Cours (mécanisme européen de protection des DH)

Question 1

CEDH Airey

Answer 1

CEDH 1979 Airey c. Irlande : “la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs” (principe d’effectivité) et “l’exécution d’un engagement assumé en vertu de la Convention appelle parfois des mesures positives de l’État ; en pareil cas, celui-ci ne saurait se borner à demeurer passif et il n’y a pas lieu de distinguer entre actes et omissions” (théorie des obligations positives) Espèce : droit à un avocat

Question 2

Article 52 §3 CDFUE

Answer 2

La CDFUE s’interprète au regard de la JP de la CEDH

Question 3

Théorie des “notions autonomes”

Answer 3

Elle vise à assurer l’effectivité et l’uniformité du système européen des DH. La plupart des droits et libertés garantis par la Convention sont issues de notions de droit national mais elle leur donne un sens propre en droit européen, indépendamment des qualifications nationales => interprétation extensive (ex : art 6 §1)

Question 4

Arrêt validant la théorie des notions autonomes

Answer 4

CEDH 1984 Öztürk c. Allemagne : si les notions autonomes n’existaient pas, “l’application de la Convention se trouverait subordonnée à leur volonté souveraine. Une latitude aussi étendue risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l’objet et le but de la Convention” (déjà CEDH 1976 Engel c. Pays-Bas)

Question 5

Les procédures juridictionnelles devant le CE sont soumises à l’art 6 §1 CEDH

Answer 5

CE 1999 Didier

Question 6

CEDH Marckx

Answer 6

CEDH 1979 Marckx : reconnaissance de la sécurité juridique

Question 7

Exemples d’obligations positives (CEDH)

Answer 7

CEDH 1979 Airey c. Irlande : droit à un avocat (art 47 CDFUE)
CEDH 1995 McCann c. R-U : obligation d’enquête (contre une violation des droits et libertés garantis par la CEDH)

Question 8

CEDH Young, James et Webster c. R-U

Answer 8

CEDH 1981 Young, James et Webster c. R-U : il reconnaît un effet horizontal indirect de la CEDH + droit consacré contra legem (car dimension négative expressément écarté dans les travaux préparatoires). Espèce : droit de ne pas adhérer à un syndicat (condamnation du R-U pour ne pas avoir pris de mesure pour interdire les licenciements liés à la violation des closed shops= violation de l’article 11)

Question 9

Obligations positives reconnues par la CJUE

Answer 9

CJCE 1996 T Port : “une intervention des institutions communautaires s’impose” en cas de violation “des DF protégés par le droit communautaire de certains opérateurs économiques tels que le droit de propriété et le droit au libre exercice des activités professionnelles”
Article 37 CDFUE : “un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité…doivent être assurés”
Article 38 CDFUE : “un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union”

Question 10

Obligations positives reconnues par le Comité européen des droits sociaux

Answer 10

CEDS 2004 Centre européen des droits des Roms c. Grèce : obligation de protéger l’habitat des Roms
CEDS Conclusions 2006 : obligation de protection des femmes contre les actes de violence commis par des particuliers

Question 11

Défis contemporains en matière de DH

Answer 11

• droits des minorités sexuelles,
• nouvelles technologies,
• environnement,
• contrôle des populations,
• flux migratoires

Question 12

Interprétation dynamique des DF

Answer 12

CEDH 1978 Tyrer c. R-U : la CESDH est “un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles” (châtiments corporels sur l’île de Man)

Question 13

Exemple d’interprétation dynamique

Answer 13

Droit d’adoption d’un homosexuel célibataire : CEDH 2002 Fretté c. France (pas de violation de l’art 14 combiné à l’art 8, mais violation du 6§1) => CEDH 2008 EB c. France

Question 14

Extension des droits couverts par l’article 8 CEDH

Answer 14

Droit au respect de la vie privée :

• droit à des relations homosexuelles entre adultes consentants
• droit à l’autonomie
• droit à changer d’état civil en cas de conversion sexuelle
• droit à l’image
• droit de connaître ses origines
• droit d’accès aux techniques de fécondation actificielle
• droit à vivre dans un environnement sain

