Chancellerie notation Flashcards
De quand date le nouveau système de notation pour le personnel non officier?
2012
Instruction N°220186 du 24/09/2015
La notation est un acte de commandement : règle des 4P ?
- Performance annuelle
- promotion
- positionnement ou pré-positionnement
- pédagogie
Qui doit être noté ?
Tout militaire qui a accompli au moins 120J de présence effective en position d’activité durant la période de notation.
A quoi correspond la position de présence effective ?
- samedi - dimanche jours fériés et jours de permissions
- n’inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu’il est en position d’activité
Que fait-on pour un militaire qui n’a pas accomplis 120J de présence effective en position d’activité durant la période de référence ?
- Il n’est pas noté
- sa dernière notation ets conservée
- un BNA “indisponible” est établi
- Il ne sera pas établi de BNA tant qu’il n’aura pas réalisé de nouveau 120J de présence effective en position d’activité durant la période de référence de notation.
Cas particulier d’un représentant militaire ?
Les fonctions exercées en tant que représentant militaire NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION dans la notation et ne doivent pas apparaître.
Peut-on mentionner dans le BNA les sanctions, l’état de santé ou l’avancement d’un personnel?
Aucune mention relative à des sanctions à l’état de santé ou à l’avancement ne doivent figurer.
En revanche, on peut tenir compte des faits ayant donné lieu à sanction dans l’appréciation du militaire.
Quels documents comprend la notation annuelle ?
- BNA (bulletin de notation annuel)
- un ou plusieurs FNI (feuillets de notation intermédiaires)
- les observations si rédigées sur un autre document (type CR)
Quelle est la période de notation d’un MDR ?
- Période : 1er février A-1 / 31 janvier A
- 1ère COMM : A/C du 1er décembre A
- 2ème COMM : A/C du 1er février A
Quel est l’effectif noté pour les MDR ?
Les personnels présents dans la formation le 31 juillet A-1
Qui sont les notateurs MDR ?
- 1er degré = Un OFF ou sous off ADJ minimum. / Le chef du centre de secours
- 2ème degré = CDU
Quelle est la période de notation sous-off ?
- Période : 1er juin A-1 / 31 mai A
- 1ère COMM : A/C du 1er avril A-1
- 2ème COMM : A/C du 1er juin A
Quel est l’effectif noté pour les sous-off ?
Les personnels présents dans la formation le 30 novembre A-1
Qui sont les notateurs sous-off ?
- 1er degré = CDU
- 2ème degré = Chef de corps
RENS Administratifs : emploi tenu : quelle date est prise en compte sur le BNA ?
- emploi tenu au 31 juillet pour les MDR
- emploi tenu au 30 novembre pour les sous-off
RENS Administratifs : le GRADE du noté : quelle date est prise en compte sur le BNA ?
- grade au 1er août pour les MDR
- grade au 1er décembre pour les sous-off
Quels sont les 3 domaines de compétences des militaires notés ?
- Militaire
- Professionnelles ou techniques
- Savoir être
Points forts et perfectibles : combien ?
MAX 15 points forts
MIN 3 points perfectibles
Quels sont les critères de compétence obligatoirement renseignés
FORT / NORMAL / PERFECTIBLE - adhésion à l'institution - disponibilité - discipline - capacité de rendre compte Les points forts et perfectibles comptent dans les 15 et 3. Les points normaux ne comptent pas.
Point fort repris dans le texte =
Point saillant
Point perfectible non repris dans le texte =
Axe de progrès
Point perfectible repris dans le texte =
faiblesse avérée et répétitive (CRH) = Restriction
Le notateur peut cocher “compétences non analysées” pour l’intégralité du cartouche dans les cas :
- Par extension les sapeurs à l’instruction des contingents février à octobre A-1
- SGT nommés après le 31 décembre A-1
Quelles sont les compétences non renseignées pour les MDR ?
- aptitude au commandement
- capacité d’expression écrite
- capacité d’innovation
- capacité de synthèse
CCPM : Cas du militaire exempt partiel ?
- cocher la case exempt
- doit exécuter les épreuves pour lesquelles il est apte.
- si le militaire se présente pas à ces épreuves la case “NA” est cochée.
CCPM : cas du militaire apte qui ne réalise pas les épreuves :
- cocher la case NA
- renseigner la case observations avec justificatif
CCPM : cas du militaire de moins d’1 an de service.
- cocher la case NA
- en observation indiquer “jeune recrue / CCPM non-effectué”
Que veut dire QSR :
Qualité des services rendus : l’évaluation du mérite individuel du potentiel, de l’appréciation globale des services.
de XX à F
Quels sont les deux types de QSR C ?
