Cours 9 : Les parties non représentées et les parties sujettes à autorisation

Question 1

Pourquoi est-il pertinent pour les juristes de s’intéresser aux parties non représentées et aux parties sujettes à autorisation ?

Answer 1

● Les juristes doivent souvent traiter avec des personnes dont la personnalité est difficile
● Certains justiciables présentant des difficultés relationnelles affichent plus de difficultés à gérer et à solutionner leurs conflits
● Le stress des conflits à teneur juridique accentue les symptômes de détresse psychologique et certains de traits de personnalité
● Les juristes se retrouvent parfois en conflit avec leur propre client
● Identifier sommairement la nature du trouble aide à réagir adéquatement

Question 2

Nommez un grand principe fondamental en droit constitutionnel qui nous a été dit en cours (EXAM!)

Answer 2

Dans une société démocratique, il faut aménager une voie pour amener un décideur impartial à solutionner un litige en appliquant les règles de droit.

Question 3

Nommez les deux types de justiciables qui sont les plus demandants pour le système judiciaire et ses acteurs.

Answer 3

1. Les parties non-représentées par avocat
2. Les quérulents

Ces justiciables peuvent compliquer le respect de ces règles de base et mettre à l’épreuve le travail des juristes.

Question 4

Quelles sont les ¨règles de bases¨ pour tous dans le contexte d’une partie non-représentée (PNR) ?

Answer 4

● Respect et politesse
● Patience
● Transparence et familiarisation
● Cohésion
● Souplesse procédurale (ce qui n’englobe pas les règles de preuve et le droit substantiel)

Question 5

Vrai ou faux : Une personne morale peut être non-représentée.

Answer 5

Faux. Article 87 C.p.c.

Question 6

Vrai ou faux : De plus en plus de personnes choisissent de se faire représenter par avocat.

Answer 6

Faux. L’autoreprésentation est un phénomène en croissance.

Question 7

Quelle est la principale raison pour laquelle les gens décident de se représenter eux-mêmes

Answer 7

L’aspect financier, le coût élevé des avocats.

Question 8

Quels sont les principaux facteurs personnels qui font en sorte que les gens décident de se représenter eux-mêmes ?

Answer 8

● Désaccords irréconciliables entre le client et son avocat
● Volonté de soutenir une position contraire aux principes d’un avocat
● Transfert d’avocat en avocat, qui décourage le prochain pressenti
● Disponibilité d’outils facilitant la tâche de la PNR
● Perception par la PNR que son affaire est simple, facile à débattre
● Perception que le/la juge va pallier l’absence de l’avocat
● Colère…. quérulence

Question 9

Vrai ou faux : Plus de gens sont représentés par avocat au Québec, par comparaison avec l’Ontario.

Answer 9

Vrai.
86% au Québec vs. 37% en Ontario.

L’aide juridique et les avocats sont plus accessibles au Québec, ce qui expliquerait cette différence.

Question 10

Vrai ou faux : Autant au QC qu’en ON, la principale raison évoquée à l’autoreprésentation est qu’ils ne peuvent assumer les couts d’un avocat et ne sont pas éligibles à l’aide juridique.

Answer 10

Vrai.

Question 11

Vrai ou faux : Les justiciables représentés par avocat ont des revenus annuels supérieurs de même
qu’une perception plus positive des avocats.

Answer 11

Vrai.

Question 12

Qu’est-ce qu’un ¨do-it yourselfer¨ ?

Answer 12

Ce sont des justiciables qui :
• Se représentent seuls même s’ils ont les moyens d’assumer les honoraires d’un avocat
• Croient pouvoir obtenir de bons résultats, voire de meilleurs résultats, sans avocat
• Certains recherchent la confrontation directe avec l’autre partie
• La promotion du rôle de l’avocat doit être investie

Question 13

Vrai ou faux : Un biais structurel favorise les PNR en défense, selon une étude de la Prof. Emmanuelle Bernheim, UQÀM, après analyse de 25 000 jugements de la Cour supérieure, chambre civile.

Answer 13

Faux.

La Prof. Bernheim retient qu’un biais structurel favorise les PNR en demande, mieux préparées que les PNR en défense.

Question 14

Quels sont les principaux défis auxquels une partie non représentée est confrontée ?

