Administration général 3 Flashcards
P2 CH1 La nécessité d’une adaptation
1. De nouveaux modes de réflexion et d’action
La conception traditionnelle de l’État en France a été remise en cause par la construction de l’Europe
communautaire. l’administration française se trouve chargée d’appliquer les politiques de
l’Union européenne. Les « marathons agricoles », à l’occasion
desquels sont fixés les prix des denrées agricoles dans le cadre de la politique agricole commune
(PACK), en sont une illustration saisissante.
D’autres évolutions :
- Fonction public ouverte aux ressortissants des autres Etats membres.
- Evolution du contrat de travail
- Evolution des marchés publics
P2 CH1 La nécessité d’une adaptation
2. Une évolution des rapports de l’administration de l’Etat avec les autres pouvoirs
2a. Par quels moyens l’administration française peut-elle intervenir au niveau européen ?
L’administration dispose de plusieurs moyens pour intervenir au niveau européen. Sur le plan politique y a le secrétaire d’Etat et le chargé des affaires européennes qui relayent les intérêts français mais aussi les ministres qui peuvent négocier notamment pour la PAC.
Au niveau administratif :
- Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
- La représentation permanente (amabassadeur)
P2 CH1 La nécessité d’une adaptation
2. Une évolution des rapports de l’administration de l’Etat avec les autres pouvoirs
2a. Par quels moyens l’administration française peut-elle intervenir au niveau européen ?
L’administration dispose de plusieurs moyens pour intervenir au niveau européen. Sur le plan politique y a le secrétaire d’Etat et le chargé des affaires européennes qui relayent les intérêts français mais aussi les ministres qui peuvent négocier notamment pour la PAC.
Au niveau administratif :
- Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
- La représentation permanente (ambassadeur)
P2 CH1 La nécessité d’une adaptation
2. Une évolution des rapports de l’administration de l’Etat avec les autres pouvoirs
2b. Evolution des rapports
- Les procédures communautaires ont fortement accru les compétences des collectivités
territoriales.
P2 CH2 Les modalités d’adaptation
2. L’objectif d’une compétence renforcée en matière européenne
L’administration de l’État a été réorganisée pour mieux tenir compte des exigences de la construction
européenne. Dans la plupart des ministères, il existe au moins un service
chargé des questions européennes.
Les administrations déconcentrées se sont également adaptées à la dimension européenne des
politiques territoriales. Elles sont notamment soumises aux contraintes du droit communautaire
dans des domaines sensibles tels que l’action économique ou les services publics.
Quant aux administrations des collectivités territoriales, elles donnent de plus en plus souvent
une dimension européenne aux politiques qu’elles préparent ou mettent en œuvre. Plus encore, les
collectivités territoriales s’organisent en véritables lobbies de leurs politiques auprès de l’UE afin
d’en faire avancer les enjeux.
les collectivités territoriales n’hésitant
pas à engager des cofinancements de projets avec l’UE (Voir, de ce point de vue, le règlement (UE)
n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen
pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen
pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil).
P2 CH3 Vers une meilleure application du droit de l’union européenne
- Le droit de l’Union a une valeur supérieur au droit national
- Pour les transpositions, les directives communautaires ne lient les Etats membres qu’en ce qui concerne les résultats.
P2 CH3 Vers une meilleure application du droit de l’union européenne
1. Les difficultés de l’administration française pour transposer les textes de l’UE
Plusieurs natures :
- Une multiplicité des textes venant de l’UE
- Des obstacles politiques accentuent les difficultés de suivi
- Les administrations ont des réticences à prendre en charges la transposition des directives de l’Union. Il s’agit d’un travail extrêmement long.
- La transposition puis l’application du droit de l’Union fait intervenir de multiples acteurs
P2 CH3 Vers une meilleure application du droit de l’union européenne
2. Comment assurer une meilleure application du droit de l’Union
L’amélioration de la formation en matière communautaire des fonctionnaires français
- La désignation dans chaque ministère d’un référent
- Le recours aux ordonnances
P3 CH1 Moderniser la gestion et la performance de l’administration
Plusieurs objectifs :
- Améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration et, ainsi, l’efficacité de l’action administrative et la qualité de la gestion publique et répondre aux critiques sur l’inefficacité supposée des rouages administratifs.
Pistes :
- Dvp de l’évaluation des politiques publiques (22 janvier 1990)
- Redéfinition du périmètre d’action de l’Etat (1994))
- Révision générale des politiques publiques (RGPP)
- Réforme budgétaire avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) depuis le budget 2006 et meilleure gestion des ressources humaines de l’Etat dans le cadre d’une politique d’“externalisation” qui vise à redéfinir les compétences essentielles de l’Etat
Actuellement, les différents services chargés
de la réforme de l’État sont regroupés au sein de la Direction générale de la Modernisation de
l’État (DGME), créée par le décret du 30 décembre 2005. Elle résulte du regroupement de quatre
structures : la Délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’État
(DMGPSE), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA), l’Agence pour
le développement de l’administration électronique (ADAE) et la Direction de la Réforme budgétaire
(DRB)
P3 CH1 Moderniser la gestion et la performance de l’administration
1. Vers une plus grande efficacité de la dépense publique et une plus grande rigueur de gestion
1a. La réforme du cadre financier : pour quelles raisons ?
