Couverture médico-sociale

Question 1

Les militaires victimes d’accidents graves ou leurs ayants droits peuvent bénéficier … ?

Answer 1

• de prestations d’ordre pécuniaire

- de soins dispensés par le service de santé des armées (SSA)

Question 2

Les prestations d’ordre pécuniaire diffèrent selon ?

Answer 2

• en cas de décès ou d’invalidité

- suivant l’origine du décès (en service ou hors service)

Question 3

Les frais d’obsèques et de déplacement des familles sont-ils pris en charge si décès hors service?

Answer 3

Non les frais d’obsèques et de déplacement des familles ne sont plus pris en charge pour les décès survenus hors service à compter du 28 nov 2015

Question 4

Quels sont les bénéficiaires possibles de la pension de réversion ?

Answer 4

• conjoint (mariage de + 2ans)

- enfants de -21 ans ou infirme

Question 5

Quel est le montant pour une pension de réversion ?

Answer 5

• conjoint = 1/2 (de la pension ou de la retraite)
• chaque enfant = 10%
• ex-conjoint non remarié = prorata temporis des années de vie commune

Question 6

Qui peut bénéficier des soins du service de santé des armées?

Answer 6

• les militaires / les élèves des écoles militaires / militaires étrangers
• anciens militaires titulaires d’une PMI ou avec affection relevant des CLDM ou CLM.
• sous réserve de satisfaction : conjoint et personnes à charge du militaire
• sous réserve de satisfaction : anciens militaires + conjoint et personnes à charge

Question 7

Où peuvent bénéficier des soins du service de santé des armées les militaires / les élèves des écoles militaires / militaires étrangers ?

Answer 7

Infirmeries et hôpitaux

Question 8

Où peuvent bénéficier des soins du service de santé des armées les anciens militaires titulaires d’une PMI ou avec affection relevant des CLDM ou CLM?

Answer 8

Uniquement dans les hôpitaux

Question 9

Où peuvent bénéficier des soins du service de santé des armées les conjoint et personnes à charge du militaire ?

Answer 9

Infirmeries et hôpitaux

Question 10

Où peuvent bénéficier des soins du service de santé des armées les anciens militaires + conjoint et personnes à charge ?

Answer 10

Uniquement dans les hôpitaux

Question 11

pendant combien de temps, le militaire reste en position d’activité avec sa solde entière ?

Answer 11

pendant 180J durant une année glissante

Question 12

Congé maladie : quels sont les droits à permission ?

Answer 12

• le CM interrompt le déroulement de la permission
• droit à la fraction restante
• pas de réduction du droit annuel à la permission

Question 13

Règlement de la situation du militaire en cours de congé ?

Answer 13

• militaire soigné dans le civil susceptible de bénéficier d’un congé lié à l’état de santé statutaire
• notification à 90J de CM dans l’année calendaire
• consultation (CMED - HIA) dans la mesure du possible avant 120J de CM

Question 14

Que se passe-t-il après 180J de CM ?

Answer 14

• APTE = reprise du service
• inapte = placement dans les congés liés à l’état d santé
• inapte = commission de réforme des militaires

Question 15

Les congés liés à l’état de santé placent l’intéressé en position de ?

Answer 15

“non activité”

Question 16

Quand sont attribués les CLDM ou le CLM ?

Answer 16

Après épuisement des droits de congé de maladie

Question 17

Après épuisement des droits CLDM ou CLM ?

Answer 17

s’il demeure dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions :
- radié des cadres
- rayé des contrôles
Pour réforme définitive après avis de la CRDM