- 1ère notation normale dans la catégorie (SAP - SGT)
- Sortie de la “zone d’excellence”
Quelle est la zone d’excellence ?
XX / A / B
Quel est le niveau de référence ?
C (bon)
Quelle est la zone de départ dans la première année de notation dans la catégorie ?
B / C / D
Principe de la zone d’excellence ?
Tout militaire a vocation à atteindre la zone d’excellence.
Une fois atteinte, le militaire a vocation à se maintenir dans cette zone.
La variation dans la zone d’excellence…
ne constitue pas une remise en cause des qualités professionnelles du militaire.
Variation dans la zone de QSR : XX et B.
Comment se matérialise une baisse significative de la manière de servir?
- CRH
- QSR = D au mieux
- points perfectibles repris dans le texte
Comment se matérialise une baisse non significative de la manière de servir ?
= manière en baisse mais ne justifie pas une évaluation en zone d’insuffisance = zone de transition
- CRH
- QSR = C
- pas de point perfectible repris dans le texte
Quelle est la zone d’insuffisance ?
D / E / F
Qui peut attribuer la QSR XX ?
- par le 1er notateur au 1er degré
- dans la limite de 5% de l’effectif noté (taux par grade pour chaque catégorie)
- après accord du général (pour sous-off) ou du chef de corps (pour les MDR)
Comment est attribué le QSR A ?
Dans la limite de 20% de l’effectif noté par grade (hors major).
Sont déduits les QSR XX.
Notateur de 1er degré : consignes génériques :
- acronymes compris des différents échelons sont autorisés
- rédaction synthétique (500 caractères)
La partie “attitude au commandement” n’est pas renseignée pour un MDR : à partir du grade de CPL, lors de l’exercice du commandement :
- expliquer l’exercice du commandement dans l’évaluation litérale
Indispensable pour évaluer les MDR pour l’EA.
Durant l’entretien individuel obligatoire de la 1ère communication : le militaire est informé :
- la façon dont ses services sont appréciés
- de ses points forts
- des points sur lesquels il doit porter effort afin de progresser.
Durant l’entretien individuel obligatoire de la 1ère communication :les points suivants peuvent être abordés :
- l’orientation (obligatoire pour les MDR)
- perspectives de carrière et avenir du noté
Notation au 1er degré : le noté peut formuler des observations…
Dans un délai de 8J francs à compter du lendemain du jour de la 1ère comm.
- si pas d’observations = transmission au notateur 2eme degré
- si observations : noter et signer dans le cartouche “observations éventuelles formulées par le noté”
Observations au 1er degré : le notateur doit …
- obligatoirement signer le BNA
- mentionner sa décision de ne pas modifier, de modifier partiellement, de modifier complètement les observations du noté.
- En cas de modifs : un nouveau BNA est établi, signé et communiqué.
En cas d’observations au 1er degré, et en cas de modifications des observations : le BNA initial…
Le BNA initial et les observations sont conservés 1 an
Procédure en cas de refus de signature du noté ?
Réaliser un CR de notification de notation : imprimé 460*/B/2
Comment est évaluée l’AENS?
Et par qui ?
Aptitude aux emplois de niveau supérieur Immédiate A terme Incertaine Par le notateur du 2nd degré.
Comment est évalué le PRCS?
Potentiel aux responsabilité de catégorie supérieure
OUI
A terme
NON
Indépendant de l’inscription à un concours (ex OAEA ou EA) ou du niveau scolaire
Qu’est ce que le RAC?
Résultat annuel chiffré
Va de +2 à -2
Qui est garant de la cohérence entre la QSR et le RAC ?
Le chef de corps, président de la commission de notation.
Lors d’une performance annuelle excellente avec l’attribution de la QSR A : quel RAC ?
Il apparait cohérent que le RAC ne puisse être inférieur à +1
Lors d’une performance annuelle excellente avec l’attribution de la QSR XX : quel RAC ?
RAC +1 ou +2
Lors d’une performance annuelle excellente avec l’attribution de la QSR B : quel RAC ?
RAC 0 ou +1
Lors d’une performance annuelle excellente avec l’attribution de la QSR C : quel RAC ?
RAC 0
Quelles sont les règles des attributions d’un RAC +1 ?
dans la limite de 36% de l’effectif noté par grade pour chaque catégorie. (arrondi à l’entier supérieur)
quelles sont les règles d’attribution d’un RAC +2?
- exceptionnelle
- justifiée sans équivoque par les appréciations littérales des deux degrés de notation
- après accord du général pour les sous-off ou du CDC pour les MDR
l’attribution du RAC -1 doit être justifiée …
par une nette dégradation de la manière de servir
quelles sont les règles d’attribution d’un RAC -2?
