Cours 10 - Indemnisation Flashcards
Est-ce que l’État a une obligation
légale d’indemniser la victime?
Pas une obligation légale mais une obligation morale
Vrai ou Faux
L’indemnisation pour les victimes d’actes criminels est le premier truc mis en place pour les victimes
Vrai
Année 60, Angleterre nouvelle zélande
Qui est Margery Fry
Magistrat?
Une juge au UK qui a
- dénoncé le manque de soutien aux victimes
- dénoncé les conséquences financières de la victimisation, certains ont de la difficultés à suvbenir à leurs besoins fondamentaux
- fournir un accès aux services
Qui devrait indemniser les victimes ?
- Le contrevenant (art. 1457 code civil Qu)
Le contrevenant est introuvable, insolvable ou si la victime ne veut pas de contact avec son agresseur, alors quoi faire?
Justifications de l’État pour l’obligation morale
- Bien-être social
- Partager le fardeau de la criminalité
- Soutenir la justice pénale
Bien-être social
- Reconnait l’inégalité social
- Favorise le bien-être de la personne victime et de la société
- Distribution selon des besoins de la victime
- Exclusion de certaines victimes (personnes sans revenus, ayant un dossier criminel - pas explicitement au qu, victimes de certains crimes, témoins)
Qu’est-ce que la non reconnaissance de certaines victimes peut avoir sur ces dernières?
Seconde victimisation
Partager le fardeau de la criminalité
- Solidarité; cohésion sociale
- Une forme dʼassurance publique
– ex. SAAQ; financé par des utilisateurs
(subrogation - victime perd la possibilité de poursuivre le criminel)
Supposition : distribution égale parmi les membres de la société
Soutenir la justice pénale, pourquoi?
Pour promouvoir la collaboration des victimes
Punir les contrevenants
Histoire indemnisation au Canada
- 1e programme: 1967 Saskatchewan
- 1971 : le Québec
- 1973: financement fédéral
– 1990: des programmes à traverse le Canada
– 1992: fin du programme
– Des régions pauvres ont terminé leurs
programmes (les 3 territoires et Terre Neuve) et
réduit leur programme (Ex. Nouvelle Ecosse)
*Depuis 2007: fonds fédéral pour les
personnes victimisées à l’extérieur du
Canada. (max 10,000$)
MAIS, pas de programme d’indemnisation partout au Canada
Soutien de revenu pour les parents
d’enfants assassinés ou disparus
1 janvier 2013
450$ p. semaine
Jusqu’ à 35 semaines
Est-ce que le Canada respecte les recommandations de l’ONU en ce qui a trait de l’indemnisation des victimes?
Non
Normes énoncées par l’ONU
– filet de sécurité
– « vic/me » directe et indirecte
– Responsabilité fédérale
- Art. 12
– … les États doivent s’efforcer d’assurer une
indemnisa/on financière; - A) aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d’actes criminels graves;
- À la famille….
- Art. 13
– Il faut encourager l’établissement, renforcement et l’expansion de fonds nationaux d’indemnisation des victimes.
Qu’est-ce que le Canada doit faire afin de respecter les normes de l’ONU?
- Il faut que les victimes aient accès
aux programmes dʼindemnisation
partout au Canda - Besoin des normes fédérales
- Rétablir le financement fédéral des
programmes
IVAC - Indemnisation pour les victimes d’actes criminels
en vigueur depuis 1972
Géré par la CNESST
Reconnaitre les parents d’enfants comme victime
Patrick Desautels
– Décembre 2012
* Père de 3 enfants assassinés par leur mère
* Arrive à la maison avant les policières
- Nov 2016: changement de politique IVAC
Loi visant à aider les personnes
victimes d’infractions criminelles
et à favoriser leur rétablissement
(LAPVIC) remplace quelles lois?
Loi indemnisation victimes d’actes criminels, Qc (1971)
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, Qc (1988)
2 lois de définition de victime différentes, pourquoi création LAPVIC en 2021
Vrai ou Faux
L’aide au victime est fait en fonction du type de victime (directe, indirecte, secondaire)
Vrai
Quels délits sont indemnisés?
- Toutes les infrac)ons criminelles contre la
personne prévues au Code criminel. - Exclusion des infrac)ons contre les biens.
≠ cambriolage - Infrac)ons commises hors Québec, selon
certaines condi)ons.
Délai de prescription des indemnisation
- Aucun délai lorsque l’infrac)on criminelle
implique de la : - Violence conjugale;
- Violence sexuelle;
- Violence subie pendant l’enfance.
