Cours 8 - Les Droits Des Victimes Flashcards
Qui a fait les premières recommandations pour les droits des victimes au niveau international? Quelles sont-elles?
Conseil d’Europe
1983 : création d’indemnisation pour les victimes
1985 : traitement des victimes dans la justice pénale
2023 : droits, services et soutien aux victimes d’actes criminels
Qui a mis en place la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir? Quelle année?
ONU
1985
Quelles sont les deux parties de la déclaration de l’ONU?
Victimes d’actes criminels
Victimes d’abus de pouvoir
Problème de la déclaration de l’ONU?
Obligé de rester général, manque de précision car beaucoup de pays et donc de systèmes différents
Vrai ou Faux
La déclaration des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels et d’abus de pouvoir est une convention
Faux - recommandations, pas obligatoire
Pour que ce soit un convention, il doit y avoir des obligations
Vrai ou Faux
L’union européenne oblige ces états membres à mettre en place des services pour les victimes
Vrai
Quels sont les instruments fédéraux mis en place pour les victimes?
- L’énoncé canadien de 1988 (remplacé par la déclaration canadienne de 2003)
- Charte canadienne des droits des victimes
- Bureau de l’ombudsman fédéral
Quelle est la principale différence entre l’énoncé de 1988 et la déclaration canadienne de 2003?
En 88 les victimes sont obligées de collaborer avec la police, cela est enlevé en 2003
Quelle est la différence principale quant à qui est une victime entre l’ONU et l’énoncé canadien? Plus selon Charte canadienne des droits des victimes plus LAPVIC
ONU : personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un avis de pouvoir
Énoncé canadien : pas de définition du mot victime
Charte canadienne des droits des victimes : particulier qui a subi des dommages - matériels, corporels ou moraux - ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendu perpétration d’une infraction (les proches peuvent agir pour le compte de la victime)
LAPVIC : toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivie ou déclaré coupable
Similitudes entre ONU et Énoncé canadien
- être traitées avec courtoisie, compassion et dans le respect de leur dignité (les victimes)
- obtenir de la réparation
- les préoccupations des victimes… Lorsque leurs intérêts personnels sont en cause
Différences entre ONU et Énoncé canadien
Énoncé canadien
- absence d’indemnisation
- absence des victimes d’abus de pouvoir
- absence des mesures spécifiques pour victimes vulnérables
- ajout que les victimes devraient signaler les crimes
Vrai ou Faux
L’énoncé canadien de 88 est vague
Vrai - Pas d’adaptation face au système canadien par rapport à la déclaration de l’ONU
Date charte canadienne des droits des victimes
23 juillet 2015
Quels sont les droits des victimes selon la charte de 2015?
- Droit à l’information
- Droit à la protection
- Droit à la participation (déclaration de la victime)
- Droit au dédommagement (déclaration relative au dédommagement)
Quel droit manque dans la charte des victimes?
Droit aux services
Est-ce que les droits des victimes (selon la charte) correspondent aux conséquences de la victimisation?
Pas exactement
Si mes droits en tant que victimes ne sont pas respectés que faire?
Porter plainte
Fédéral : bureau de l’ombudsman fédéral depuis 2007 - facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux
Provincial : conformément aux lois selon la province ou le territoire, pas de recours
Qu’est-ce qui est de juridiction fédérale vs provinciale?
Fédérale
- code criminel
- service correctionnel 2 ans et plus
- GRC
Provinciale
- administration de la justice
Lois pour les victimes au Québec
- Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels – remplacée par la loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et favoriser leur rétablissement (LAPVIC - 13 OCT 2021)
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, qu’a-t-elle mise en place?
CAVAC
BAVAC
FAVAC
suramende compensatoire
Qu’est-ce que la suramende compensatoire?
Taxe possible sur les amendes des contrevenants pour financer les services d’aide aux victimes
Devient obligatoire en 2012
- 100$/infraction sommaire
- 200$/acte criminel
2018 : jugée inconstitutionnelle en 2018 par la cour suprême
Limite de la suramende compensatoire
Au début très peu d’argent reçu pour les programmes d’aide au victimes
Pour avoir plus de financement pour les victimes, il faut qu’il y ait plus de crimes
Pourquoi la suramende obligatoire est-elle jugée inconstitutionnelle?
Selon la cour suprême, il s’agit d’une peine cruelle et inusitée : de nombreux condamnés sont pauvres et marginalisés, en plus d’avoir des problèmes de santé mentale et de dépendance
Ex: sans abris montréalais défendu par l’aide juridique qui devait payer 1400$ de suramende malgré un salaire annuel de 4800$
Droits selon LAPVIC
Art. 3
- respect
- droit à l’accompagnement
Art. 4 informations sur
- ses droits et ses recours
- enquête
- mesures d’aide dans la loi
- services de santé, sociaux, d’aide, de prévention, de protection
Art. 5 droit (pas absolu) de recevoir
– L’assistance médicale,
psychologique, sociale, et
tout autre service d’aide
appropriés
– Les services de réadapta’on
– La protection
Art 6 droit à
– De recevoir la réparation
– Lorsqu’elle en fait la demande, d’être informée de l’enquête policière
– La prise en considération de
son point de vue et des préoccupations lorsque ses droits sont en cause
– Que sa sécurité soit prise en considération
– D’être informée des mesures d’aide au témoignage
– Que lui soient restitués dans le plus brefs délais ses biens saisis