Seulement après accord du général pour les sous-officier ou du chef de corps pour les MDR.
La NGC est remise à 0 lors de …
lors du changement de catégorie
Cas particulier des sapeurs à l’instruction pour la 2eme COMM?
La 2eme comm est effectuée par le notateur du 1er degré de sa nouvelle affectation
Une fois la notation arrêtée au 2nd degré par le 2nd notateur….
le BNA est transmis au notateur du 1er degré pour communication à l’intéressé.
Aucune observation par le noté car notation définitive.
Une fois la notation définitive, quel est le délai pour un recours ?
Recours CRM dans les 2 mois.
Quand une FNI est obligatoire ?
Feuillet de notation intermédiaire
- mutation du notateur ou du noté
- mission de courte durée (MCD) supérieure à 90jours
- militaire mis pour emploi pendant au moins 120 jours sous les ordres d’un autorité qui n’est pas son notateur au 1er degré.
FNI : règles des observations et des recours ?
Feuillet de notation intermédiaire
- formuler des observations dans un délai d’un jour franc
- ne peut pas faire l’objet d’un recours
FNI jointe obligatoirement au BNA
Qui fait partie de la commission de notation MDR ?
- chef de corps = président
- Cdt en second
- Président de catégorie
- notateur de 2nd degré
Qui fait partie de la commission de notation sous-off ?
- chef de corps = président
- Cdt en second
- Président de catégorie
- notateur de 1er degré
- 1 sous off désigné par le président sur proposition du PSO
Quelles sont les conditions de proposabilité de l’échelon exceptionnel du grade de MAJOR ?
MAJ de 35 ans de service au 31/12 de l’année A et 3 ans de grade
OU
12 ans et 6 mois de grade de MAJOR au 31/12 de l’année A
Quelles sont les conditions d’attribution de l’échelon exceptionnel du grade de MAJOR ?
- étude BSPP
- étude DRHAT
- commission L.4136-3 DRHAT
- attribution dans l’ordre de la LUA à la vacance d’échelon
Comment s’obtient l’échelon exceptionnel du grade de CCH?
Statutaire = attribué à 25 ans de services dans la limite de l’effectif du 12ème échelon.
Qu’est ce que la PHT ? et les conditions de proposabilité?
Prime de Haute Technicité
- MAJ ou ADC titulaire des ESP
- 20 ans de services au 01/12 de l’année A
PHT quelles sont les conditions d’attribution ?
- étude BSPP
- étude DRHAT
- commission L.4136-3 DRHAT
- attribution dans l’ordre de la LUA à la vacance de prime = contingentée à 53 primes
Que veut dire LUA?
Liste unique d’ancienneté
Qu’est ce que le DQS et les conditions de proposabilité?
Diplôme de qualification supérieure
- minimum 2 ans de grade d’ADJ
- 15 ans de service au 1er octobre de l’année A
- condition NGC
Quelles sont les conditions d’obtention de la PQS ?
Prime de qualification supérieure
Attribution par millésime de DQS et dans l’ordre de la LUA, à la vacance de prime
Prime contingentée à 221
Comment s’effectue l’avancement à la Brigade ?
- exclusivement au choix pour les MDR
- au choix et/ou à l’ancienneté pour les SOFF
Règle d’avancement : CPL
titulaire du CME + CTE dans la spécialité
Nomination au grade de CPL = CQT de la spécialité
Règle d’avancement : CCH
Filière SPP & SAV = titulaire du BRECCH
Filière SPE = titulaire du BMPE et ou du CQT de la spécialité
Quels sont les processus RIC qui existent?
RIC = reconnaissance interne des compétences RIC CPL (SP/EM) RIC CCH (SP) RIC SGT (SP)
Règle d’avancement : SCH
2 ans de grade de SGT au choix parmis le stitulaires du CCGI pour les SP et de la FS2 pour les SPE et ancienneté (10 ans)
Règle d’avancement : ADJ
2 ans de grade minimum au choix parmi les titulaires du BSTAT et à l’ancienneté (11 ans)
Règle d’avancement : ADC
2 ans de grade minimum et au choix
Règle d’avancement : MAJ
2 ans de grade minimum au choix parmi les titulaires des ESP
règles d’avancement : SCH à l’ancienneté
conditionné à la détention du CCGI pour la filière SPP ou de la FS2 pour les filières de SPE, que la promotion ait lieu au choix ou à l’ancienneté.
Une mesure transitoire est instaurée jusqu’au 31 décembre 2017 pour les SCH non titulaires des diplômes.