Answer 14

● Difficultés à lire les documents, à les comprendre, à rédiger des actes de procédure succincts et intelligibles
● Méconnaissance du droit substantiel, des règles de procédure, des règles de preuve
● Risques de lacunes et oublis
● Attentes irréalistes quant au résultat
● Attentes irréalistes quant aux pouvoirs du juge de faciliter le débat
● Absence de distanciation
● Confusion des rôles et des étapes
● Unilinguisme et vouvoiement

Question 15

Quels sont les principaux défis auxquels fait face l’avocat qui est confronté à une partie non représentée (PNR) ?

Answer 15

● L’avocat a un Code de déontologie, la PNR n’en a pas
● L’accroissement de communications inefficaces
● L’avocat est parfois (mal) cité, hors contexte (discussions de règlement)
● D’où l’importance accrue de tout confirmer par écrit
● Certaines procédures requièrent la collaboration de toutes les parties
● Pente glissante quand l’avocat aide la PNR à accomplir sa part
● Réaction d’incompréhension et d’hostilité du client de l’avocat
● Audience non paritaire durant laquelle le/la juge consacre du temps et de l’énergie
à donner des explications à la PNR, dont l’avocat/e n’a pas besoin (ex. : ce qu’est le
contre-interrogatoire)

Question 16

Vrai ou faux : Les avocats peuvent tenter de berner une PNR ou d’abuser de son inexpérience.

Answer 16

Faux. C’est interdit par le code de déontologie des avocats.

Art. 4. L’avocat agit avec honneur, dignité, respect, modération et courtoisie.

Art. 119. L’avocat ne doit pas agir de manière à induire en erreur une partie ou son avocat, ou de manière à surprendre leur bonne foi.

Question 17

La PNR peut subir des abus qui peuvent lui nuire dans les procédures. Nommez des exemples.

Answer 17

● Accrocs aux règles concernant les délais
● Accrocs aux règles concernant la production de documents
● Exagération quant aux questions suggestives ou autrement illégales
● Objections intempestives pour désarçonner la PNR
● Communication au/à la juge de communications confidentielles

Question 18

Vrai ou faux : Le juge doit conseiller la PNR.

Answer 18

Faux.
Il a plutôt le défi de la renseigner et de fournir une assistance raisonnable mais sans la conseiller, sans la favoriser ni la défavoriser, sans alléger les règles de preuve, de procédure et de droit substantiel (=Équité procédurale).

Question 19

Quelle est la meilleure approche qu’un avocat peut adopter face à une PNR ?

Answer 19

● Manifester du respect et réclamer la réciproque
● S’abstenir de faussetés, d’exagérations, et de menaces excessives
● Faire des efforts en vue de simplifier plutôt que de compliquer les choses simples
● S’entendre sur une façon de correspondre et d’échanger, avant de tenter de s’entendre sur le fond du litige
● Confirmer par écrit et réclamer la réciprocité
● Ne pas se formaliser d’agir comme paratonnerre
● Rester zen

Question 20

Nommez quelques ressources disponibles pour les PNR.

Answer 20

● Aide juridique
● Pro Bono Québec
● Éducaloi
● Guides “Seul devant la Cour” (matières civile, familiale et criminelle)
● Services de référence du Barreau
● Ligne info-juridique de la Chambre des notaires
● Centres de justice de proximité
● SAGE (Service d’avocats de garde) (en lien avec la salle 2.12, Montréal seulement)

Question 21

Nommez quelques pistes de solutions pour tenter d’endiguer le phénomène des PNR.

Answer 21

● Expliquer la valeur ajoutée de l’avocat/e et en faire la promotion
● Expliquer les défis auxquels une PNR doit se préparer
● Discuter de l’option des mandats à portée limitée
● Référer aux outils de référence disponibles
● Proposer des arrangements budgétaires

Il n’existe toutefois pas de solution miracle.

Question 22

Qu’est-ce qu’un quérulent ?

Answer 22

“Le quérulent fait référence à un plaignant infatigable en procédures abusives, multipliant les recours et les plaintes; il a une volonté irréductible d’obtenir réparation très au-delà d’un registre acceptable pour un tort ou une injustice perçus”.
(Gamache et Villeneuve, 2018)

Question 23

Qu’est-ce que la quérulence ?

Answer 23

• Plaintes persistantes et acharnées auprès des tribunaux ou d’agences (gouvernementales, groupes de défense, etc.), avec des éléments de « contagion».
• Croyance d’avoir subi une perte ou une injustice, et ce, depuis une période d’au moins six mois.
• Visée = compensation, réparation ou vengeance.
• Maintien actif du lien de persécution : au moins une sphère de vie importante affectée, gestes associés à détresse ou perturbations significatives chez les
  personnes/ organisations ciblés par les plaintes.