- Delai de 3 ans pour tous autres crimes
Vrai ou Faux
50% des victimes ne sont pas informées des programmes d’indemnnisation
Faux - c’est le 2/3
Est-ce qu’il faut avoir porté plainte pour avoir accès à l’indemnisation?
Au québec non
Mais en pratique oui
Vrai ou Faux
La personne victime qui participe à
l’infraction ou qui commet une faute lourde
ainsi que son conjoint, son proche et son
parent si elle est majeure ne pourront
bénéficier des aides financières.
Vrai - Blâmer la victime
Exclusion de l’indemnisation
- CNESST
– Ex. la vic/misa/on au travail - SAAQ
- Ex: les vic/mes sur les autoroutes
Qu’est-ce qui détermine l’offre d’aide que les victimes auont?
Les conséquences du délit
Ce ne sont pas des besoins de la
victime mais les conséquences du
délit qui détermine l’offre d’aide
Aide immédiate
- Dès le dépôt d’une demande de qualification.
– Lorsque la demande sera probablement acceptée. - Pour combler des besoins immédiats,
notamment :
– Suivi psychothérapique ou psychosocial;
– Remplacement de revenu.
Réhabilitation psychothérapeuthique et psychosociale
- Davantage de professionnels reconnus;
- Toutes les catégories de personnes vic)mes
peuvent en bénéficier; - Plus grand nombre de séances pour les
proches d’une personne vic)me blessée.
Aide financière palliante une perte
de revenu ou certaines incapacités, qui est admissible?
– Personne vic/me qui subit l’a_einte;
– Parent d’un enfant mineur blessé ou décédé;
– Témoin.
Aide financière palliant une perte
de revenu ou certaines incapacités
- Quoi: 90% du revenu; max 78 500$ / an
- Durée: de 2 ou 3 ans
Somme forfaite
Personnes admissibles
* Somme forfaitaire pour séquelles permanentes :
– Personne victime qui subit l’atteinte;
* Somme forfaitaire en cas de décès :
– Personnes victimes admissibles :
* Parent d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur seloncertaines modalités;
* Enfant;
* Conjoint;
* Personne à charge.
Montant d’Argent
* Le montant forfaitaire sera fixé après une
évaluation de santé confirme les séquelles des préjudices
* Indemnité calculé selon le même barème que celui de la SAAQ
Aide financière pour les victimes directes
– Somme forfaitaire pour séquelles permanentes
– Aide palliant une perte de revenue ou certaines
incapacités
– Réhabilita/on psychothérapique ou psychosocial *
– Réinser/on professionnelle * et sociale *
– Assistance médicale *
– remboursement de certains frais *
Aide financière pour les parents d’un enfant mineur décédé
– Somme forfaitaire en cas de décès
– Aide palliant une perte de revenu ou certaines
incapacités
– Réhabilita/on psychothérapeu/que et
psychosociale
– Réinser/on professionnelle et sociale
– Assistance médicale
– Remboursement de certains frais
Aide financière pour les parents d’un enfant mineur blessé
– Aide palliant une perte de revenu ou certaines
incapacités (2 ans)
– Réhabilita/on psychothérapique ou psychosociale
– Réinser/on professionnelle
L’aide financière pour la réhabilitation
psychothérapique ou psychosociale
- But= éliminer ou d’atténuer les difficultés psychiques rencontrées par une personne victime
- Si elles ne sont pas couvertes par un autre régime public (filet de sécurité)
- Les organismes d’aide font une entente avec le ministère = seront remboursé par le ministre
L’aide financière pour la réinsertion
professionnelle
- l’évaluation des possibilités professionnelles;
- formation études (post)secondaires, formation professionnelle;
- l’aide à la recherche d’emploi;
- $ pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en formation;
- l’adaptation d’un poste de travail; déménagement
L’aide financière pour la réinsertion
sociale
- déménagement;
- protection; services professionnels d’intervention psychosociale;
- aide à domicile;
- service de garde d’enfants;
- entretien domestique;
L’aide financière pour l’assistance
médicale
Assistance médicale qui ne sont pas couvertes par un autre régime public
Ex. les drogues; l’aide visuelle ou audi)ve
L’aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses (parents victimes de la perte d’un efant mineur)
- le nettoyage ou la réparation des vêtements;
- les frais de funéraires ou les frais de transport du corps;
- les frais de nettoyage dans une résidence
privée;
