Cours 7 Flashcards
Qui est responsable de l’admission des étrangers?
Le fédéral.
Pour être admis, un candidat doit faire une demande de résidence permanente/temporaire.
La demande peut être rejetée : emportent interdiction de territoire pour raison de : art : 33-44 LIPR
* Un risque pour la santé
* Un risque pour la sécurité publique
* Un risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.
De quoi est responsable le QC?
Le Québec est responsable de la sélection des travailleurs qui souhaitent s’installer sur son territoire.
Si le candidat est sélectionné, il reçoit un certificat de sélection du Québec (CSQ), document officiel
d’immigration délivré par le gouvernement du Québec.
Différence entre CSQ et CAQ
Est-ce que les lois canadiennes peuvent être exécutées à l’étranger?
Oui. par l’intermédiaire des ambassades.
Comment se fait l’execution de la loi au point d’entrée?
Un contrôle est fait par un agent de l’ASFC pour déterminer :
- Si le passeport, les documents de voyage, le visa ou autre autorisation d’entrée au Canada sont valides;
- Si la situation a changé depuis qu’un visa ou permis a été délivré;
- S’il constitue une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens;
Les agents peuvent:
* Refuser l’entrée aux personnes interdites de territoire,
* Fouiller les personnes soupçonnées de cacher leur identité, et
* Saisir les faux documents de voyage.
Quelles sont les activités d’exécution de la loi au Canada?
Les activités d’exécution de la loi menées au Canada comportent ce qui suit :
* Investigations et contrôles sur des
personnes soupçonnées d’avoir
violé LIPR;
* Représentation du ministre aux
enquêtes pour déterminer si la Loi
a été violée;
* Arrestation et détention des
résidents permanents et des
étrangers qui représentent des x
menaces potentielles pour le
public ou qui peuvent ne pas se
présenter à de futures
procédures d’immigration,
ou qui ne font pas la preuve de
leur identité à un agent
d’immigration;
* Renvoi des personnes qui sont
interdites de territoire ou qui
violent la LIPR après leur
admission.
Définition de l’étranger?
Au sens de LIPR est étranger la personne :
* Autre qu’un citoyen canadien
* Autre que l’Indien inscrit
* Autre que résident permanent.
L’étranger peut faire une demande soit sous la catégorie d’immigration économique, de regroupement
familial, de réfugié, ou pour venir visiter, étudier, travailler au Canada.
Quoi savoir sur le super-visa?
Le Programme de super visa permet aux parents et grands-parents de venir au Canada en tant que visiteurs à
long terme.
Un visa entrée multiple valable allant jusqu’à 10 ans
Définition du résident permanent?
Le résident permanent est une personne établie au Canada qui possède le statut de résident permanent, mais
qui n’a pas encore obtenu la citoyenneté.
