Budget public Flashcards
- Qu’est-ce que le budget ?
Préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui
prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié
ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante.
- Qu’est-ce que le budget ?
1A. Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?
1A1. Les principes liés au cycle budgétaire
- PRINCIPE DE L’ANNUALITE : Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les
ressources et toutes les charges (ordonnance du 2 janvier 1959).
L’assemblée délibérante a donc l’obligation d’élaborer, de faire adopter et de rendre exécutoire le budget.
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Il doit être voté chaque année pour une année civile et une seule ; les crédits non utilisés/consommés doivent
être annulés, impliquant pour l’assemblée délibérante de ré-adopter une nouvelle autorisation pour une
autorisation relative à l’année N +1.
EXECPTION : pluri-annualité des investissements ; pluri-annualité en fonctionnement
PRINCIPE DE L’ANTERIORITE :
Le budget de l’année doit être voté avant le 1er janvier. En pratique, cette date est rarement respectée.
L’adoption du budget est ainsi possible du budget jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel le document
budgétaire se rapporte (art. L. 1612-2 du CGCT) pour les communes et établissements publics de coopération
intercommunale. L’année de renouvellement de l’organe délibération, ce délai est reporté au 30 avril.
Les autorisations budgétaires spéciales sont accordées à l’exécutif de la collectivité jusqu’à adoption du
budget primitif pour :
— la mise en recouvrement des recettes ;
— pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de fonctionnement dans la limite
des crédits inscrits au budget de l’année précédente
- Qu’est-ce que le budget ?
1A. Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?
1A2. Les principes relatifs à la transparence
PRINCIPE DE L’UNITE : Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les
opérations budgétaires et financières de la collectivité.
Les exceptions au principe d’unité :
— Certains services des collectivités disposent d’une certaine autonomie financière, voire juridique et sont
gérés en budgets annexes. Les budgets annexes doivent être produits à l’appui du budget principal. Quelques
exemples de budgets annexes : services publics industriels et commerciaux (gérés en nomenclature M4),
services à caractère administratif que la collectivité locale a souhaité individualiser, services à caractère social
gérés par la collectivité elle-même, activités de lotissement et d’aménagement de zones…).
— Il existe une multiplicité de documents budgétaires : budgets supplémentaires et décisions
modifications sont des documents budgétaires obéissant aux mêmes règles mais étant bien distincts du
budget primitif
UNIVERSALITE : L’ensemble des recettes est destiné à financer l’ensemble des dépenses (principe de non-affectation des
recettes). Le budget doit décrire l’intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction
entre les recettes et les dépenses.
PRINCIPE DE SPECIALITE : Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier.
Les crédits sont votés et ouverts par chapitre ou par articles selon la nature de la dépense ou de la recette ou
quand le budget est voté par fonction.
Exceptions au principe de spécialité : les dépenses imprévues en fonctionnement ou en investissement dans la
limite de 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses de la section.
PRINCIPE DE L’EQUILIBRE : Il signifie que les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.
Cela signifie notamment que :
— l’équilibre s’effectue par section ;
— que le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement couvert par les ressources
propres d’investissements ;
— que les dépenses et recettes doivent être évaluées de manière sincère, sans omission, majoration ni
minoration ;
— les dépenses obligatoires (dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services)
doivent être bien inscrites au budget et être correctement évaluées.
- Qu’est-ce que le budget ?
1B. Quels sont les différents documents budgétaires ?
1B1. Le budget primitif
Le budget primitif (BP) constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Le budget primitif est le document essentiel sur lequel repose l’organisation financière de la collectivité.
Il constitue un acte d’autorisation à partir d’un acte de prévision. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année.
- Qu’est-ce que le budget ?
1B. Quels sont les différents documents budgétaires ?
1B2. Le budget de la commune
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du
2 mars 1982) et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au
budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité
budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non
dénouées en fin d’année.
- Qu’est-ce que le budget ?
1B. Quels sont les différents documents budgétaires ?
1B3. Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée
délibérante, qui vote des décisions modificatives. Il s’agit d’ajuster les prévisions du budget primitif ; il n’y a pas
de limite de nombre.
Le budget supplémentaire, établi généralement au second semestre de l’année, a essentiellement pour
objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent. Ces résultats, désormais connus plus
tôt grâce à l’utilisation de moyens informatiques, sont le plus souvent repris au budget primitif. La décision
modificative appelée budget supplémentaire a ainsi tendance à perdre de son intérêt.
Les modifications d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont quant à elles traitées par simple décision
modificative.
- Qu’est-ce que le budget ?
1B. Quels sont les différents documents budgétaires ?
1B4. Les budgets annexes et les budgets autonomes
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante,
doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, transports publics…).
Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par
ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Les budgets autonomes sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services (centre
d’action sociale, caisse des écoles, par exemple), ainsi que les établissements publics de coopération
intercommunale (syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomération…) : ils sont votés
par l’instance délibérante (comité syndical, conseil communautaire) de l’établissement.
- Qu’est-ce que le budget ?
