Cours (sources du droit international des Droits de l'Homme) Flashcards
Deux types de soft law
1° soft law de l’instrumentum (qui édicte la règle)
2° soft law du negotium (du contenu)
Soft law : instruments qui ne font pas partie du droit positif (valeur de proclamation)
Exemples d’instruments non contraignants
1° déclarations : DUDH…
2° chartes : CDFUE…
3° programmes d’action : Programme d’action de Vienne sur les DH de 1993
4° résolution : du Conseil des DH
Exemples de stipulation sans valeur contraignante
Article 2 PIDESC : “Chacun des États parties au présent Pacte s’engage à agir… au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte…”
(vs. Article 2 PIDCP : “les États parties au présent pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus…”) Obligation de résultat vs. obligation de moyens
Charte internationale des droits de l’homme
DUDH + PIDESC + PIDCP et ses deux protocoles facultatifs
Charte des Nations Unies et les droits de l’homme
Article 1§3 : (but des NU) “réaliser la coopération internationale…en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion”
Article 13 : (rôle de l’AG) provoquer des études et faire des recommandations en vue de développer la coopération internationale dans le domaine…de la jouissance des DH
Article 55 : les NU favoriseront…le respect universel et effectif des DH
Article 62 : le conseil Ecosoc peut faire des recommandations en vue d’assurer le respect effectif des DH (c’est sur cette base qu’est créée la Commission des DH dès 1947)
Article 76 : les fins essentielles du régime de tutelle sont…encourager les DH
Adoption de la DUDH
1948 : 48 pour, 8 abstentions (URSS et satellites, Arabie saoudite, Afrique du Sud)
Possibilité pour la Commission des DH de mener des enquêtes et de demander de comptes à un État qui viole les DH
Procédure 1235 et procédure 1503 adoptées en 1967
Critiques formulées à l’égard de la Commission des DH
Manque de réactivité du fait de la session annuelle unique
Présence de représentants d’États bafouant les DH (Soudan pendant la crise du Darfour)
Création du Conseil des DH
En 2006, sous l’impulsion de Kofi Annan : mode d’élection plus crédible (directement depuis l’AG) et compétence plus large, rattachement à l’AG, 47 membres élus avec répartition géographique, à la majorité absolue pour 3 ans non rééligibles après 2 mandats consécutifs, renouvelé par tiers tous les ans
Documents étudiés pour l’EPU
1° rapport de l’État encouragé à “procéder à des consultations de grande envergure” avec toutes les parties prenantes (20 pages)
2° rapport du Haut-Commissariat résumant les informations rassemblées par l’ONU (10 pages)
3° rapport du Haut-Commissariat sur les positions des ONG (10 pages)
Article 1er du PIDCP
Droit à l’autodétermination (=art 1er du PIDESC) : pas de droit à la sécession mais droit des peuples colonisés à la décolonisation et droit pour les nouveaux États indépendants de déterminer librement leur statut politique sans ingérence extérieure + droit de l’ensemble des individus de définir leur statut politique (légitimité démocratique)
États parties au PIDCP
Ratifié par 168 États (sans la Chine, Arabie saoudite, micro-États du Pacifique)
Contrôle du PIDCP
Comité des DH : 18 experts indépendants, procédures :
- Examen de rapports périodiques
- Mécanisme de plaintes inter-étatiques (art 41 PIDCP)
- Examen des communications individuelles
Protocole au PIDCP
1er Protocole facultatif de 1966 : communications individuelles (114 parties dont la France, pas les É-U)
2ème Protocole de 1989 : interdiction de la peine de mort (ratifié en 2007 par la France après modification de la Constitution, 85 parties)
Droits protégés par le PIDESC
Liberté syndicale, droits des travailleurs, droit à la sécurité sociale, droit à l’éducation, de participer à la vie culturelle (164 parties sans les États-Unis)
Contrôle du PIDESC
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC), résolution de 1985 de l’ECOSOC
Mécanisme de plaintes individuelles devant le CODESC
Après l’adoption en 2008 du Protocole facultatif au PIDESC, entré en vigueur en 2013 (22 parties dont la France)
Neuf principaux traités internationaux relatifs aux DH
1° Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)
2° PIDCP
3° PIDESC
4° Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)
5° Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
6° Convention relative aux droits de l’enfant (1989)
7° Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990)
8° Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006)
9° Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)
Contrôle de la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale
Comité pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale (CERD), 3 tâches similaires au Comité DH
Contrôle de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Comité pour l’élimination de toutes les discriminations contre les femmes (23 experts), siège à NY et non à Genève, 3 tâches (1ère plainte individuelle introduite en 2005)
Contrôle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Comité des droits des personnes handicapées (mis en place en 2006 avec le Protocole facultatif à la Convention)
Contrôle de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Comité contre la torture (CAT)
Ratification de la CIDE
En 1989 par tous les États du monde (196) sauf les États-Unis du fait de l’interdiction de la peine de mort contre les mineurs (mais Roper v. Simmons 2005 juge l’exécution de mineurs contraire à la Constitution américaine)
Contrôle de la CIDE
Comité des droits de l’enfant (10 experts) aux pouvoirs limités
