Cours du 23 Août 2021

Question 1

Quels sont les 3 pôles qui définissent ce que veux réaliser un système juridique en terme de valeurs?

Answer 1

1. Idée d’égalité
2. Justice libérale
3. Justice procédurale

Question 2

Vrai ou faux : les 3 pôles qui définissent ce que veux réaliser un système juridique en terme de valeurs ne sont jamais reliés.

Answer 2

Faux

Les 3 pôles peuvent parfois se lier.

Question 3

Qu’est-ce que l’idée d’égalité, quel est un de ses auteurs et quelles sont les deux justices découlant de cette idée?

Answer 3

1. L’idée d’égalité est que l’égalité est la valeur principale.
2. Dworkin; Le droit n’est pas seulement le droit posé. Les valeurs qui transcendent le droit sont aussi importantes.
3. La justice distributive et la justice commutative/arithmétique.

Question 4

En quoi consiste la justice distributive et donnez un exemple.

Answer 4

C’est rendre à chacun selon sa contribution dans la société.
Exemple; Favoriser les victimes afin de rétablir l’égalité. (mécanisme de discrimination positive.)

Question 5

En quoi consiste la justice commutative/arithmétique et donnez un exemple.

Answer 5

C’est rendre la même part à chacun.

Exemple; Le droit s’applique à tous également.

Question 6

Vrai ou Faux : On penche surtout vers la justice distributive.

Answer 6

Vrai

Question 7

Qu’est-ce que la justice libérale?

Answer 7

C’est mettre l’accent sur la maximisation des libertés au sein de la société. Individualisation et moins d’action de l’État et de la société.

Question 8

Quel est l’auteur de la justice libérale et en quoi consiste son idée?

Answer 8

1. John Rawls
2. Les biens premiers sont un droits que possède tous le monde. C’est un mécanisme qui permet de rééquilibrer APRÈS la justice commutative. (Après un partage égale on rééquilibre.)

Question 9

Vrai ou faux : La plupart des juristes appliquent le droit administratif.

Answer 9

Faux

La plupart des juristes appliquent le droit posé.

Question 10

En quoi consiste la justice procédurale au sens large? (2)

Donnez un exemple.

Answer 10

1. C’est un modèle ou un système qui met l’accent sur les processus de mise en normes et reconnaissance du droit (Philosophie). Ce qui est produit par le droit doit être le plus juste possible.
2. Politique : La justice communationnelle (Habermas). Pour une norme juste, il faut qu’elle soit le plus proche possible de la population et qu’elle soit le reflet d’une véritable communication au sein de la population. Sinon, pas de normes.

Exemple; L’aide médicale à mourir.. Pas assez de communication entre les commissions publiques = Aucunes normes encore à ce jour.

Question 11

En quoi consiste la justice procédurale au sens du droit administratif et le principe invoqué?
Donnez un exemple.

Answer 11

1. Droit administratif : Référence à un corps de normes spécifiques. Lors d’une décision, les juges et tribunaux doivent suivre un certains nombre de normes. ( Respect du pouvoir + justice + égalité d’une décision)
2. Principe Audi alteram partem : C’est l’égalité des chances lorsqu’on est confronté à nos partis. En gros, c’est le droit d’être entendu et de se défendre.

Exemple; Un dossier à titre d’immigration doit respecter certains principes. S’il y a une incohérence, on doit donner une chance égalitaire selon les moyens de preuve des immigrés.

Question 12

Le droit administratif peut être un danger pour quel courant de pensé et pourquoi?

Answer 12

1. Pour le positivisme.

Une norme pourrait être changée si la population n’a pas été adéquatement concertée.

Question 13

Vrai ou faux : La règle de droit fait partie du droit naturel.

Answer 13

FAUX

Elle fait partie du droit positif.

Question 14

Vrai ou faux : La règle de droit comporte une sanction de l’autorité publique (fors extérieur) qui est basée sur des actions réelles et non sur des simples pensées.

Answer 14

VRAI

Les règles de droit diffèrent grandement des règles morales, qui consistent au fors intérieur et à la conscience.

Question 15

Quelles sont les deux catégories de règle de droit, expliquez les et donnez un exemples pour chacune des catégories.

Answer 15

1. Règle de droit impérative : On ne peut pas déroger à cette règle par une convention privée. Surtout d’ordre public, criminel et pénal.

Exemple; Un contrat de mère porteuse est nul de plein droit au Canada.

2. Règle de droit supplétive : On peut y déroger par une convention privée (ex; un contrat). En cas contraire, la règle s’applique pareil.

Exemple; Un contrat oral ou un contrat écrit.

Question 16

Quelles est la structure d’une règle de droit? Définissez chacune des partie et donner deux exemples d’application de celle-ci.

Answer 16

1. Le présupposé : C’est l’énoncé d’une hypothèse.
2. L’imputation : C’est la conséquence rattachée.

Exemple 1 : Présupposé (La femme mariée a mis au monde un enfant) + l’imputation ( L’établissement de la filiation).