Question 15

Limites à l’interprétation dynamique

Answer 15

Difficulté à dégager des droits qui ne sont pas prévus, surtout s’ils ont été écartés lors des travaux préparatoires. Ex : refus de reconnaître le droit au divorce (CEDH, plén., 1986 Johnston c. Irlande) ou au mariage homosexuel (CEDH 2010 Schalk et Kopf c. Autriche) de l’article 12

Question 16

Droits dégagés contra legem

Answer 16

CEDH 1981 Young, James et Webster c. R-U : droit de ne pas adhérer à un syndicat
CEDH 2005 Öcalan c. Turquie : interdiction totale de la peine de mort (même dans les pays n’ayant pas ratifié les protocoles 6 et 13)

Question 17

Exemple d’interprétation extrasystémique

Answer 17

La CEDH utilise la Charte sociale européenne (“caractère légitime de la négociation collective”), la Convention-Cadre pour la protection des minorités (“besoins particuliers des minorités… en vue non seulement de défendre des intérêts des minorités elles-mêmes mais aussi de préserver la diversité culturelle, bénéfique à la société dans son ensemble” CEDH 2001 Chapman c. R-U)
La CEDH a imposé à la Turquie la liberté syndicale aux fonctionnaires en application de l’article 11 CEDH alors qu’elle n’a pas ratifié toute la Charte sociale européenne (CEDH 2008 Demir et Bayaka c. Turquie)

Question 18

Exemple d’utilisation de la JP de la CJCE par la CEDH

Answer 18

CEDH 1999 Pellegrin c. France : application de l’art 6 §1 aux fonctionnaires (JP de la CJ sur la distinction agents publics/agents privés)
La CEDH fait référence à une résolution du PE sur la protection des sources dans 1996 Goodwin c. R-U

Question 19

Conditions aux restrictions légitimes aux DF protégés par la CEDH

Answer 19

• prévue par un texte
• reconnue nécessaire dans une société démocratique
• poursuivre des finalités d’intérêt général
• être adaptée et proportionnée

Question 20

Exemple de clause générale de restriction

Answer 20

Article G de la Charte sociale européenne :
Article 2 §3 Protocole 4 (liberté de circulation) : “l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui”

Question 21

Clause générale de non abus de droit

Answer 21

Article 17 CEDH
Utilisé pour deux affaires symboliques :
- CEDH 2003 Garaudy c. France
- CEDH 2015 M’Bala M’Bala c. France

Question 22

Clause générale d’interprétation

Answer 22

Article 18 CESDH : limitations de l’usage des restrictions aux droits

Question 23

Article 16 CESDH

Answer 23

Restrictions à l’activité politique des étrangers : contradiction avec l’article 1 CEDH ? (application indiscriminée de la Convention relavant de la juridiction d’un EM)
CEDH 1995 Piermont c. France : désaveu de l’application large de cet article par la F
CEDH 2015 Perinçek c. Suisse : précise “la seule interprétation à donner à l’article”, “activités se rapportant directement au processus politique”

Question 24

Sources de la protection par ricochet

Answer 24

Principe de non-refoulement de l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés
Article 3 §1 de la Convention des NU contre la torture (1984)

Question 25

CEDH Soering

Answer 25

CEDH 1989 Soering : la protection par ricochet s’oppose à l’extradition du requérant vers les États-Unis (traitement inhumain et dégradant du fait de la procédure)

Question 26

CEDH MSS c. Belgique

Answer 26

CEDH 2011 MSS c. Belgique et c. Grèce : protection par double ricochet. Cette protection concerne non seulement les revois vers les États tiers mais aussi vers les États parties

Question 27

CEDH Abu Qatada

Answer 27

CEDH 2009 Abu Qatada : protection de l’article 3 “quels qu’aient été leurs agissements” y compris en temps de guerre : primauté des DH “face à des requérants qui, eux-mêmes coupables d’actes de négation des DH, en viennent à réclamer la protection d’un texte qui les consacre”

