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Psychologie et droit (DRT-2652) > Cours 10 : Psychologie du contre-interrogatoire, expertise psychologique, psychosociale et judiciaire > Flashcards

Cours 10 : Psychologie du contre-interrogatoire, expertise psychologique, psychosociale et judiciaire Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que ¨l’effet judo¨ ?

A

Miser sur l’honnêteté du témoin pour lui faire avouer des faits supplémentaires qui sont favorables à son client (même si c’est le témoin de la partie adverse).

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2
Q

Pourquoi le contre-interrogatoire est-il inconfortable pour les témoins et témoins experts ?

A

o Accepter d’être mis sous pression
o Les limites (extensibles) des pouvoirs de l’avocat qui contre-interroge
o Savoir répondre que l’on ne sait pas
o Ne pas tenter de deviner la réponse
o Ne pas épouser la cause de la partie qui a mandaté
o Démontrer son sens des nuances et distinctions

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3
Q

Quel est le rôle de l’avocat qui prépare un témoin pour un contre-interrgatoire ?

A

o L’avocat/e doit préparer chacun de ses témoins (pas seulement le client) pour le contre-interrogatoire prévisible après l’interrogatoire principal
o Ceci vaut pour les témoins experts
o Il faut illustrer le genre de questions prévisibles
o Il faut expliquer comment il y a lieu de répondre
o L’avocat/e doit respecter les règles déontologiques et éthiques : le témoin ne doit pas être détourné de dire la vérité

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4
Q

Quel est le rôle de l’expertise dans le système judiciaire ?

A

o L’expertise offre un éclairage accru au litige entendu par le juge.
o Le psychologue peut ainsi éclairer des litiges tant en matière civile qu’en matière criminelle.
o Les experts sont appelés à se prononcer sur les situations les plus litigieuses (Bala, 2004; Prescott, 2013).
o Ces éléments de preuve sont déterminants : les juges suivent généralement les recommandations émises par les experts (Saini, 2008).

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5
Q

Nommez des disciplines pour lesquelles une expertise peut être requise.

A
  • Psychologie
  • Médecine
  • Génie civil, électrique, structural, nucléaire, etc.
  • Juriscomptabilité, actuariat
  • Authenticité des signatures et écritures
  • Évaluation foncière
  • Normes de construction
  • Normes professionnelles
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6
Q

Vrai ou faux : Les experts peuvent renseigner un juge sur le droit étranger.

A

Vrai.

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7
Q

Nommez 3 différents types d’expertise en matière civile.

A
  1. L’expertise en matière de garde et de droits d’accès
  2. L’expertise en matière de protection de la jeunesse
  3. L’expertise en matière d’état ou de blessure psychologique
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8
Q

Vrai ou faux : Les experts peuvent renseigner un juge sur le droit interne.

A

Faux.

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9
Q

Sur quoi peut porter une expertise en matière d’état ou de blessure psychologique ?

A
  • choc post-traumatique subi par des victimes d’une grande variété d’incidents préjudiciables;
  • limitations professionnelles découlant de tels incidents;
  • harcèlement psychologique au travail et ailleurs;
  • séquelles psychologiques liées à un renvoi présumé illégal
  • état d’esprit au moment d’annoncer sa démission
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10
Q

Nommez 3 différents types d’expertise en matière criminelle.

A
  1. L’expertise en matière de dangerosité
  2. L’expertise en matière de séquelles psychologiques
  3. L’expertise sur la capacité de former une intention criminelle (Responsabilité criminelle)
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11
Q

Vrai ou faux : L’expertise psychologique est seulement nécessaire en matière criminelle.

A

Faux.

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12
Q

Pourquoi est-il risqué pour un psychologue de se spécialiser dans l’expertise à la cour ?

A

o Les experts sont appelés à se prononcer sur les situations les plus litigieuses
o Un contexte conflictuel augmente le risque de prendre partie
o Les méthodes d’évaluation utilisées par les experts et la qualité des rapports sont variables
o Demandes d’enquête aux ordres professionnels accrues
o La satisfaction des juristes varie elle aussi
o Les besoins de formation sont importants

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13
Q

Vrai ou faux : La personne examinée dans le cadre d’une expertise psychologique ou psychosociale peut se faire accompagner par son propre expert.

A

Vrai !

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14
Q

Quels sont les principaux constats généraux concernant les expertises ?

A

o Une source de complexité
o Une source de coûts
o Une source de délais
o L’expertise doit être nécessaire et non seulement utile (art. 19 C.p.c.)
o L’expertise doit porter sur des connaissances scientifiques ou techniques hors de la portée d’un juriste (du juge)
o L’expertise peut se manifester par l’analyse sophistiquée d’un problème, d’une réalité

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15
Q

Vrai ou faux : En droit civil, le témoin profane est admis à donner son opinion.

A

Faux.

Le témoin profane n’est pas là pour donner son avis. (Art. 2843 C.c.Q.)

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16
Q

Vrai ou faux : Le juge peut mandater son propre expert.

A

Vrai.

Il s’agit de l’expert judiciaire (Art. 22 C.p.c.)

17
Q

Vrai ou faux : L’expert n’est pas obligé d’être impartial.

A

Faux.

Article 22 C.p.c.

18
Q

Quelle est la teneur du rapport d’expertise ?

A

o Bref mais suffisamment détaillé et motivé
o Faisant mention de la méthode d’analyse utilisée
o Rendu disponible aux parties
o Discuté lors d’une réunion (préalable) de tous les experts

19
Q

De quelle manière peut-on disqualifier un expert de manière hâtive ?

