Cours (garanties des droits) Flashcards
Deux types de mécanismes universels
1° mécanismes purement incitatifs
2° mécanismes quasi-juridictionnels
Création de l’EPU
Par la résolution 60/251 de l’AGNU, adoptée le 15 mars 2006 (qui crée aussi le Conseil des DH), vise à assurer l’égalité de traitement des EM de l’ONU
Fonctionnement de l’EPU
- phase préparatoire : 3 rapports + tirage au sort d’une troïka (+ collaboration des ONG)
- examen par le Groupe de travail
- révision : débat de trois heures et demie avant formulation d’un projet de recommandations
- examen devant tous les EM de l’ONU (+ les ONG et INDH, institutions nationales de promotion et de protection des DH)
- adoption du rapport par le GT
- adoption en session ordinaire du Conseil
- suivi de la mise en oeuvre
Cycles de l’EPU
1er cycle : 2008-2011 2ème cycle : 2012-2016 3ème cycle : 2017-2021 (cycles de 4 ans et demi) France examinée en janvier 2018
Les procédures spéciales
Mécanismes destinés à examiner la situation particulière d’un État ou d’une question thématique. En 2017, 42 mandats thématiques et 14 mandats par pays. Sous la responsabilité de rapporteurs spéciaux nommés pour six ans maximum, indépendants et non rémunérés (ils siègent individuellement et ne représentent pas leur État)
L’ancien SG de la CNCDH est actuellement rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des DH (Michel Forst)
Neuf comités quasi-juridictionnels
PDCP + PIDESC + conventions sectorielles : nombre restreint d’experts élus qui siègent en toute indépendance
Premier comité onusien
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) créé par la Convention homonyme en 1965
Comité des DH
Établi en 1977 pour veiller à l’application du PIDCP (entré en vigueur en 1976)
Comités créés depuis les années 1980
7 comités :
1° Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1982
2° Comité des croits économiques, sociaux et culturels (CESCR) en 1985
3° Comité contre la torture (CAT) en 1987, avec depuis 2002 un sous-CAT (prévention) qui coordonne l’action des Mécanismes nationaux de prévention de la torture (Contrôleur général des lieux de privation de liberté en F)
4° Comité des droits de l’enfant (CRC) en 1990
5° Comité des travailleurs migrants (CMW) en 2003 (pas ratifié par les pays occidentaux)
6° Comité sur le droit des personnes handicapées (CRPD) en 2006
7° Comité sur les disparitions forcées (CED) en 2006
Fonctionnement des comités onusiens
- désignation des experts : entre 10 et 23 experts élus pour 4 ans par les États parties, renouvelés par moitié tous les 2 ans
- conditions d’élection : nécessairement national d’un des États parties (mais limité à un expert par État), “personnalité de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des DH”, la composition des comités doit refléter une répartition géographique équitable et “la représentation des diverses formes de civilisation”
- garanties d’indépendance : irrévocables, indépendants financièrement, prise de serment, immunités et privilèges
Fonctions des comités onusiens
3 fonctions :
- monitoring : contrôle de l’application de l’instrument (3 rapports), avec rapport et recommandations sans valeur contraignantes mais parfois rendues publiques
- réclamations inter-étatiques : mécanisme de conciliation obligatoire (jamais utilisé)
- communications individuelles : donnent lieu à des jugements déclaratoires
Conditions d’examen des communications individuelles
- compétence du comité (limité à son instrument)
- imputabilité de la violation alléguée à l’État défendeur
- juridiction de l’État sur l’auteur de la requête (lien juridique existant)
- justification d’un préjudice certain
- épuisement des voies de recours internes
- exception de recours parallèles
- exception de recours successifs (non bis in idem) : CEDAW, CAT, CMW uniquement
- exclusion des requêtes abusives ou incompatibles
Saisine large : absence de formalisme, pas de délai de recours (pas excessif toutefois), personnes physiques, morales et même “groupes de personnes”
Exception de recours successifs
Uniquement mentionné dans les instrument instituant le CEDAW, le CAT et le CMW mais la réserve française au PIDCP le mentionne
Procédure quasi-juridictionnelle devant les comités onusiens
Procédure contradictoire en deux temps, la recevabilité est d’abord examinée puis le fond de l’affaire. Le Secrétariat peut demander des éclaircissements au demandeur si la plainte est incomplète. Les comités peuvent indiquer des mesures conservatoires
Examen de la recevabilité d’une communication individuelle
- contradictoire : communication transmise à l’État partie et demande d’observations (droit de réponse du requérant). En cas d’absence de réponse, la plainte peut toutefois être étudiée sur la base des seules informations fournies par le requérant
- égalité des armes : délai de réponse pour chaque partie au litige
- charge de la preuve : incombe au demandeur (mais parfois transfert d’une partie de la preuve du fait de la situation inégale des parties)