Question 28

Protocole 15 à la CESDH

Answer 28

Inscription au préambule de la Convention du principe de subsidiarité et de l’existence d’une marge nationale d’appréciation (à la demande du R-U)

Question 29

Prononcé de mesures provisoires

Answer 29

CEDH 2012 Mannai c. Italie : “lorsque cela était strictement nécessaire et dans des domaines limités”, en particulier s’il existe un risque plausible de “préjudice irréparable à la jouissance par le requérant de l’un des droits qui relèvent du noyau dur des droits protégés par la Convention”
(procédure de référé-liberté en France)

Question 30

CEDH Pretty c. R-U

Answer 30

CEDH 2002 Pretty c. R-U : “la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu’elle soit physique ou morale, peut relever de l’article 3 si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par un traitement (détention, expulsion ou d’autres mesures) dont les autorités peuvent être tenues pour responsables”
Mais CEDH 2008 N. c. R-U

Question 31

CEDH N. c. R-U

Answer 31

CEDH 2008 N. c. R-U : “l’article 3 ne fait pas obligation à l’État contractant de pallier lesdites disparités en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. Conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les États contractants”. Renvoi d’une femme atteinte du VIH en Ouganda

Question 32

CEDH D. c. R-U

Answer 32

CEDH 1997 D. c. R-U : dans le cas d’un étranger atteint d’une maladie grave, les considérations humanitaires ne valent que si la personne est mourante au stade terminale et donc inapte à voyager.

Question 33

CEDH Josef c. Belgique

Answer 33

CEDH 2014 Josef c. Belgique : début de revirement de JP pour l’application de l’article 3 aux étrangers malades mais affaire réglée à l’amiable et rayée du rôle

Question 34

CEDH Paposhvili c. Belgique

Answer 34

CEDH gde ch 2016 Paposhvili c. Belgique : assouplissement de la JP sur l’éloignement des malades étrangers. Risque de violation de l’article 3 en cas de “réduction significative de l’espérance de vie” ou de “souffrances intenses” dues au défaut de soins (renforcement du standard de protection mais en deçà de la protection française)

Question 35

Droits intangibles

Answer 35

Liste de l’article 15 CEDH : article 2, 3, 4 §1 et 7

Question 36

Circonstances exceptionnelles

Answer 36

Article 15 CEDH : “dans la stricte mesure où la situation l’exige”
Article F Charte sociale européenne
Pas de mécanisme équivalent en droit de l’Union

Question 37

CEDH Lawless c. Irlande

Answer 37

CEDH 1961 Lawless c. Irlande : précise l’étendue de l’article 15 “à une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l’État”

Question 38

Réserve française à l’article 15 CEDH

Answer 38

“Les circonstances énumérées par l’article 16 C… doivent être comprises comme correspondant à l’objet de l’article 15 de la Convention”

Question 39

Principes directeurs communs en matière de restriction des droits fondamentaux

Answer 39

• existence d’un but légitime : d’ordre public (ordre, sécurité et santé publique), d’IG (article 52 §1 CDFUE, article 8 CESDH, art 1 P1)
• respect du principe de sécurité juridique
• respect du principe de proportionnalité

Question 40

Article 52 §1 CDFUE

Answer 40

“Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’IG reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui” (conception large)

Question 41

Limitations pour cause d’IG

Answer 41

Article 52 §1 CDFUE
Article 8 CESDH : bien-être économique du pays
Article 1 P1 : privation de propriété “pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les PGD international”

Question 42

Limitations pour protéger des intérêts privés

Answer 42

• protection des intérêts d’autrui

- protection de la réputation d’autrui (ex : liberté d’expression)

Question 43

CEDH Marckx c. Belgique

Answer 43

CEDH 1979 Marcks c. Belgique : “le principe de sécurité juridique est nécessairement inhérent au droit de la Convention”

Question 44

CEDH Handyside c. R-U

Answer 44

CEDH 1976 Handyside c. R-U : l’article 10 “vaut non seulement pour les “informations” ou “idées” accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population” (principe de proportionnalité : restrictions “proportionnées au but légitime poursuivi”)