A

Sur démonstration d’irrégularité, d’erreur grave ou de partialité

Discrétion du/de la juge d’autoriser une autre expertise en remplacement ou non

Possibilité que les honoraires de l’expert soient réduits ou annulés

20
Q

Vrai ou faux : En principe, l’expert témoigne pour communiquer le contenu de son rapport au tribunal.

A

Faux.
En principe, le rapport d’expertise tient lieu de témoignage. Il n’y a pas d’interrogatoire principal, mais il y a un contre-interrogatoire.

21
Q

Vrai ou faux : À partir du début du procès, il est trop tard pour soulever une erreur grave, une irrégularité ou la partialité de l’expert.

A

Vrai.

Article 241 C.p.c.

22
Q

Vrai ou faux : L’expertise commune peut être imposée d’office par le tribunal.

A

Vrai.

Art. 158.2 C.p.c.

23
Q

Quelles sont les deux principales étapes du voir-dire pour la qualification de l’expert ?

A
  1. Vérifier si on a réellement un expert devant soi et ses qualifications.
  2. Écouter le témoin expert et déterminer la valeur probante du témoignage.
24
Q

Sur quoi est basée la reconnaissance de la qualification de l’expert ?

A
  • La formation
  • L’expérience professionnelle
  • Les précédents judiciaires de cet expert
25
Q

Sur quels facteurs s’appuie la vérification de la valeur probante du témoignage (crédibilité et fiabilité) ?

A

La vérification s’appuie sur des facteurs objectifs :
o Nombre d’années d’expérience, scolarité, expérience comme témoin expert
o Capacité d’expliquer, d’articuler une trame logique entre les faits et le domaine d’expertise

…Et sur des facteurs subjectifs :
o Attitude en salle d’audience
o Honnêteté, objectivité et prudence
o Confiance
o Qualité du rapport écrit
26
Q

Vrai ou faux : Le jugement final est publié, rapporté, recensé : l’expert peut même, dans une autre affaire, être confronté aux propos négatifs du juge.

A

Vrai.

27
Q

Quels sont les 5 conseils donnés aux experts ?

A
  1. Protéger son impartialité
  2. Ne pas hésiter à exposer ses données / observations contradictoires
  3. Vérifier les besoins du client et écrire en fonction de ces besoins
  4. Apprécier le ¨plaisir¨ du contre-interrogatoire
  5. Tolérer l’adversité
28
Q

Quelles sont les principales critiques émises à l’endroit des experts ?

A
  • manque de rigueur et d’impartialité
  • manque d’uniformité (services publics/privés)
  • délais de production des rapports
  • manque de formation de certains experts
29
Q

Vrai ou faux : Une partie a le droit absolu de tenter d’établir la non-crédibilité de tout témoin produit par la partie adverse, et ce, de toutes les manières.

A

Vrai.

30
Q

L’expertise psychologique comporte des risques pour deux raisons. Quelles sont-elles ?

A
  1. Haut niveau de stress

2. Risque de demande d’enquête disciplinaire

31
Q

Quels sont les 5 conseils donnés aux avocats pour les témoins experts (Mode d’emploi pour l’avocat) ?

A
  1. Prendre des informations sur l’expert
  2. Favoriser l’arrimage entre l’expert et l’avocat qui le mandate
  3. Être bienveillants, coopératifs
  4. Présenter adéquatement le rapport au client
  5. Préparer l’interrogatoire et le contre-interrogatoire
32
Q

Vrai ou faux : Il est habituellement préférable de mandater un expert plus vieux, qui a cumulé plus d’années d’expérience.

A

Faux.
Les jeunes professionnels ont une formation solide, à jour et peuvent bénéficier d’une supervision profitable pour réaliser leurs premiers mandats. Les professionnels chevronnés peuvent avoir des pratiques désuètes ou manifester un excès de confiance. La compétence, la rigueur et la capacité de douter sont les qualités à rechercher.

33
Q

Vrai ou faux : Un avocat devrait toujours demander le CV de l’expert.

A

Vrai.

34
Q

De quelle manière est-il possible de favoriser l’arrimage entre l’expert et l’avocat/e qui le mandate (2e conseil pour l’avocat) ?

A

Soigner la forme et la teneur du mandat que donne l’avocat/e :
o Mandat écrit
o Mandat clair quant à ce que l’expert doit vérifier
o Mandat qui atteste que l’expert n’est pas rémunéré en fonction du résultat obtenu par l’avocat et son client (indépendance)

Respecter l’indépendance professionnelle de l’expert

Donner des consignes limpides :
o Ne pas tolérer des délais déraisonnables
o Préciser le format du rapport attendu, notamment quant à la longueur du rapport

35
Q

Pourquoi est-il important de rester courtois et respectueux envers l’expert de l’autre partie, même si ses conclusions ne font pas notre affaire ?

A

Il est peut-être celui que l’on voudra mandater dans une affaire future.

36
Q

Que faire lorsque le rapport de l’expert est défavorable ?

A
  • Amener le client à réfléchir à son contenu calmement et objectivement
  • Rassurer le client sur votre capacité d’utiliser constructivement le document : les opinions se discutent et se nuancent
37
Q

Comment préparer le contre-interrogatoire de l’expert ?

A

Faire ses devoirs :

  • vérifier la méthodologie utilisée et la cohérence du rapport
  • ne présumer pas de l’utilisation appropriée de certains modèles théoriques
  • demander les services d’un consultant au besoin

Préparer le témoignage de “son” expert avec celui-ci

Anticiper le contre-interrogatoire avec “son” expert comme une occasion de compléter, nuancer, distinguer, réfuter…(techniques du judoka)

Demander à « son » expert des suggestions pour le contre-interrogatoire de l’expert de la partie adverse

Psychologie et droit (DRT-2652) (5 decks)

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