Culture territoriale 1 - a Flashcards
Sommaire
- L’Héritage de la Révolution française
- La naissance de la démocratie
- Le développement des collectivités territoriales dans le paysage français (1946-1981)
- La consécration progressive de la libre administration des collectivités territoriales (1981-1982 à 2003)
- L’Acte III de la décentralisation et la réforme des collectivités territoriales engagée sous le quinquennat Hollande puis Macron.
Une collectivité se caractérise par 3 critères
- Elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’Etat au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’Etat.
- Elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur. Attention, une collectivité territoriale n’est pas un Etat dans l’Etat. Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux.
- Elle exerce un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
- L’Héritage de la Révolution française
1a. Les débats de l’automne 1789
- Une volonté de remettre à plat le système administratif
- Une volonté de rapprocher les administrés de l’administration (à une journée de cheval du chef-lieu)
- Une volonté d’unifier l’administration d’un royaume morcelé en circonscriptions féodales
- L’Héritage de la Révolution française
1b. Les lois des 14 et 22 décembre 1789 instituent les principes du découpage territorial
- La Commune : loi du 14 décembre 1789 : début des municipalités (44 000 communes), ces communes correspondent aux anciennes paroisses sous l’Ancien régime. Début du conseil municipal.
- Le Département : loi du 14 et 22 décembre 1789 : l’Assemblé décide de 83 départements. A la différences des communes le département est institué comme une circonscription administrative de l’Etat. Début du conseil général (instance délibérante). Le 26 février 1790 il s’avère au final 83 départements.
- L’Héritage de la Révolution française
1c. Le centralisme révolutionnaire
- Le premier découpage territoriale favorise le centralisme étatique, La “Convention” (assemblée) ont nommés des “commissaires extraordinaires” représentant l’Etat à une échelle départementale.
- Décret du 4 décembre 1793, La Convention supprime les conseils de départements et transfère leurs compétences aux administrations du district, plus favorables au régime.
- 22 août 1795 : les administrations départementales sont rétablies et les districts supprimés. Les départements sont divisés en cantons, puis en communes.
- L’Héritage de la Révolution française
1d. La centralisation napoléonienne
- Le régime Napoléonien renforce et systématise les tendances centralisatrices de l’époque révolutionnaire qui s’enracineront durablement dans le paysage administratif français.
- La Constitution du 13 décembre 1799 et la loi du 17 février 1800 consacre les principes centralisateurs du territoire français et de l’administration.
- la loi du 17 février 1800 restitue un conseil municipal dans chaque commune et aussi institutionnalise les Préfets comme représentants uniques représentant directement le gouvernement. Les préfets représentent à eux seuls l’administration, ils sont entouré du conseil général (fonction fiscale) et le conseil de préfecture (chargé du contentieux administratif local).
Toutes ces autorités hiérarchisées en elles — Préfets, sous-préfets, et maires, forment avec le pouvoir central
une chaîne d’exécution » garantissant la centralisation de l’administration.
- La naissance de la démocratie locale (1830-1944)
2a. La lente évolution de la démocratie locale sous la Monarchie de Juillet
La démocratie locale marque le tout début de la décentralisation.
- LES LOIS D’ORGANISATION
Loi du 21 mars 1831 : élection des conseils municipaux pour 6 ans, avec le renouvellement par moitié tous les trois ans, par un collègue électoral restreint. Les maires élus par le roi ou le préfet pour les communes < à 5 000 habs. Loi du 22 juin 1833 dote le département de la même organisation, avec la création d’une assemblée. L’élection des conseillers généraux pour neuf ans s’effectue dans le cadre des cantons, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. - LES LOIS D’ATTRIBUTION
Deux autres lois sont également adoptées sous la Monarchie de Juillet et touchent l’attribution des collectivités territoriales. La loi municipal du 18 juillet 1837 reconnaît la personnalité civile de la commune en lui permettant de posséder de son patrimoine propre. La commune a des compétences élargie mais sous tutelle du préfet. Le Maire garde le même statut.
