Cour 4

Question 1

Quelles sont les 4 sortes de règles qui dirigent la société?

Answer 1

• Des règles morales
  -Des règles religieuses
  -Des règles coutumières
  -Des règles de droit

Question 2

Les règles régissent la vie en société et sont sanctionnées par une autorité publique ? Vrai ou faux?

Answer 2

Faux

Question 3

Quelles sont les différence entre le droit et la religion?

Answer 3

Droit :
- Est sanctionné par l’État: sanction civiles, administratives, pénales

Religion:
- source divine
-veille au salut de l’être humain
-Le non respect d’une règle juridique engendre : une punition spirituelle ou des conséquences entre le croyant et la divinité

La règle de droit peut avoir un lien avec la règle de religion (lien très fort dans les civilisations imprégnées par la religion)

Question 4

Quelles sont les différences entre le droit et la morale ?

Answer 4

La morale: tend à la perfection de la personne et à son épanouissement (la morale est individuelle)
- Seul le REMORD condamne la conscience

Les règles de morales sont quasiment les mêmes partout dans le monde, alors que le droit change d’un pays à l’autre.

Le droit contient un lien indéniable avec la morale

Question 5

Quelles sont les différences entre le droit et la loi?

Answer 5

Ce sont des termes SYNONYMES

Le droit fait référence au droit objectif (ensemble de règles juridiques officielles qui ordonnent les relations entre humains)

Les lois désigne les règles générale et impersonnelle résultant d’une volonté collective et dotéee d’une force CONTRAIGNANTE.

Question 6

Le droit est souvent désigné comme positif ou négatif ?

Answer 6

Positif

Question 7

Quelles sont les principes du droit positif?

Answer 7

-Est exprimé sous la forme d’un texte de loi écrit (code par exemple)
- Adopté par le parlement
-Appliquée sur un territoire déterminé
- Possible de poser des sanctions à une personne qui n’impose aucune sanction

Question 8

Le droit positif s’oppose à quel droit?

Answer 8

au droit naturel

Question 9

C’est quoi le droit naturel?

Answer 9

-Principe universel qui représente un idéal de justice, des droits que chaque individu possède du fait de son appartenance à l’humanité (ex. le droit à la vie, a la santé, le droit à la propriété, à la liberté…)

Question 10

Quelles sont les 3 règles de droit

Answer 10

1. Règle gérérale =applicable à un nombre indéterminé de personne.
2. Règle obligatoire= doit être respectée par tous les citoyens, meme si elle est inconnue des citoyen ( nul n’est censé ignorer la loi).
3. Règle abstraite= règle prévue pour un nombre indeterminée de situation

Question 11

C’est quoi une règle impérative?

Answer 11

Les règles qui ordonnent à l’individu de se soumettre à quelque chose. ( ex. les étudiants doivent suivre le cours ou article 74 LIPR)

Question 12

C’est quoi une règle supplétive ?

Answer 12

Une règle qui s’applique qu’en l’absence de convention
(par ex. les étudiants sont encouragés à suivre le cours ou art. 73 LIPR)

Question 13

Quel droit sont complémentaire?

Answer 13

Le droit susbtantiel et le droit procédural.

Question 14

Qu’est ce que le droit substantiel?

Answer 14

traite les règles de droit qui définissent l’aspect matériel du droit ou les règles de fond (SUBSTANCE)

Question 15

Qu’est-ce que le droit procédural?

Answer 15

Règle l’exécution de ces droits et de ces obligations ainsi que leur défense.

Question 16

Quelles sont les branches du droit?

Answer 16

1. Le droit public: règle relative au fonctionnement, à l’organisation de l’État ainsi que les rapports entre ses institution (juridiction administratives)

2.Le droit privé : règle entre les personnes privées (particuliers, sociétés civiles ou commerciales) - litige - juridiction judiciare

3. Le droit national et le droit international : un rapport juridique peut être envisagé selon qu’il se résout à l’intérieur ou à l’extérieur du cadre national

Question 17

Quels sont les domaines du droit public?

