cours du 19 août 2021

Question 1

Quels sont les 2 objectifs du droit?

Answer 1

1. Objectif d’être très précis et d’avoir des termes très précis.
2. Doit être accessible “Nul n’est censé ignorer la loi.” La population de comprendre le plus possible.

Question 2

Le législateur assure la publicité du droit de quelle façon et pour quels avantages?

Answer 2

1. En principes compréhensibles.

2. Avantages : Plus d’accessibilité et plus de textes officiels.

Question 3

Quelles sont les conséquences et les mots remplacés lors de l’effort de la modernisation du code civil en 1991?

Answer 3

1. Moins d’anciens termes.
2. Moins de termes péjoratifs. ex: Démence = majeur protégé.
3. Disparu : Louage de service=Contrat de travail.
4. Amène la sécurité juridique. (Si j’agis de telle manière, la norme s’applique t-elle?

Question 4

À quoi consiste une tutelle ou curatelle?

Answer 4

C’est lorsqu’une personne n’est pas capable de faire ses droits par elle-même.

Question 5

Qu’est-ce qu’un terme polysémique?

Answer 5

C’est un terme qui possède plusieurs définitions différentes.

Question 6

Quelles sont les trois définitions de la juridiction?

Answer 6

1. Endroit où on peut dire le droit. (Lieux, domaines, autorités, tribunaux, ect.)
2. Caractérise une compétence. (Domaines où l’autorité peut intervenir.)
3. Les pouvoirs du juge et des institutions de dire le droit. (Jusqu’où il peut aller ou faire?)

Question 7

Définition juris dictio ?

Answer 7

C’est la norme supérieure qui confère.

Question 8

En quoi consiste la loi habilitante?

Answer 8

C’est une délégation de compétences.

Exemple : Le législateur délègue ses compétences législatives à L’OMF. (Domaine financier)

Question 9

Qu’est-ce qu’une procédure ultra vires et qu’est-ce qu’elle contrôle?

Answer 9

1. Qui dépasse ses compétences.

2. Contrôle l’excès de pouvoirs.

Question 10

Les nouveaux domaines ou compétences non distribuées vont à qui? Quelle acte permet cette décision?

Answer 10

1. Au fédéral

2. La Constitution de 1867.

Question 11

En quoi consiste un acte sous seing privé?

Answer 11

C’est un acte valide d’un engagement entre deux personnes. C’est une preuve privilégiée par les actes juridiques et les contrats.

Question 12

Quels sont les deux types de contrats et que signifient-ils?

Answer 12

1. Unilatéral : Obligation du donneur mais pas du receveur. Ex; Une donation
2. Synallagmatique : Engagement réciproque. Obligations en provenance des deux personnes faisant partis du contrat.

Question 13

Vrai ou faux : L’obligation naît de l’acte?

Answer 13

Faux, l’obligation de naît pas de l’acte. Elle née au moment de la parole.

Question 14

Définition créanciers et débiteurs?

Answer 14

1. Créanciers : Les personnes (entreprises/gouvernement) à qui les débiteurs doivent de l’argent.
2. Débiteur : La personne qui doit de l’argent à ses créanciers.

Question 15

Qu’est-ce qu’un acte authentique et donnez un exemple?

Answer 15

Lors de somme importante. C’est un document rédigé par un officier public compétent. Rédigé selon les formalités exigées par la loi.
Ex: Vente d’immeuble = Notaire

Question 16

Donner les deux définitions d’une cause.

Answer 16

1. L’ensemble des affaires dont le juge est saisi. (AVANT un jugement)
2. Pour identifier un élément constructif d’une obligation. Ex : De part la cause la cause illégale (Contrat de prostitution)

Question 17

Comment se nomme les prostituées qui souhaite se sortir d’un contrat avec un proxénète qui les logent en échange de leur service?

Answer 17

Une victime du contrat.

Question 18

Pour quelles raisons on pourrait invoquer l’annualité du bail? Donnez un exemple.

Answer 18

1. La cause du contrat ne peut pas être illégale ou contre la morale.
   Ex : Mandat de gestation pour autrui.

Question 19

Qu’est-ce qu’est des dommages et intérêts?

Answer 19

C’est la somme d’argent pour compenser le préjudice (physique ou moral) subi par une personnes.

Question 20

Quels sont les deux catégories de dommages et intérêts? Expliquez et donnez un exemple.

Answer 20

1. Compensatoires : Il faut l’existence d’un dommage (ex; briser le nez) + un préjudice (les conséquences qui sen suivent) + un lien de causalité entre cela. Ex; la top modèle= lien direct entre la somme à verser et le préjudice.
2. Punitifs : Le but est de punir l’auteur de la faute mais seulement dans les cas OÙ LA LOI L’INDIQUE. Ex; Payer des amendes aux pays où les chars Volkswagen diesel étaient. (Fraude)

Question 21

Quelles est l’équation de la responsabilité civile et de la faute?