La loi du 10 mai 1838 reconnaît également la personnalité civile aux départements qui peuvent posséder leurs propres patrimoine.
- La naissance de la démocratie locale (1830-1944)
2b. La IIIe République et l’instauration de la démocratie locale
2b1. La consécration du département comme une collectivité territoriale (loi départementale du 10 août 1871)
Même si les départements ont été créés par décret du 26 février 1790 et dotés d’une assemblée depuis 1833. , les départements ne sont devenus des collectivités territoriales qu’avec la loi du 10 août 1871. Cette Loi départementale reconnaît la compétence du
conseil général pour régler les affaires d’intérêt départemental mais ne lui attribue pas un pouvoir de décision
dans tous les domaines.
- La naissance de la démocratie locale (1830-1944)
2b. La IIIe République et l’instauration de la démocratie locale
2b2. La consécration de la commune comme une collectivité territoriale (loi municipale du 5 avril 1884)
- La loi de 1884 définit les principes généraux d’organisation, de tutelle et de compétences des communes.
La loi municipale prévoit un régime uniforme pour toutes les communes :
- un conseil municipal
- un maire disposant du pouvoir exécutif il prépare et exécute les décisions du conseil municipal et est
aussi le représentant de l’État en matière d’état civil, police administrative et exécution des lois.
Bien que modifiée plusieurs fois, cette loi constitue le socle du régime actuel des communes, à l’exception des
communes françaises de Paris, Lyon et Marseille qui ont un statut particulier (Loi dite « PLM » du
31 décembre 1982).
- La naissance de la démocratie locale (1830-1944)
2b. La IIIe République et l’instauration de la démocratie locale
2b3. La naissance de l’intercommunalité avec la création des SIVU
La loi du 22 mars 1890 permet à des communes ayant des intérêts identiques et n’ayant pas les moyens
suffisants pour en assurer isolément la charge d’organiser la gestion d’un service public en commun: c’est
la création des Syndicats à vocation unique (SIVU) pour créer les réseaux d’eau puis sous les années trente
l’électrification de la France.
Ces établissements publics sont dotés d’un patrimoine et sont formés sur l’initiative des communes
intéressées avec autorisation du préfet et avis du Conseil général.
Chaque commune y est représentée sur un pied d’égalité avec deux représentants.
- Le développement des collectivités territoriales dans le paysage français (1946-1981)
3a. La consécration des collectivité territoriales
- loi du 19 mars 1946 crée les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique Guyane, et la Réunion) et
leur donne le même statut que les départements métropolitains. - La constitution du 27 octobre 1946 consacre l’existence des collectivités territoriales avec un titre dédié aux
« collectivités locales »; les communes, les départements mais aussi les territoires d’outre-mer deviennent
des sujets de droit constitutionnel que la République, une et indivisible, reconnaît. - La Constitution du 4 octobre 1958, en retrait par rapport à celle de 1946, reconnaît dans un titre spécifique
l’existence des collectivités locales. L’article 72 de la Constitution réaffirme le principe de libre administration
par les conseils élus pour les communes, départements et les territoires d’outre-mer.
