Cours 2

Question 1

En quelle année le Canada devient une fédération ?

Answer 1

1867- définie par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (maintenant connu comme la Loi constitutionnelle de 1867)

Question 2

C’est quoi qu’implique le fédéralisme?

Answer 2

organisation politique impliquant le partage des divers compétences constitutionnelles entre le gouvernement central et les compétence législatives. Certaines compétences sont partagées ex. immigration , agriculture…

Question 3

Caractéristiques du fédéralisme?

Answer 3

• 2 ordres de gouvernement
• partage des pouvoir défini par la Constitution
  -Partage des source de revenu de façon à assurer certains secteur d’autonomie ( précisié dans la Constitution)
  -Une Constitution qui ne peut etre modifiée unilatéralement par un des ordres de gouvernement

Question 4

Le pouvoir executif

Answer 4

Sa fonction consiste d’exécuter les lois adoptées au parlement . Le pouvoir executif forme le gouvernement (représenté par 4 groupes):

-Le gouverneur général du Canada (Ottawa)
-Le lieutenant -gouverneur (dans chaque province)
- Le chef du gouvernement : premier ministre
-Le cabinet : les ministres que le chef du parti majoritaire élu choisi

Question 5

Le pouvoir judiciare

Answer 5

Pouvoir confié aux juges qui fondent leurs jugements sur des textes de lois. (interprète et applique les lois)

Question 6

Le pouvoir législatif

Answer 6

Émet les lois
Pouvoir détenus par les députés élus au parlement.

Question 7

Partage des compétences (Situation du QC)

Answer 7

-Les lois QC sont créees à l’Assemblée Nationale

-Lois s’applique uniquement au QC

-Le parlement est composé de :
a) Assemblée nationale (regoroupe les députés élus par la population quebecoise lors des élections provinciales)

 b)Le Roi représenté par le lieutenant-gouverneur

-Les députés de l’Assemblée nationale proposent et votent les projets de loi

-Les projets de loi doivent être approuvés par le lieutenant-gouvernement afin de devenir des lois.

Question 8

Partage des compétences (Situation au Canada)

Answer 8

-Les lois fédérales sont crées au Parlement du Canada

-Lois s’applique dans toutes les provinces et territoires du Canada

-Le parlement du Canada est composé de :
a) La Chambre des communes (regroupe les députés élus par la pop can lors des élections fédérales)

 b)Le Sénat (qui regroupe les sénateurs nommés par le Gouverneur général (sur recommandation du Premier ministre du Canada)

b. c) Le Roi du Canada (représenté par le gouverneur général)

-La Chambres des commune OU le Sénat peuvent rédiger des projets de loi

-Les projets de loi doivent être approuvés parle Gouverneur général, le Sénat et la Chambre des communes.

Question 9

Les compétences exclusives au provincial se trouve dans :

Answer 9

art. 92, 92a, 93 de la Loi Constituitonnelle de 1867

Question 10

Les compétence exclusives au fed se trouve dans :

Answer 10

Art. 92, 92a, 93 Loi Constitutionnelle de 1867

Question 11

Les compétences conjointes se trouvent

Answer 11

art. 95 Loi Constitutionelle de 1867

Question 12

Compétences résiduaires

Answer 12

releve du pouvoir du parlement fed.

Question 13

Le partage des compétence législatives se fait dans la Loi constitutionnelle de 1867 par l’intermédiaire de quels articles?

Answer 13

les article 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867

ar. 91: (services militaire, service postal, banque,aviation, les pénitencier, la téléphonie et l’internet, la citoyennté, l’intérêt et l’argent, les personnes autochtones…)

Question 14

Le partage exclusif des compétence aux provinces, indique dans l’article 92 que:

Answer 14

Chaque province peut faire ces lois sur les sujets suivants:
-La taxation pour les enjeux provinciaux
-l’Administration et la vente de terre
-Les forets et les mines qui s’y trouvent
-Les hopitaux
-Les institutions municipales
-La propriété et les droits civils dans la province
-l’Éducation
-la justice
-

Question 15

Quels articles de loi ne s’appliquent pas au Québec dans la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 15

Les paragraphes (1) à (4) de l’article 93

Question 16

Sur quoi porte l’article 94a de la Loi constitutionnelle de 1867?

