Cours 8 et 9 Flashcards
Les interdiction de territoire son sous quelles articles de la LIPR?
Un ressortissant étranger ou un résident permanent peut être considéré comme inadmissible pour immigrer au
Canada en raison des motifs d’interdiction de territoire.
Les motifs d’interdiction de territoire :
- La sécurité : art 34 LIPR,
- L’atteinte aux droits de la personne ou internationaux art 35 LIPR,
- La criminalité : art 36 -37 LIPR,
- Les fausses déclarations : art. 40 LIPR,
- Les motifs sanitaires et financiers : art. 38-39 LIPR,
- Ainsi que les diverses contraventions à la LIPR : art. 41 LIPR
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour sécurité (art. 34 (1)) LIPR?
34 (1) Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants :
o a) être l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du
Canada;
o b) être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la
force;
o b.1) se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette
expression s’entend au Canada;
o c) se livrer au terrorisme;
o d) constituer un danger pour la sécurité du Canada;
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour Atteinte aux droits humains ou internationaux (art. 35(1)) LIPR?
35 (1) Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits
suivants :
o a) commettre, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les
crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
o b) occuper un poste de rang supérieur — au sens du règlement — au sein d’un gouvernement
qui, de l’avis du ministre, se livre ou s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou
répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide, un crime contre
l’humanité ou un crime de guerre au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes
contre l’humanité et les crimes de guerre;
o c) être, sauf s’agissant du résident permanent, une personne dont l’entrée ou le séjour au
Canada est limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure d’une organisation
internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre et qui impose
des sanctions à l’égard d’un pays contre lequel le Canada a imposé — ou s’est engagé à
imposer — des sanctions de concert avec cette organisation ou association;
o d) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un
décret ou un règlement pris, au motif que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus aux
alinéas 4(1.1)c) ou d) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en vertu de l’article 4 de
cette loi;
e) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un
décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de
dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour grande criminalité (art. 36 (1)) LIPR?
36 (1) Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants :
o a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un
emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour
laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;
o b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada,
constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au
moins dix ans;
o c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait
une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix
ans.
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour criminalité (art. 36 (2)) LIPR?
(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits
suivants :
o a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en
accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
o b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada,
constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux
infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient
des infractions à des lois fédérales;
o c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait
une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;
o d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi
fédérale précisée par règlement.
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour activité de criminalité organisée (art. 37 (1)) LIPR?
37 (1) Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants :
o a) être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre
ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par
plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction à une loi
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© Me Ri. Gtari, Ph.D
fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une
infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités
faisant partie d’un tel plan;
o b) se livrer, dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de
clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité.
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires (art. 38 (1)) LIPR?
38 (1) Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état
de santé de l’étranger constituant vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques
ou risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.
* Note marginale :Exception
(2) L’état de santé qui risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé
n’emporte toutefois pas interdiction de territoire pour l’étranger :
o a) dont il a été statué qu’il fait partie de la catégorie « regroupement familial » en tant
qu’époux, conjoint de fait ou enfant d’un répondant dont il a été statué qu’il a la qualité
réglementaire;
o b) qui a demandé un visa de résident permanent comme réfugié ou personne en situation
semblable;
o c) qui est une personne protégée;
o d) qui est l’époux, le conjoint de fait, l’enfant ou un autre membre de la famille — visé par
règlement — de l’étranger visé aux alinéas a) à c).
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour motifs financiers (art. 39 ) LIPR?
39 Emporte interdiction de territoire pour motifs financiers l’incapacité de l’étranger ou son absence de
volonté de subvenir, tant actuellement que pour l’avenir, à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa
charge, ainsi que son défaut de convaincre l’agent que les dispositions nécessaires — autres que le recours à
l’aide sociale — ont été prises pour couvrir leurs besoins et les siens
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour fausse déclaration (art. 40(1)) LIPR?
