Discipline Flashcards
Le nombre de jours passés en absence irrégulière ET en désertion est :
- soit décompté des jours à permissions
- soit en suspension de solde pour service non fait
Quand un militaire peut-il être porté déserteur ?
Le lendemain du dernier jour du délai de grâce.
Quand un militaire est-il en absence irrégulière ?
Le lendemain du jour d’absence constatée.
= manquant à l’appel
Durée du délai de grâce ?
6J
Sans compter le 1er jour de manquant à l’appel
Déserteur le lendemain.
Si un militaire est déclaré déserteur avant l’expiration de la période probatoire ?
le contrat est dénoncé
Comment se passe la sanction d’un militaire en congé maladie ?
CM = position d’activité
Notification de la sanction pendant le CM en envoyant le bulletin de sanction
Dans le cartouche 16 du BS = la sanction sera exécutée à l’issue du CM.
Qu’est ce que le délai de réflexion ?
Dans un BS = 1 jour franc
En cas de faute ou de manquement, le militaire s’expose à…. x … types de sanctions :
2 :
- disciplinaires
- et/ou professionnelles
Une sanction de consigne ou d’arrêts entraîne le report de la permission….
déjà accordée mais non encore commencée
Pendant l’exécution de la sanction, une permission est possible…
Uniquement pour évènement familial
Sur quelles sanctions peut s’appliquer le sursis?
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
- exclusion temporaire de fonction
Quelle est la durée possible du sursis ?
entre 3 mois et 12 mois
Il porte sur l’intégralité de la sanction
Fin du sursis?
si nouvelle sanction égale ou supérieure à la 1ère sanction en TYPE et non en taux (TYPE = JA ou TC par ex)
Un militaire peut être à nouveau sanctionné pour avoir à nouveau commis un acte répréhensible….
- sans limite de temps (hors mesure d’amnistie)
- OBLIGATION de ne pas faire référence à une précédente sanction
A quoi correspond les fautes de la 1ère catégorie?
Commis à l’intérieur d’un établissement militaire (en ou en service) ou à l’extérieur mais en service
A quoi correspond les fautes de la 2ème catégorie?
Commis hors service ET à l’extérieur d’un établissement militaire, avec une répercussion sur le service
A quoi correspond les fautes de la 3ème catégorie?
Manquements à l’honneur, la probité et les bonnes moeurs
Manquements à l’honneur = conduites addictives
la probité = vol…
les bonnes moeurs = violences / sévices sur personnes tiers
Quelles sont les sanctions disciplinaires du 1er groupe ?
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
Quelles sont les sanctions disciplinaires du 2ème groupe ?
- Exclusion temporaire de fonctions sans solde (max 5J)
- abaissement temporaire d’échelon (temporaire 1 à 6 mois ou définitif)
- Radiation du tableau d’avancement
Quelles sont les sanctions disciplinaires du 3ème groupe ?
- Retrait d’emploi
- Résiliation de contrat
- Radiation des cadres
A quoi correspond la consigne ?
1 tour = 1 matinée ou 1 après-midi ou une soirée
3 TC = 1 journée 8H-23H
Est ce que les sanctions du 2ème groupe sont utilisées à la BSPP?
NON car touche à la solde.
Conseil de discipline : avis avant 2 mois
Sanctions du 3ème groupe = conseil d’enquête :
avis avant 3 mois
Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à ?
à 4 échelons uniquement :
- AM1 = CEM pour les off et SOFF endivisionnés ou chef de corps
- AM2 = CAT
- AM3 = Général pour les MDR uniquement
- ministre chargé des armées
Délégation possible : ex CDU / CEMAT…
Pouvoir disciplinaire de l’AM1 ?
AM1 = chef de corps
20 JA / 20 TC / avertissement / réprimande
Pouvoir disciplinaire du CDU ?
Avec délégation d’une partie des pouvoirs du chef de corps
Uniquement pour les non officiers
7 JA / 10 TC / avertissement / réprimande
Pouvoir disciplinaire de l’AM2 ?
AM2 = CAT
30 JA / BLAME
Pouvoir disciplinaire de l’AM3 ?
AM3 = Général Cdt la BSPP uniquement pour les MDR
40 JA
Qui peut aggraver une sanction ? et comment ?
Seul le ministre de la défense = CEMAT
Peut augmenter une sanction de TC ou JA dans un délai de 4 mois.
Qui peut réduire une sanction ?
Les autorités ayant pouvoir disciplinaire peuvent dans le cadre du contrôle hiérarchique réduire une sanction infligée par un échelon inférieur.
Uniquement sanction du 1er groupe.
Réduction de la nature et du taux.
Que signifie reporter une sanction? Qui? Quand?
Lors du contrôle hiérarchique.
= annuler une sanction infligée par un échelon subordonné, si il y irrégularité.
Cumul des sanctions?
Interdit sauf pour les JA qui peuvent être prononcés dans l’attente d’une sanction du 2ème ou 3ème groupe
Seul de CE (conseil d’enquête) peut le faire.
La suspension de fonctions est une sanction….
Administrative
Le prononcé d’une sanction disciplinaire met automatiquement fin à la suspension de fonctions.
A quoi correspond la levée des sanctions?
- n’efface pas la sanction mais dispense l’accomplissement de la peine à effectuer
- à l’initiative de l’autorité ayant infligé la sanction ou sur demande de l’AM1
A quoi correspond l’article 40 du statut général des militaires ?
Il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire
Est-il nécessaire d’attendre la décision pénale pour prononcer une sanction?
Non il n’est pas nécessaire dans la quasi-totalité des cas d’attendre la décision pénale.
Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale peut-il empêcher la sanction?
Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale QUI NE CONTREDIT PAS LES FAITS ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire
A quoi correspond l’article 40 du code de procédure pénale?
Dénonciation d’un crime ou d’un délit au procureur de la République si on en a connaissance.
Comment se déroule l’ouverture ou la fouille d’un placard ?
- placard = institution Mais ce qui est dedans = privé
On peut faire ouvrir un placard mais sans toucher aux affaires à l’intérieur.
La fouille ne peut se faire que dans une procédure judiciaire (OPJ + gendarmes)
Sanction possible en cas de refus d’ouverture du placard.
Retrait de la DN, conditions ?
-Sanction du 3ème groupe
- supérieur à 6 mois de prison avec ou sans sursis.
Retrait demandé par l’AM1
Quand une FIAT est-elle établie?
Fiche individuelle d’appétence aux toxiques
Pour usage de drogues dès la 1ère fois
Pour ivresse répétée dès la 2ème fois
Par le commandant de la formation.