Exemple 2 : Présupposé (Cet homme née le ….) + l’imputation (est nommé à tel poste).

Question 17

Ce que signifie : Le droit est normatif?

Answer 17

Ce droit dit ce qui doit être fait et ne pas fait.

Parfois, ce qui doit être fait ne sera pas toujours MATÉRIELLEMENT normé.

Question 18

Vrai ou faux : La décision est dans le même sens que la règle.

Answer 18

FAUX

La règle (qui vise ce qui existe de manière répétitive) s’oppose à la décision (qui est un mode singulier).

Question 19

Quel vise une règle de droit?

Answer 19

Elle fournit un modèle pour provoquer des décisions. Quand on agit d’une certaine façon, la règle de droit existe et ensuite on prend une décision. (Présupposé + sanction) Elle vise l’anticipation de la réalisation d’un comportement.
Elle doit lier tout le monde. EXCEPTION : Un bill privé vise une personne ou un groupe de personne prédéterminé.

Question 20

Vrai ou faux : Le droit est tout simplement parfait.

Answer 20

FAUX

Le droit est imparfait mais il demeure le même pour tous.

Question 21

Quel est le but d’une règle générale?

Answer 21

Elle cherche a viser des situations pour le futur, quelque soit la personne, le groupe ou le moment. C’est une garantie contre la favoritisme. (Aucun individu nommé in concreto.)

EXCEPTION : Un bill privé vise une personne ou un groupe de personne prédéterminé.

Question 22

Vrai ou faux : Une règle est abstraite, impersonnelle et intemporelle.

Answer 22

FAUX
Certes, elle est abstraite et impersonnelle, mais elle n’est pas intemporelle. Une règle demeure jusqu’à son abrogation ou son remplacement par une autre règle.

Question 23

Caractère coercitif.
Lorsqu’il y a un non respect du droit on obtient une simple ….
Tandis que lorsqu’on est contraire aux valeurs de la société on obtient une …. ?

Answer 23

a) Simple sanction

b) Punition

Question 24

En quoi consiste une punition et dans quels domaines le retrouve-t-on? Donnez un exemple.

Answer 24

1. C’est infligé un comportement supplémentaire. C’est une obligation qu’on veut respecter + une punition. C’est une faute contre la collectivité. On remets la punition ($) à la collectivité.
2. Pénal et criminel.
   Exemple; Volkswagen qui cache la pollution au pays = Amendes.

Question 25

En quoi consiste une simple sanction et dans quels domaines le retrouve-t-on? Donnez un exemple.

Answer 25

1. La sanction pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale. Faire respecter l’obligation.

Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d’indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l’État, et la société qu’il représente, pour le non-respect des lois et de l’ordre public.

2. Droit privé et administratif
   Exemple; dommages et intérêts à payer.

Question 26

Les punitions sont-elles encadrées? Comment?

Answer 26

1. Oui. Afin d’éviter l’arbitrage de juge, on prévoit un ensemble prédéfinie de peines possibles pour une même situation. ( Barème légal : celui-ci ne pourra pas condamner au-delà̀ du maximum fixé́ par la loi)
2. On a soit un plaidoyer de culpabilité (Négocier et déterminer une punition) ou une latitude complète du juge (très rare).

Question 27

Qui décide de la peine? Comment on caractérise une peine? Quels sont ses objectifs?

Answer 27

1. Les juges détermine la peine et comment est son accomplissement, selon la situation individualisée et les objectifs que la peine doit avoir. (culpabilité)
2. Elle doit être guidée par les principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 et suivants du Code criminel.
3. Dissuader, dénoncer, être individualisée, s’harmoniser avec les peines en semblable matière, favoriser la réinsertion, assurer réparation des préjudices, etc…

Question 28

Qui décide de donner une ordonnance de probation, en quoi cela consiste et quels sont les objectifs ou critères de celle-ci?

Answer 28

1. Peut être rendue lorsque le juge décide de surseoir au prononcé de sa peine, si la personne à un bon comportement pendant 2-3 ans. ( Max : 3 ans)
   La peine disparaît mais la culpabilité reste là.

Il arrive au juge de majorer la peine afin d’obtenir des résultats persuasifs si bris de probation. ( Si bris = la peine s’applique automatiquement )

L’ordonnance de probation peut également être infligée avec une amende ou avec une peine d’incarcération de 2 ans ou moins.

Question 29

Comment se déroule le paiement d’une amende?
Quelles sont les dispositions possibles pour payer l’amende et quelles sont les conséquences si celle-ci n’est pas payée?

Answer 29

1. Le juge peut rendre une ordonnance de paiement d’amende et infligera un délai de paiement. L’argent est remise à la collectivité.
2. À défaut de paiement dans le délai prescrit, le contrevenant peut prendre une entente de paiement ou d’exécution de travaux pour fins de paiement avec le percepteur.
3. Lorsque le contrevenant ne respecte pas l’entente et les modalités prévues au Code criminel aux articles 734.5 et 734.6, un mandat d’incarcération peut être délivré et une période d’emprisonnement pourrait être requise pour fins de paiement.