Cours 11 - Participation de la victime

Question 1

Tribunaux spécialisés

Answer 1

• Formation juges
• Un procureur / cas
• 4 séances avec un avocat
• Même Code criminel
• Même droits sans force

Question 2

Vrai ou Faux
Les victimes sont un joueur important dans le système de justice

Answer 2

Faux - Ils sont utilisés instrumentalisés donc elle ne joue pas un role de leur plein gré

Question 3

Quelle est la participation volontaire de la victime dans le système de justice pénale?

Answer 3

La déclaration de la victime

Question 4

Déclaration de la victime

Answer 4

• Un formulaire : depuis 2015 un formulaire
  canadien
• Les conséquences de la victimisation
• Une déclaration écrite ou, depuis décembre 1999,
  la victime peut la lire devant le tribunal
• Loi C-89 (1988)
  = Introduit la Déclaration de la victime dans le Code criminel
  – Art 722
  – Victim impact statement (VIS)

Question 5

Est-ce que la victime peut
s’exprimer sans restrictions dans sa déclaration?

Answer 5

≠ des allégations,
≠ les avis,
≠ les faits nouveaux,
≠ les recommandations au sujet de la gravité de la sentence

Question 6

Qui peut faire une déclaration?

Answer 6

TOUTES les victimes,
un proche peut le faire à la place d’une victime si elle ne s’en sent pas capable

Question 7

Déclaration au nom d’une collectivité (depuis 2015)

Answer 7

• La déclaration est remise au juge chargé de prononcer la peine, qui la prendra en
  considération dans sa prise de décision
• Après le verdict /avant la sentence
• L’administration peut varier entre les
  provinces
• Québec = Infovac/CAVAC

Question 8

Conséquences de la déclaration?

Answer 8

L’accusé peut lire la déclaration
L’avocat de la défense peut se servir de la déclaration dans le contre-interogatoire

Question 9

Vrai ou Faux
70% des victimes se sentent mieux après avoir écrit/lu leur déclaration

Answer 9

Faux
1/3 seulement
18% vont moins bien
90% ne savent pas si leur déclaration a été lue

Question 10

Statistiques par rapport au formulaire de déclaration de la victime

Answer 10

• 82% des victimes ont reçu le formulaire
  (INFOVAC)
• Au Qc 67% ont rempli le formulaire
• 1/3 ont dit que le formulaire ne les a pas permis de tout dire. Exemples:
  – l’impact sur un proche
  – la sécurité de la victime dans l’avenir
  – les effets à long terme
  – les frais indirects….

Question 11

Quel pourcentage des vctimes est instatifait de sa participation dans le processus pénale?

Answer 11

62%

Question 12

Vrai ou Faux
Les victimes dont inclus dans la négociation de la peine de l’accusé

Answer 12

Faux, mais le juge peut décider de prendre en compte la déclaration de la victime

Question 13

Les objectifs de la peine

Answer 13

• La dénonciation
• La dissuasion
• L’isolation
• La réinsertion sociale
• LA RÉPARATION
• La responsabilisation

Question 14

Représentants légaux des victimes

Answer 14

• Victimes participantes
• Représentation légale de la victime
• Une nouvelle voix dans la cour

Question 15

3 modèles qui incluent les victimes dans le processus pénale

Answer 15

1. Partie civile (Europe)
2. Justice for all crime (USA)
3. Cour pénale internationale

Question 16

Partie civile

Answer 16

Procedure inquisitoire : défense, procureur et victime présente au juge (représentation de la victime dans la procédure pénale)

Procedure accusatoire : déclaration de la victime (après le processus)

Question 17

Justice for all crime

Answer 17

Droits procéduraux des vctimes inclus dans le code criminel
donc conséquences si non respectés

Question 18

Informations données a qui et quelles? Fédéral vs Provincial

Answer 18

Fédéral
Qui?
* Toute le monde qui a subi des dommages corporels, moraux, et matériels ou des pertes économiques
* À la demande de la victime
Quoi?

Provincial
Qui?
À la demande de la victime
* Sauf agression sexuelle, violence conjugale et pédophilie
* CAVAC
Quoi?
Information
* Déclaration de la victime (écrite) aux audiences de la Commission québécoise des libérations conditionnelles