Question 24

Quelle est la différence entre un quérulent et un persistant ?

Answer 24

La présence de psychopathologie chez le quérulent.

Question 25

Quels sont les points en commun entre les quérulents et les persistants ?

Answer 25

• Agressivité / colère
• Ténacité
• Recherche de la justice

Question 26

Quelles sont les principales caractéristiques de la quérulence ?

Answer 26

● Le plaideur quérulent fait preuve d’opiniâtreté et de narcissisme;
● Il se manifeste plutôt en demande qu’en défense;
● Il multiplie les recours vexatoires contre tous ceux qui croisent sa route, y incluant les avocats et les juges;
● Il reprend les mêmes questions par des recours successifs et recherche les mêmes résultats malgré l’échec de ses procédures antérieures;
● Ses arguments sont souvent inventifs et incongrus;
● Il porte les décisions défavorables en appel, en demande la révision ou la rétractation.

Question 27

Vrai ou faux : La quérulence est généralement déclenchée par un revers dans la vie personnelle, familiale ou professionnelle.

Answer 27

Vrai.

Question 28

Vrai ou faux : La quérulence est prévue au DSM-5.

Answer 28

Faux.

Question 29

Quelle est la différence entre un trouble de la pensée et un trouble de la personnalité ?

Answer 29

Trouble de pensée : Relation de persécution à l’objet de revendication; totale absence d’autocritique, hostilité peut être présente.

Trouble de la personnalité : relation de domination à l’objet de revendication; absence
d’autocritique; hostilité omniprésente.

Question 30

Quelles sont les causes de la quérulence ?

Answer 30

Souvent, au départ, une véritable injustice que le système judiciaire n’a pas solutionnée de façon satisfaisante (rupture conjugale, garde d’enfants, congédiement, perte d’un actif important).

Litige à haute intensité émotionnelle, qui met en cause l’estime de soi, qui dépasse la capacité de résilience de l’individu.

Trouble de la personnalité : paranoïa, narcissisme, grandiosité, trouble délirant, trouble caractériel (rarement diagnostiqué dans le cadre judiciaire).

Question 31

Quelles sont les caractéristiques psychologiques du quérulent ?

Answer 31

Constellation de traits de personnalité à l’avant-plan chez le quérulent : attitudes hostiles et envieuses, défenses projectives, sentiment d’amertume pour les torts subis par le passé et fantaisies de vengeance.

Question 32

Quelles sont les principales cibles du quérulent ?

Answer 32

● La partie adverse et son avocat/e
● Son propre avocat (incompétent, négligent, corrompu par la partie adverse)
● Sa propre association de salariés (qui l’a mal représenté)
● Les témoins (profanes et experts) défavorables à son point de vue
● Les fonctionnaires qui ont fourni des renseignements à la partie adverse
● Les juges ayant décidé défavorablement, en première instance et en appel
● Les juges en chef, impliqués dans la conspiration
● Les ministres et premiers ministres, qui omettent d’intervenir
● Les journalistes, qui pervertissent les faits

Question 33

Quelles sont les armes typiques du quérulent ?

Answer 33

● Colère, hostilité, refus de faire des compromis et de conclure des ententes
● Méfiance envers ceux et celles qui détiennent le pouvoir de solutionner son litige
● Insultes envers quiconque manifeste un désaccord
● Refus de se conformer aux règles, directives, ordonnances de gestion
● Refus de se conformer aux échéances procédurales
● Propension à mentir, à tricher, à altérer des documents (puisque ses adversaires font pire)
● Procès d’intention envers tous ceux qui participent au complot contre lui
● Procédures répétitives, excessivement longues, qui remontent chaque fois dans le temps

Question 34

Vrai ou faux : Il est fréquent que des avocats sont déclarés quérulents.

Answer 34

Faux.

Question 35

Quelles sont les sanctions que les tribunaux peuvent possiblement appliquer aux quérulents ?

Answer 35

• Rejet sommaire des procédures
• Gestion de l’instance rigoureuse pour élaguer les volets abusifs
• Dommages punitifs
• Condamnation aux frais de justice et aux honoraires extrajudiciaires
• Amendes (règle albertaine)
• Cautionnement pour frais
• Déclaration de quérulence
• Déclaration d’inhabileté de l’avocat agissant pour le quérulent

Question 36

Vrai ou faux : Toute personne inscrite au registre doit préalablement faire approuver ses nouveaux actes de procédure par le juge en chef.

Answer 36

Vrai.