de l’ordre public par le biais du pouvoir de police du maire.
- Etat civil (enregistrement des naissances, mariages et décès)
- Fonctions électorales (organisation des élections…)
Ces compétences ont un peu diminués avec la loi NOTRE de 2015.
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1B. Le département
Le département a été créé par la Révolution française (loi départementale du 10 août 1871) pour rapprocher
les administrés de l’administration. Le découpage départemental a été fait de telle sorte qu’il soit possible de
se rendre au chef-lieu en une journée de cheval.
La France compte 101 départements (Mayotte étant le 101e depuis 2011) dont 93 départements en tant que
collectivités territoriales: on compte 96 départements en métropole et 5 outre-mer (Guadeloupe, Guyane,
Martinique, La Réunion et Mayotte)
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1B1. Qu’est-ce qu’un conseil départemental ?
Il est possible de percevoir le conseil départemental sous deux angles: au sens strict, le conseil
départemental désigne l’assemblée délibérante composée des conseillers départementaux, élus tous les
six ans lors des élections départementales. Dans un sens plus large, le conseil départemental désigne la
collectivité territoriale dans son ensemble.
Depuis la loi de décentralisation de 1982, le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du
département: création et gestion des biens et services publics départementaux.
Plus de clause générale depuis le 7 août 2015.
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1B2. Par qui le département est-il dirigé ?
À compter de la loi de 1871, le département a été géré par un conseil général élu au suffrage universel
direct, et le préfet, autorité nommée par l’État, qui possédait de ce fait « une double casquette ». Il a
été mis fin à cette situation, qualifiée parfois de semi-décentralisation, par la loi du 2 mars 1982 qui a
transféré la fonction d’exécutif départemental au président du conseil général (désormais appelé conseil
départemental), élu au sein et par ce dernier.
Le président du conseil départemental, comme le maire pour la commune, est ainsi l’organe exécutif du
département. Il est élu parmi les membres du conseil départemental lors de la première séance qui suit le
renouvellement triennal de l’assemblée.
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1B3. Les compétences du département
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 désigne le département comme chef de file en matière d’aide sociale et de
solidarité des territoires.
La loi NOTRe du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des
régions, a entraîné une diminution des attributions du département au profit de la région. La loi NOTRe réaffirme que le département demeure la collectivité compétente pour promouvoir les
solidarités et la cohésion territoriale.
L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget
de fonctionnement, concerne principalement:
— L’enfance: aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux
familles en difficulté financière…
— Les personnes handicapées: politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de
compensation du handicap (loi du 11 février 2005) …
— Les personnes âgées: création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes
âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie – APA) …
— Les prestations légales d’aide sociale: gestion du revenu de solidarité active.
Le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies
et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas
d’accidents, de catastrophes naturelles…
- Les collectivités territoriales et leurs compétences
1C. La région
La région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente puisqu’elle est
reconnue comme « collectivité territoriale » que depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
- Les collectivités territoriales et leurs compétences
1C1. Qu’est-ce qu’un conseil régional ?
La région est administrée par le conseil régional et le président du conseil régional auquel a été transférée
la fonction exécutive par la loi du 2 mars 1982. Le conseil économique, social et environnemental régional,
organe non élu, a des attributions consultatives.
Le conseil régional désigne l’assemblée délibérante de la région. Il est composé des conseillers régionaux et
règle par ses délibérations les affaires de la région. Il émet des avis sur les problèmes de développement et
d’aménagement pour lesquels il doit être obligatoirement consulté.
- Les collectivités territoriales et leurs compétences
1C2. Par qui la région est-elle dirigée ?
Le président du conseil régional dirige la région. Il est l’organe exécutif et est assisté de la commission
permanente et du bureau.
La durée de son mandat est de 6 ans. Les conseillers régionaux sont élus sur la base d’un scrutin de listes par
sections départementales depuis la Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le président du conseil régional a des attributions qui sont assez proches de celles du président de conseil
départemental: il gère le domaine régional, est le chef de l’administration régionale et dispose en cas de
besoin des services déconcentrés de l’État.
- Les collectivités territoriales et leurs compétences
1C3. Les compétences de la Région
Historiquement, la Région avait ses compétences essentiellement centrées sur le développement et
l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et celle des transports hors
agglomération.
Depuis NOTRe : est venue élargir
le contenu des attributions de la Région en lui donnant les fonctions de programmation, de planification et
d’encadrement de l’action des collectivités situées dans son ressort.
- Définition des orientations en matière de dvp éco : élaboration du SRDEII
- Aménagement du territoire : élaboration du SRADDET, La prévention et de gestion des déchets: la loi NOTRe confie aussi aux régions la compétence d’élaborer
un plan régional de prévention et de gestion des déchets, La compétence de gestion des services non urbains de transport, réguliers ou à la demande. - L’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan.
- La gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express
régionaux, TER), et participation au financement des infrastructures, comme la construction de
nouvelles lignes de TGV - La mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut
l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance. - La construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et
établissements d’enseignement agricole.
— La protection du patrimoine
— Le développement des ports maritimes et des aérodromes
— La mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et classement des réserves naturelles
régionales
- Les collectivités territoriales et leurs compétences
1D. Les autres collectivités
1D2. Les DROM COM
Les départements d’outre-mer (DOM) ont été créés par la loi du 19 mars 1946 consacrée par la Constitution
de 1946. Ils étaient alors au nombre de quatre: La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des régions d’outre-mer (ROM) gérant les
mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. Les
départements (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories
de collectivités distinctes de celles rencontrées en métropole, mais leur statut dérogatoire a tendance à les
éloigner du modèle de droit commun. Ils peuvent en effet adapter les lois et les règlements, et même y déroger,
afin de tenir compte de leurs « caractéristiques et contraintes particulières » (art. 73 de la Constitution).
- La coopération intercommunale et son champ d’intervention
L’intercommunalité et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont
particulièrement développés au cours des dernières années bien que ces différentes structures soient parfois
assez méconnues du grand public.
Depuis l’adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 et la loi du
27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, sont des EPCI selon
l’article L.5210-1-1A du CGCT:
— Les syndicats de communes créés par la loi du 22 mars 1890.
— Les communautés de communes créées par la loi du 6 février 1992.
— Les communautés d’agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999.
— Les communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966.
— Les syndicats d’agglomération nouvelle créés par la loi du 13 juillet 1983.
— Les métropoles créées par la loi du 16 décembre 2010 modifiées par la loi du 27 janvier 2014.
- La coopération intercommunale et son champ d’intervention
2A. Les différentes formes d’intercommunalité
2A1. La forme la plus ancienne d’intercommunalité : Les syndicats de communes
la coopération intercommunale, prenant la forme d’une intercommunalité
« de service » et ayant pour cadre juridique, la loi du 22 mars 1890 créant les « syndicats de communes » puis
celle de 1959 créant les Syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM) et le décret du 20 mai 1955
créant des « syndicats mixtes ».
Ces syndicats sont des associations de communes qui gèrent une activité d’intérêt intercommunal (le SIVU)
ou plusieurs activités d’intérêt communal (le SIVOM). Ils disposent de compétences particulières telles que la
collecte et le traitement des ordures ménagères, la création et l’entretien de voirie, les équipements sportifs,
l’action sociale, l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères, etc. Les compétences des pôles métropolitains
relèvent du développement économique, de la promotion de l’innovation, de l’aménagement de l’espace, etc.
Cette forme de coopération intercommunale s’est constituée dans le but d’assurer la gestion intercommunale
des services pour la distribution de l’eau, l’électrification, la gestion scolaire, le ramassage scolaire,
l’assainissement ou la gestion des ordures ménagères