Des modifications profondes sont intervenues dans les finances publiques :
- La décentralisation, qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’Etat
- Le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale
- L’influence de la construction européenne, notamment dans l’encadrement des politiques budgétaires nationales parle pacte de stabilité et de croissance de 1997, puis par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), dit “traité budgétaire européen” du 2 Mars 2012.
P3 CH1 Moderniser la gestion et la performance de l’administration
1. Vers une plus grande efficacité de la dépense publique et une plus grande rigueur de gestion
1b. Les apports de la LOLF
La LOLF, ou « loi organique relative aux lois de finances », est la nouvelle constitution financière
de la France. Promulgué le 1er août 2001, elle remplace l’ordonnance du 2 janvier 1959 et constitue
un élément important de la réforme de l’État. Elle porte uniquement le budget de l’État, et non sur
ceux des collectivités territoriales ou de la Sécurité sociale. Elle modifie en profondeur ses règles de
gestion en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats.
P3 CH1 Moderniser la gestion et la performance de l’administration
2. La gestion par la performance
2a. Définitions et caractéristiques de la gestion par la performance
La gestion par la performance doit permettre à l’administration d’assumer pleinement ses missions
de service public grâce à la mise en œuvre d’outils renforçant l’efficacité de la dépense publique et
la qualité de la gestion publique. Elle permet le passage d’une logique de moyens à une logique
de résultats.
La gestion par la performance revêt deux dimensions (Best value for money):
- La recherche d’efficacité doit permettre à une action, une fois engagée, de produire les résultats qui en sont attendus
- Une recherche d’efficience , c-a-d la capacité à parvenir à ces résultats à un moindre coût pour les finances publiques.
Elle est rendue possible par la définition en amont, pour chaque programme, d’une « stratégie de
performance ». S’appuie sur 2 documents :
- Projets annuels de performances (PAP : annexés au projet de loi de finances initiale, ils présentent les objectifs à atteindre dont la réalisation est mesurée grâce à des indicateurs de performances préalablement définis
- Les rapports annuels de performances (RAP) : annexés au projet de loi de règlements, ils recensent les résultats obtenus et, ainsi, permettent de vérifier que les engagements pris en termes de performances ont été tenus.
P3 CH1 Moderniser la gestion et la performance de l’administration
2. La gestion par la performance
2b. L’évaluation des performances de l’administration ?
- La définition d’indicateurs pertinents est difficile.
- , ces indicateurs de performance peuvent faire l’objet d’une vérification
- Le projet de loi de finances pour l’année 2008 comptait par exemple 1276 indicateurs pour
621 objectifs. D’après les données fournies par le ministère des Finances, 42% de ces indicateurs
portaient sur l’efficacité socio-économique, 23% mesuraient la qualité du service rendu aux usagers
et 35% avaient trait à l’efficience des actions entreprises, mesurant donc le rapport des moyens
affectés aux résultats constatés. - Le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) avait été créé pour auditer la qualité
des programmes du budget de l’État au regard des prescriptions et principes de la LOLF,
L’ex-CIAP devenu CHAI en 2011 a organisé dès 2003 des « cycles d’audits », correspondant à l’année
scolaire.
P3 CH1 Moderniser la gestion et la performance de l’administration
2. La gestion par la performance
2c. L’impact de la LOLF sur la gestion des ressources humaines
- la LOLF a modifié la présentation des dépenses de personnel et des effectifs dans le
budget de l’État. - La LOLF permet le développement de nouveaux modes de gestion des ressources humaines (GRH).
Les gestionnaires disposent d’une plus grande souplesse de gestion de leur personnel. - La LOLF est aussi l’occasion de déconcentrer la GRH. En effet, la responsabilisation accrue des
gestionnaires de programmes implique que le centre de gravité de la GRH se rapproche du niveau
local.
a LOLF conduit à favoriser le développement des
mécanismes de rémunération sanctionnant la performance.
P3 CH2 S’adapter aux usagers
1. Une amélioration de l’accueil des usagers
1a. Comment améliorer l’accueil ?
- La qualité de l’accueil dépend en tout premier lieu des conditions matérielles de celui-ci. Par
conditions matérielles, on entend des éléments à la fois simples et essentiels. Il s’agit d’abord de
la disposition des lieux et de la signalisation correcte des différents services.
Autre élément central dans l’accueil des usagers : le sens des relations publiques des agents qui en
sont chargés. La mise en place d’une « démarche qualité » dans les services publics, avec l’adoption
de la « Charte Marianne ». Définie par la circulaire du 2 mars 2004 sur la charte d’accueil des
usagers, elle a été généralisée à toutes les administrations de l’État en janvier 2005.
Par cette charte, l’État s’engage sur différents points :
- Les usagers doivent voir leur accès aux services publics facilités
- Les usagers doivent être accueillis de façon attentive et courtoise
- Leurs demandes doivent faire l’objet de réponses claires et dans un délais raisonnable et annoncé.
- Leurs réclamations doivent être effectivement et systématiquement traitées.
- Les éventuelles propositions d’amélioration du fonctionnement du service présentées par les usagers doivent être dûment répertoriées.
