Cours (introduction)

Question 1

Double dimension à la protection des DH

Answer 1

1° consécration textuelle

2° mécanismes de garantie destinés à assurer l’effectivité de ces droits (juridictionnels ou quasi-juridictionnels)

Question 2

Deux générations de DH

Answer 2

1ère génération : droits-facultés (PIDCP)

2ème génération : droits-créance (PIDESC)

Question 3

Convention américaine relative aux DH

Answer 3

(= Pacte de San José) Adoptée en 1969 et applicable dans 23 États (/35 dans l’OEA) après le retrait de Trinité-et-Tobago et du Vénézuela

Question 4

Charte africaine des DH et des peuples

Answer 4

Adoptée en 1981 à Nairobi dans le cadre de l’OUA, ratifiée par la totalité des États africains à l’exception du Maroc et du Soudan du Sud

Question 5

Effet direct de la CIDE en droit français

Answer 5

CE 1997 Cinar (article 3-1 : intérêt supérieur de l’enfant)

Puis CE 2012 Gisti sur l’effet direct des traités

Question 6

Procédures juridiques visant spécifiquement à garantir les droits fondamentaux

Answer 6

France : article 61C (depuis 1971), article 61-1C (depuis 2010)
Espagne : amparo
All : recours constitutionnel

Question 7

Exemples d’organes et d’institutions non juridictionnels dédiés spécifiquement à la garantie des droits fondamentaux

Answer 7

Modèle suédois de l’Obundsman, Médiateur de la République en France depuis 1978 (devenu Défenseur des droits en 2010), ACI

Question 8

11ème protocole additionnel à la CEDH

Answer 8

Adopté en 1994 (en vigueur en 1998), il met en place la Cour permanente et remplace les anciens organes de mise en oeuvre de la CEDH (le comité des ministres reste en charge de veiller à l’application des décisions de justice)

Question 9

Cours régionales des DH

Answer 9

Europe : CEDH
OEA : Cour interaméricaine des DH (Sans José)
UA : Cour africaine des DH et des peuples (cour d’Arusha) créée par un protocole à la Charte (protocole de Ouagadougou ratifié par 30 États/55)

Question 10

Première convention de droit humanitaire

Answer 10

Convention de Genève de 1864 (liée à la création de la Croix-Rouge par Henri Dunand)

Question 11

Contrôles du respect des DH au sein de la SDN

Answer 11

Très divers:

• droit de pétition des minorités au Conseil de la SDN,
• comités spécialisés instruisant ces pétitions dans le but d’un règlement politique de la question (avec menace de publicité),
• réclamations des organisations professionnelles dans le cadre du BIT
• plaintes des États obligeant à des explications le gouvernement incriminé

Question 12

Compétence nationale exclusive dans la Charte des NU

Answer 12

Article 2 §7 : “Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État ni oblige les Membres à soumettre les affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII”

Question 13

Théorie du “domaine réservé”

Answer 13

Domaine dans lequel l’Etat n’est pas lié par le droit international et jouit d’une compétence discrétionnaire et exclusive, toute immixtion d’un autre État ou d’une OI est interdite. Mais compétence résiduelle (CPJI 1923 Nationalité en Tunisie et au Maroc)

Question 14

Théorie des “deux sphères”

Answer 14

Théorie développée par le Pr Michel Virally postulant la séparation fondamentale entre droits étatiques et droit interétatique

Question 15

CPJI Nationalité en Tunisie et au Maroc

Answer 15

CPJI 1923 Décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc : “la question de savoir si une certaine matière entre ou non dans le domaine exclusif de l’État est essentiellement relative et dépend du développement des rapports internationaux. Une matière qui n’est pas en principe réglée par le DIPublic, et relève par conséquent de la compétence exclusive de l’État, cesse de la faire si l’État a pris en la matière des engagements envers d’autres États”

Question 16

Lenteur de la France à ratifier les instruments internationaux en matière de DH

Answer 16

24 ans pour ratifier la CEDH (1974)

14 ans pour ratifier le PIDCP (1980)

Question 17

Limitations au domaine réservé

Answer 17

1° droit des étrangers
2° protection des minorités
3° protection des travailleurs

Question 18

Principes régissant la protection actuelle des étrangers

Answer 18

1° clause de traitement réciproque
2° clause de la nation la plus favorisée
3° clause de traitement international
4° clause de traitement national
5° droit coutumier : traitement international minimum (accès à un tribunal, obligation de diligence due, de vigilance pour que le ressortissant étranger ne subisse un dommage)

Question 19

Définition d’une “minorité”

Answer 19

Proposée par Francesco Capotorti (rapporteur spécial de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités de l’ONU) en 1977 : “un groupe numériquement inférieur au reste de la population d’un État, en position non dominante, dont les membres -ressortissants de l’État- possèdent au point de vue ethnique, religieux ou linguistique des caractéristiques qui diffèrent de celles du reste de la population et manifestent même de façon implicite un sentiment de solidarité, à l’effet de préserver leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue”

Question 20

Droits accordés aux minorités après la Ière Guerre mondiale

Answer 20

1° droit à la protection
2° égalité devant la loi et sans discrimination
(+ 3° garanties positives : droit d’utiliser la langue minoritaire, droits d’établir des institutions sociales et religieuses)

Question 21

CPJI Affaire des écoles minoritaires en Albanie

Answer 21

CPJI, avis consultatif, 1935, Affaire des écoles minoritaires en Albanie : “l’égalité de droit exclut toute discrimination. L’égalité en fait peut en revanche rendre nécessaire des traitements différents en vue d’arriver à un résultat qui établisse l’équilibre entre des situations différentes” (accepte le principe de discrimination positive, affirmative action)

Question 22

Principes de la Charte NU destinés à protéger les minorités

Answer 22

1° droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (uniquement applicable aux peuples sous domination coloniale)
2° droits de l’homme

Question 23

article 27 PIDCP

Answer 23

droit pour les minorités “d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue”, 1ère référence aux minorités depuis la 2ndeGm. Réserve de la France qui déclare l’article inapplicable du fait de l’absence de minorités.

Question 24

Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

Answer 24

Résolution de l’AGNU de 1992 visant à compléter l’article 27 PIDCP en mettant l’accent sur la non-discrimination. Méfiance toutefois contre la notion de “groupe” de peur qu’ils soient reconnus en tant que “peuple” (ayant un droit à disposer d’eux-mêmes)

Question 25

Création du Haut-commissaire sur les minorités nationales de l’OSCE

Answer 25

1992, Lamberto Zannier (Italie) depuis 2017

Question 26

Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales

Answer 26

Adoptée en 1995 (en vigueur en 1998) mais pas dans la CEDH et aucun système de contrôle n’est prévu

Question 27

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Answer 27

Adoptée en 1992 (en vigueur en 1998)

Question 28

Protection des travailleurs

Answer 28

Dans le cadre de l’OIT qui a développé depuis 1919 un système de normes internationales du travail visant à accroître pour les hommes et les femmes les chances d’obtenir un travail décent et productif, dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité

Question 29

Mécanismes de contrôle dans le cadre de l’OIT

Answer 29

1° mécanisme régulier de contrôle
2° procédures particulières : réclamation, plainte, procédure spéciale pour la liberté syndicale (1ère fois qu’une personne privée peut déclencher un mécanisme international de contrôle)