24 août 2021

Question 1

déf. reconnaissance judiciaire + ex

Answer 1

Constatation par une juridiction ou une autorité publique d’un fait juridique: ex: préjudice ou une adoption.

Question 2

ce que la reconnaissance judiciaire rend possible?

Answer 2

moyen pour rendre possible la sanction d’un texte juridique qui émane d’un autre sys judiciaire. pour qu’Il soit reconnu dans le territoire ou l’on se trouve.

Question 3

si la reconnaissance judiciaire à l’extérieur du qc alors c’est ***. et cela est quel dispositif? + exemple

Answer 3

exéquatur et dispositif de droit internationale privée
ex.: immigrant qui font reconnaitre leur permis de conduire de la france au qc.
autre ex.: reconnaitre l’adoption fait à l’étranger

Question 4

si reconnaissance judiciaire à l’intérieur du Qc alors c’est? + donner exemple

Answer 4

une reconnaissance judiciaire , ex. reconnaissance judicaire pour faire valider que tu as respecter ton permis de construction

Question 5

qu’indique le code de procédure civile du qc quant à la reconnaissance judiciaire

Answer 5

va donner la valeur juridique et reconnaitre judiciairement dans ses champs de compétence à elle