Answer 21

1. RC= FAUTE + PRÉJUDICE + LIEN DE CAUSALITÉ

2. FAUTE= MANQUEMENT AUX NORMES DE PRUDENCE + FACULTÉ DE DISCERNEMENT

Question 22

La différence entre une faute lourde et légère pour un corps médical?

Answer 22

1. Faute légère : PAS responsable civilement. Ex; Chimio (pas les résultats escomptés)
2. Faute lourde : Responsable civilement. Ex; Couper la mauvaise jambe.

Question 23

Qu’est-ce que le droit prétorien? Et dans quel domaine de droit il se retrouve le plus souvent?

Answer 23

C’est une règle de droit crée par le juge. Ce sont des règles juridiques qui se dégagent de la jurisprudence.

Dans le common law.

Question 24

Qu’est-ce qu’un effet erga omnes?

Answer 24

C’est un effet à l’égard de TOUS. (Aussi au tiers) Ex; Le mariage… Les 2 partis opposables et les créanciers et la banque.

Question 25

Qu’est-ce qu’un effet inter partes?

Answer 25

C’est un acte ou décision à l’égard de deux partis signataires.

Question 26

Qu’est-ce que l’exequatur et donner un exemple.

Answer 26

1. Exequatur: TOUS les systèmes juridiques donnent valeur sur le contrat seulement sur LEUR TERRITOIRE. Ceci permet de faire reconnaître un contrat sur un territoire différent si ce contrat/acte aurait été légal sur le nouveau territoire.
2. Exemple; Se marier au Nevada.

Question 27

Que signifie non bis in dem?

Answer 27

Principe par lequel on ne peut pas être jugé deux fois pour la même cause ou réalité. Ça permet d’éviter les abus de pouvoir.

Question 28

Que signifie Res judicata pro veritate habetur?

Answer 28

“La chose jugée est tenue pour la vérité”.

Lorsqu’il y a un jugement définitif, il ne peut avoir de nouveaux recours sur la culpabilité. (Évitement d’abus)

Question 29

Si certains principes de la loi ne sont pas respectés, quelles sont les conséquences?

Answer 29

1. Outrage au tribunal

2. Appel à la force publique.

Question 30

Que signifie Pacta sunt servanda et dans quel droit retrouve-t-on ce principe le plus souvent?

Answer 30

1. Un engagement lie ceux qui le forme.

2. Droit international public

Question 31

Que signifie specialia generalibus derogant? Donnez un exemple.

Answer 31

1. La règle spéciale déroge à la règle générale, SAUF si indication contraire.
2. Exemple; La loi du consommateur prime sur le code civil.

Question 32

Que signifie un droit supplétif?

Answer 32

Droit qui prime sur un autre droit.

Question 33

Quelles étapes se pose-t-on si deux lois s’opposent? Sinon, que se passe-t-il?

Answer 33

1. Oppose : a) Quelles sont les droits et normes qui s’appliquent? b) Quelle est la plus précise?
2. Dans le même sens : Les lois et normes s’appliquent tous.

Question 34

Qu’est-ce qu’une règle de droit et quelles sont ces 4 conditions?

Answer 34

Règle de droit : C’est une règle sociale, établie par l’autorité publique, permanente et générale dans son application dont l’observation est sanctionnée par la force.

1. Elle est absolue et validée par le législateur.
2. Elle vie éternellement, sauf si elle est remplacée ou abrogée. (Exception : Certaines règles ont des termes prédéfinis)
3. Elle vise une pluralité de personne non prédéfinie afin d’éviter la discrimination.
4. Nous sommes sanctionnés par la force publique et NON SEULEMENT par la pression sociale.

Question 35

Vrai ou faux : L’ensemble des règles, normes et lois valides doivent être justes et légales?

Answer 35

FAUX

Elles engendrent la légalité et la validité, mais pas nécessairement la justice.

Question 36

Quel est le but d’une règle morale?

Answer 36

Elle vise à diriger les conduites humaines selon un système de valeurs. Elle vise un idéal. Chaque individu possède son corpus différent. Le but est que l’acte ne soit pas commis et non de sanctionner.

Question 37

Quel est le type de sanction d’une règle morale? Donnez un exemple.

Answer 37

1. Le fors intérieur (sa propre conscience, le remords).

2. Ex; Penser à tuer son prof VS le tuer pour vrai.

Question 38

Vrai ou faux : Toutes les lois morales sont inscrites dans des règles de droit?

Answer 38

FAUX
Certaines lois morales sont inscrites en règles de droit mais pas toutes.
Ex; Nourrir son enfant = DPJ

Question 39

Dite les principales différences entre les règles de droit et les règles de morale?

Answer 39

1. Droit
   - But; Mettre en place un ordre social.
   - Fors extérieur (Actions tangibles et matérielles)
   - Variations selon le pays et l’époque.
2. Morale
   - But; Assurer son bien-être.
   - Fors intérieur (C’est sa conscience qui empêche de violer sa morale… remord)
   - Partout les mêmes (universelles) et ne changent jamais.