- Le développement des collectivités territoriales dans le paysage français (1946-1981)
3b. Le développement de l’intercommunalité
- SIVOM : Les Syndicats à vocation multiple (SIVOM) sont ainsi constitués par l’ordonnance du 5 janvier 1959 pour
permettre la gestion de plusieurs services d’intérêt intercommunal - Districts : Les districts sont par la suite institués par une autre ordonnance du 5 janvier 1959; les districts ont des règles
de fonctionnement proches de celles du SIVOM mais contrairement aux SIVOM, les districts disposent de
compétences générales en matière de services d’incendie et de secours et de service au logement. - Communautés urbaines : Compte tenu de l’échec relatif des districts, la loi du 31 décembre 1966 crée les communautés urbaines
destinées aux agglomérations de plus de 50 000 habitants. La loi impose une liste de compétences dans
douze domaines différents (transports urbains, urbanisme, aménagement, les ordures ménagères, la voirie)
en échange de ressources financières importantes. Cette loi actant le régime des communautés urbaines
institue de manière autoritaire quatre communautés urbaines: Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg
- Le développement des collectivités territoriales dans le paysage français (1946-1981)
3c. Le développement du régionalisme
3c1. La région : cadre de l’action économique et de la déconcentration
- La politique de planification et d’aménagement du territoire conduit progressivement à la création par arrêté
ministériel du 28 octobre 1956 de 21 régions de programmes. - implantation d’administrations déconcentrées en
1964, qui ont vocation à être un relais entre le pouvoir central et le département. - Le préfet de région, est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région. Il a pour mission de
mettre en œuvre la politique économique du gouvernement et de participer à l’aménagement du territoire de
sa circonscription.
- Le développement des collectivités territoriales dans le paysage français (1946-1981)
3c. Le développement du régionalisme
3c2. L’échec de la régionalisation en 1969
En 1969, le général de Gaulle soumet à référendum la réforme du Sénat et la réforme régionale, qui
consacreraient la région comme une véritable collectivité locale. Le « non » l’emportant, la réforme régionale
est amputée par le refus du suffrage universel direct.
- Le développement des collectivités territoriales dans le paysage français (1946-1981)
3c. Le développement du régionalisme
3c3. L’Etablissement public régional (1972)
La loi du 5 juillet 1972 crée les Établissements publics régionaux (EPR) qui font coexister deux assemblées:
- Le conseil régional est composé des élus des agglomérations et des départements et des parlementaires
de la région. - Un Comité économique et social (CESR) représentant les activités socioprofessionnelles au rôle
consultatif.
Les délibérations du conseil régional sont exécutées par le préfet de région sur le modèle du département.
Les compétences des régions sont limitées à l’aide au développement.
- La consécration progressive de la libre administration des collectivités territoriales (1981-1982 à 2003)
4a. 1982 et la loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
Les lois Defferre sont la première étape de la décentralisation, processus consistant pour l’État à transférer
au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. Les lois
Defferre de 1982-1983 consacrent:
— La suppression de la tutelle administrative et financière exercée par le préfet.
— L’élection par le conseil général de l’exécutif départemental.
— D’ériger la région en collectivité territoriale pleine et entière, administrée par un conseil régional dont
les membres sont élus au suffrage universel.
— Le transfert de « blocs de compétences » et des ressources correspondantes au bénéfice des communes,
départements et régions
- La consécration progressive de la libre administration des collectivités territoriales (1981-1982 à 2003)
4a1. La suppression de la tutelle administrative
La suppression de la tutelle administrative de l’État sur les collectivités territoriales est prévue par la loi du
2 mars 1982; elle prévoit en effet que les délibérations et actes des collectivités locales sont exécutoires de
plein droit avec obligation de les transmettre au Préfet dans un délai de quinze jours après leur adoption.
- La consécration progressive de la libre administration des collectivités territoriales (1981-1982 à 2003)
4a2. Un exécutif élu
La loi de 1982 instaure le transfert des exécutifs locaux au profit d’un élu, le président du conseil régional ou
du conseil général. Le conseil régional et départemental règle par ses délibérations les affaires de la région et
du département.
Le département devient ainsi une collectivité totalement distincte de l’État. Son président, dont l’existence
date du XIXe
siècle, préside l’assemblée, prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil général et
devient le chef de l’administration départementale.
- La consécration progressive de la libre administration des collectivités territoriales (1981-1982 à 2003)
4a3. La reconnaissance de la région comme collectivité territoriale
La loi de 1982 fait de la région une collectivité territoriale à part entière (article 59 de la Constitution) et
consacre donc les trois niveaux d’organisation territoriale actuels.