1C. Comment est élaboré et présenté le budget ?
1C1. Comment est-il structuré ?
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une
section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les
dépenses.
- Qu’est-ce que le budget ?
1C. Comment est élaboré et présenté le budget ?
1C2. Pourquoi deux sections ?
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes
nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année.
Par exemple, en dépenses : les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, les
prestations de services extérieurs comme les charges d’entretien, les autres charges de gestion courante, le
paiement des intérêts des emprunts.
En recettes : les produits locaux, les recettes fiscales provenant des impôts directs locaux (taxe d’habitation,
taxe foncière, Cotisation foncière des entreprises (CFE), Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), Imposition forfaitaire en réseau (IFER), Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
Taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), taxes sur les surfaces
commerciales, etc.) , les dotations de l’État comme la dotation globale de fonctionnement et les participations
provenant d’autres organismes ou collectivités locales.
L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en
priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement
qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours.
Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine
comme les dépenses concernant le remboursement des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou
les travaux nouveaux (ex. : construction d’une salle des sports). Parmi les recettes d’investissement, on trouve
généralement les recettes destinées au financement des dépenses d’investissement, comme les subventions
d’investissement, la dotation globale d’équipement (DGE), les emprunts, le produit de la vente du patrimoine…
La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la
collectivité.
- Qu’est-ce que le budget ?
1C. Comment est élaboré et présenté le budget ?
1C3. Comment sont classées les opérations ?
À l’intérieur des 2 sections, le classement des opérations de recettes et de dépenses est effectué selon un
plan de comptes normalisé qui s’inspire du plan comptable général de 1982.
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes,
départements, régions) et selon la nature de l’activité exercée (service public administratif ou service
public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des
instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions…
Dans chaque nomenclature, dépenses et recettes sont classées selon leur nature par chapitre et par article.
Le chapitre est une classification composée de deux chiffres (ex. : chapitre 65). Il existe également des
chapitres globalisés qui regroupent plusieurs chapitres (ex. : 011 qui regroupe les chapitres 60, 61, 62 et une
partie du 63). L’article est une subdivision du chapitre au niveau le plus fin (ex. : article 60611). La classification
par nature est complétée par une codification par fonction. Cette présentation fonctionnelle permet de
retracer l’ensemble des recettes et des dépenses d’une collectivité par secteur d’activité.
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- Comment est exécuté le budget ?
2A. Qu’est-ce que le principe de l’ordonnateur et du comptable ?
Dans les grandes entreprises, il existe souvent, à côté des services commerciaux ou administratifs
traditionnels, un service comptable chargé uniquement de l’encaissement des factures et du règlement
des fournisseurs. Dans le secteur public, la séparation ordonnateur/comptable répond au même principe
de spécialisation et de séparation des tâches : chacun a un rôle précisément défini par le décret du
29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
- Comment est exécuté le budget ?
2B. Qui fait quoi : l’exécution des recettes
2B1. L’ordonnateur (l’exécutif de la collectivité)
Il est chargé de la constatation des droits de la collectivité et du calcul de la créance :
— Le(s) fait(s) générateur(s) : échéance ou service exécuté…
— Mise en recouvrement :
— établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif ;
— enregistrement dans la comptabilité administrative ;
— envoi au comptable du bordereau appuyé des titres de recette et des pièces justificatives.
- Comment est exécuté le budget ?
2B. Qui fait quoi : l’exécution des recettes
2B2. Le comptable (représentant de la DGFiP)
— Visa à partir des pièces justificatives :
— de la régularité de la recette ;
— de l’identification du débiteur.
— Prise en charge et recouvrement :
— enregistrement comptable ;
— envoi au débiteur de l’avis des sommes à payer ;
— encaissement du règlement du débiteur par remise d’espèces, d’un chèque bancaire, d’un TIP (Titre
Interbancaire de Paiement), par prélèvement, ou par carte bancaire.
- Comment est exécuté le budget ?
2C. Qui fait quoi : l’exécution des dépenses
2C1. L’ordonnateur
— L’engagement des dépenses :
— fait générateur : bon de commande - marché - contrat ;
— la dépense est engagée dans la limite du crédit ouvert au budget correspondant à la nature des
dépenses à engager.
— Calcul du montant de la dépense :
— fait générateur : exécution du service ;
— vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures, marchés, contrats) après
constatation du service fait.
— Mandatement :
— établissement du mandat et inscription sur un bordereau récapitulatif ;
— établissement de l’ordre de virement ;
— enregistrement dans la comptabilité administrative ;
— envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense.
- Comment est exécuté le budget ?
2C. Qui fait quoi : l’exécution des dépenses
2C2. Le comptable
— Le visa :
— des pièces justificatives jointes au mandat ;
— de l’exacte imputation budgétaire ;
— de la disponibilité du crédit budgétaire ;
— de la validité de la créance.
— La Prise en charge et mise en paiement :
— enregistrement comptable ;
— contrôle du niveau de la trésorerie ;
— règlement de la dépense au créancier par virements informatisés aux établissements financiers.