- 40 (1) Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants :
o a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à
un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une
erreur dans l’application de la présente loi;
o b) être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu’il est interdit de territoire
pour fausses déclarations;
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o c) l’annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli la demande d’asile ou de
protection;
o d) la perte de la citoyenneté :
▪ (i) soit au titre de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version
antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté
canadienne, dans le cas visé au paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa
version antérieure à cette entrée en vigueur,
▪ (ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à
l’article 10.2 de cette loi,
▪ (iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à
l’article 10.2 de cette loi.
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour manquement à la loi (art. 41) LIPR?
41 S’agissant de l’étranger, emportent interdiction de territoire pour manquement à la présente loi tout fait —
acte ou omission — commis directement ou indirectement en contravention avec la présente loi et, s’agissant
du résident permanent, le manquement à l’obligation de résidence et aux conditions imposées.
De quoi parle t-on quand on parle d’interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale (art. 42) LIPR?
- 42 (1) Emportent, sauf pour le résident permanent ou une personne protégée, interdiction de territoire
pour inadmissibilité familiale les faits suivants :
o a) l’interdiction de territoire frappant tout membre de sa famille qui l’accompagne ou qui, dans
les cas réglementaires, ne l’accompagne pas;
o b) accompagner, pour un membre de sa famille, un interdit de territoire.
Que peut décider si une personne rentre ou pas au Canada?
Un agent d’immigration du Canada décidera si vous pouvez entrer au Canada lorsque vous soumettez votre
demande de visa ou votre demande d’autorisation de voyage électronique (AVE), ou lorsque vous vous
présentez à un point d’entrée.
Que se passe t-il si une personne est jugée “interdite de territoire”
Si vous êtes jugé interdit de territoire, on vous refusera un visa ou une autorisation de voyage électronique
(AVE), on vous refusera l’entrée au Canada ou on vous expulsera du pays.
Quelles sont les raisons qui font que quelqu’un soit interdit de territoire?
Vous pouvez être jugé interdit de territoire pour plusieurs raisons telles que :
* motifs de sécurité, notamment :
o espionnage
o actions subversives (tentatives de coup d’État, etc.)
o violence ou terrorisme
o appartenance à une organisation impliquée dans l’un des actes criminels suivants :
* violations des droits de la personne ou du droit international, notamment :
o crimes de guerre
o crimes contre l’humanité
o être un haut fonctionnaire d’un gouvernement ayant commis de flagrantes violations des droits
de la personne ou qui est sous le coup de sanctions internationales
* avoir commis un crime, y compris avoir conduit avec les facultés affaiblies par l’alcool ou des
drogues
* crime organisé, y compris l’appartenance à une organisation se livrant à des activités criminelles, le
passage de clandestins ou le blanchiment d’argent
* motifs sanitaires, ce qui comprend un état de santé qui est susceptible :
o de constituer une menace à la santé publique
o de constituer une menace à la sécurité publique
d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé (certains demandeurs sont
dispensés)
* motifs financiers, si vous n’êtes pas en mesure ou n’êtes pas disposé à subvenir à vos propres besoins et
à ceux de votre famille;
* fausses déclarations, y compris les faux renseignements ou l’omission de renseignements directement
liés à une décision rendue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
* non-respect de l’une ou l’autre des dispositions de la LIPR Note de bas de page2
* lien de parenté avec une personne interdite de territoire.
Donner un exemple de non-respect de la LIPR?
Quelques exemples de non-respect de la LIPR :
* les résidents temporaires qui ne respectent pas les conditions de leur séjour – par
exemple, s’ils dépassent la période de séjour autorisée, ou s’ils travaillent ou étudient
sans les permis requis;
* les résidents permanents qui n’ont pas vécu au Canada pendant le nombre de jours
exigé;
* les personnes ayant fait l’objet d’une expulsion et qui tentent d’entrer au Canada sans
autorisation écrite (Dans certains cas, il se peut que vous deviez présenter une demande
d’autorisation de revenir au Canada [ARC], afin d’être admis au pays.)