La région ne devient cependant officiellement une collectivité territoriale qu’en 1986, après que le mode de
scrutin est fixé par la loi du 10 juillet 1985 et le mode de fonctionnement par la loi du 6 janvier 1986 en prévision
de l’élection régionale du 16 mars 1986
- La consécration progressive de la libre administration des collectivités territoriales (1981-1982 à 2003)
4a4. Le transfert des compétences
Le transfert de compétence est réalisé par les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 relatives à la
répartition des compétences entre communes, département, régions et État, auxquelles s’ajoutent les lois du
25 janvier 1985 et du 22 juillet 1986.
- La consécration progressive de la libre administration des collectivités territoriales (1981-1982 à 2003)
4b. 1992 et la loi “administration territoriale de la République”
La loi Joxe “Administration territoriale de la République” dite ATR du 6 février 1992, supprime les districts mais surajoute les communautés de communes et les communautés de villes. Les communautés urbaines ont un seuil abaissé de 50000 à 20000 habs.
Seulement cinq communautés de villes sont créées à la suite de la loi du 6 février 1992. C’est pourquoi, la loi
Chevènement du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale
supprime les districts et les communautés de villes en réorganisant les structures intercommunales:
— Les communautés de communes
— Les communautés d’agglomération pour les zones urbaines d’au moins 50000 habitants
— Les communautés urbaines pour les zones urbaines de plus de 500000 habitants
Les districts sont supprimés et sont transformés en communautés d’agglomération ou de communes au plus
tard le 31 décembre 2001
- La consécration progressive de la libre administration des collectivités territoriales (1981-1982 à 2003)
4c. L’acte II de la décentralisation
La révision constitutionnelle de 2003 consacre de manière irréversible le rôle des collectivités territoriales
en inscrivant dans l’article premier de la Constitution le principe selon lequel « l’organisation de la République
est décentralisée » et en décidant que les régions figureront désormais, aux côtés des communes et des
départements et collectivités d’outre-mer, parmi les collectivités territoriales de la République énumérées
dans la Constitution.
- L’acte III de la décentralisation et la réforme des collectivités territoriales engagée sous le quinquennat Hollande puis Macron
Des réformes territoriales successives ont été votées sous le quinquennat de François Hollande et produisent
encore des effets non négligeables sur l’organisation des collectivités territoriales, et plus particulièrement
les textes législatifs suivants:
- Loi du 7 août 2015 : NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
- Loi du 16 janvier 2015 : relative à la délimitation des Régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
- Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, dite loi (MAPTAM)
Le projet de loi 3DS vient souligner l’actualité de la fin de mandat présidentiel d’Emmanuel
Macron avec pour objectif de renforcer la décentralisation et la déconcentration tout en marquant la possibilité
d’une différenciation territoriale dans une volonté de simplification de l’action publique locale.
- L’acte III de la décentralisation et la réforme des collectivités territoriales engagée sous le quinquennat Hollande puis Macron
5a. Loi du 16 décembre 2010 dite “de réforme des collectivités territoriales”
La réforme de 2010 a été présentée par certains comme l’“acte I de la recentralisation”, mais par d’autres comme l’“acte III de la décentralisation”
Les objectifs de la réforme de 2010 étaient:
- De réaliser des économies substantielles de gestion et de réduire le “mille-feuille” territorial caractérisant la France.
- De rationaliser les rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun, le conseiller territorial, qui aurait dû être élu.
- De limiter les compétences des départements et des régions à celles que la loi devait leur attribuer, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux, tout en permettant de mutualiser leurs services.
Le changement de majorité à l’Assemblée nationale, à la suite de l’élection présidentielle de 2012, a rendu
cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations de taille:
— La modification des rapports entre les communes et les intercommunalités: elle a facilité l’achèvement
et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un
établissement public de coopération intercommunale (fin progressive des communes isolées); elle a
créé de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et les pôles métropolitains.
— L’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des
conseils des différentes communautés de communes, d’agglomération ou urbaines, en même temps
que les conseillers municipaux