Answer 17

1. droit constitutionnel : Il a pour objet de définir le régime politique d’un État, d’organiser le fonctionnement de l’État et de ses institutions publiques.
2. droit administratif: organise le fonctionnement des administrations ainsi que ses relations avec les citoyens
3. droit fiscal: les conditions et le montant de la participation des citoyens aux budgets de l’état et des collectivités territoriales.
4. droit pénal :peine et répression pour les crimes et les infractions
5. droit de l’immigration: droit des personnes qui veulent entrer dans un pays qui veulent s’établir dans un pays de manière durable ou définitive
6. Droit international public: organise les rapports entre les États et détermine leur pouvoir et le fonctionnement des organisation internationales (droits humains, environnementaux, sociaux, mer, commerce…)

Question 18

Les branches du droit privé

Answer 18

1. Le droit civil (dans le code civil du Québec)- rapport entre les personnes privés

• droit de la personne
  -droit de la famille
  -droit des biens
  -droit des contrats
  -responsabilité civiles

2. Le droit des affaires (entreprises)
3. Le droit international privé:les relations qui existent entre les citoyens de différents pays

Question 19

C’est quoi le droit mixte?

Answer 19

Certaines branches du droit ne rentre ni dans le droit privé ni dans le droit public

ex. Droit du travail: régi la relation entre l’employeur et l’employé

ex. Droit et liberté de la personne (liberté d’expression, liberté de concsience , de religion…)

Question 20

Quelle est la spécificité du système juridique canadien?

Answer 20

Le bijuridisme : fonctionne avec la common law et le droit civil

Question 21

Quelle est la source du droit ?

Answer 21

Système hiérarchisé de règles ou de normes qui n’ont pas les mêmes valeurs.

-la norme inférieure doit se conformer à celle qui est supérieure
-La règle suprême est la règle constitutionnelle

plus haut:
1. CONSTITUTION (loi constitutionnelle de 1867
provient de l’acte britannique de
l’Amérique du nord)-
aucune loi ne peut contredire le
constitution
2. LOI (règle de droit adopté par le pouvoir législatif- loi fed. loi pronvinciales
3. RÉGLEMENT: pour que le réglement existe le réglement nécessite une loi habilitante (loi qui prévoit son existence) Réglement plus détaillé que la loi
4. JURISPRUDENCE:ensemble des décision qui se rapporte a ce sujet (règle du précédent)
5. DOCTRINE : ensemble des écrits ( traités, livres, articles) rédigé par des spécialiste du droit qui interprètent, analysent ou commantent la législation
6.COUTUME :règle des usages anciens et qui sont acceptés par la communauté (s’est élaboré avec le temps, s’élabore à travers la pratique, les juges peuvent tenir compte de la coutune dans l’élaboration des contrats, se développe dans un milieu en particulier)
plus bas

Question 22

Que dit la loi constitutionnelle de 1982?

Answer 22

Loi qui a rapatrier la Constitution canadienne qui se trouvait en Angleterre
(demande au parlement britannique que le Canada devienne maitre de sa Constitution)
En 1982 le Canada retrouve le droit de changer sa constitution.

En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est ajoutées à la Constitution

Question 23

Qu’est-ce que la charte des droits et libertés?

Answer 23

texte de loi contenant une protection des droits fondamentaux

Ex. Droit à la vie, liberté d’expression, droit à un avocat, liberté de religion…. non a la discrimination

LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX PEUVENT ÊTRE POURSUIVI POUR UNE ATTEINTE À LA CHARTE CANADIENNE

Question 24

Qu’est ce que la charte des droits et liberté de la personne québécoise?

Answer 24

Loi quasi constitutionnelle qui a préséance sur les autres lois au Québec
Seules les lois québécoises doivent respecter la charte québecoise (individu, entreprise, école privées…)