Answer 16

Les pensions de vieillesse (le canada peut légiférer sur les pensions de retraite)

Question 17

Sur quoi porte l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867?

Answer 17

Chaque province peut faire ses lois en matière d’immigration et d’agriculture. (mais le gouvernement fed aussi fera de temps en temps des mises à jour qui auront des impacts sur toutes les provinces. = COMPÉTENCE CONCURRENTE = C.A.D QUE LES PROVINCES ONT LEUR MOT À DIRE MAIS LE FED AUSSI.

Question 18

Quelle est la procédure pour l’adoption des lois par le parlement au Québec?

Answer 18

7 étapes (toute loi commence par un projet de loi)

a)Présentation du projet de loi = un député ou un ministre prépare le projet de loi et le présente devant l’Assemblée nationale

b)Consultations publiques (non obligatoires) =si le projet va avoir un impact sur la vie des citoyens alors il est possible de les consulter

c) Adoption du principe = Si on vote majoritairement contre, alors le projet est rejeté, si les députés votent majoritairement oui, alors le projet suit son cours.

d)Étude détaillée = le projet est étudié par une commission parlementaire (plusieurs commissions parlementaires avec des sujets particuliers) - la commission fait des modifications au rapport en damandant l’avis d’experts.

e)Dépôt du rapport et adoption du projet de loi = la commission parlementaire transmet son rapport à l’assemblée nationale. Vote par les députés pour savoir si les modifications sont tenues. Les députés votent ensuite une dernière fois pour savoir si le projet est ultimement accepté ou refusé.
f) Sanction = le projet de loi devient une loi, le lieutenant-gouverneur (représentant du Roi) approuve le projet en y apposant sa signature.
g) Entrée en vigueur de la loi = la loi peut soit entrée en vigueur le jour de la Sanction, à une date indiquée dans la loi OU à un moment choisi par le gouv inscrit dans le décret.

Question 19

Quelle est le processus d’adoption d’un projet de loi dans la chambre des communes?

Answer 19

6 étapes (ministres du Cabinet, les secrétaires parlementaires et les députés qui présentent les projets de loi) - Si projet de loi présenté au Sénat alors (ex. Projet de loi S-4) si présenté à la Chambre des communes ( alors ex. C-4)

a) premiere lecture: projet de loi est imprimé puis lu à la Chambre ou il est présenté

b) Deuxième lecture: Le projet de loi faait l’object d’une deuxième lecture à la Chambre et les parlementaires discutent ds idées derrières le projet. Si le projet est adopté alors il est adopté et le projet est confié à un comité.

c) Étape de l’étude en comité : projet de loi étudié en détail (audiences et réunions spéciales sur la question) le comité peut proposer des changements ou des amendements lorsqu’il remet le projet à la Chambre

d)Étude du rapport: Le comité fait rapport sur le projet de la loi devant la chambre. Tout les parlementaires peuvent en débattre.

e) Troisième lecture : les parlementaires débattent une fois de plus sur le projet. Quand le projet franchit la troisième lecture, il est envoyé au Sénat où ils suivent les mêmes étapes.

f) Le Sénat : Peut adopter le projet de loi des communes avec ou sans amendement. Il va en informer la Chambre par le suite. S’il apporte des modif, il doit le renvoyer à la Chambre des communes pour un nouveau vote (plupart du temps les modificiations sont acceptées par la chambre des communes).

g)Sanction royale : Une fois que le Sénat et la chambre des commune ont adopté le projet de loi, celui est remis au gouverneur général pour la sanction royale. Il peut ensuite devenir une loi.