COURS 8 Flashcards
Quels sont les juges compétents pour juger d’un litige portant sur la protection de l’environnement en France ?
En France, les juges compétents pour juger d’un litige portant sur la protection de l’environnement incluent le juge administratif (pour les litiges impliquant des personnes morales de droit public), le juge judiciaire (pour les litiges entre personnes privées et les infractions pénales), et le Conseil constitutionnel (pour le contrôle de la constitutionnalité des lois).
Pouvez-vous citer des exemples de litiges dans le domaine environnemental ?
Oui, des exemples incluent l’annulation d’un arrêté interministériel réglementant les pesticides par le Conseil d’État (CE, 26 juin 2019, n° 415426 et 415431) et la reconnaissance de la responsabilité de l’État pour son manque d’action contre le réchauffement climatique par le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 3 fév. 2021, n° 1904967-1904972-1904976).
Quelles différences y a-t-il entre un recours pour excès de pouvoir et une action en responsabilité civile ?
Un recours pour excès de pouvoir vise à contester la légalité d’une décision administrative et demande son annulation, tandis qu’une action en responsabilité civile vise à obtenir réparation pour un préjudice subi, souvent sous forme de dommages-intérêts.
Qu’est-ce que l’affaire du siècle ?
L’affaire du siècle est une action en responsabilité contre l’État français, portée par des associations de protection de l’environnement, visant à obtenir réparation pour le préjudice écologique causé par l’inaction climatique de l’État. Le Tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État et lui a ordonné de prendre des mesures pour réparer le préjudice écologique.
Qu’est-ce que l’affaire de la Commune de Grande-Synthe ?
L’affaire de la Commune de Grande-Synthe est un recours en annulation pour excès de pouvoir intenté par la Commune de Grande-Synthe et son maire contre l’État français, demandant des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’État a ordonné à l’État de prendre des mesures pour atteindre ces objectifs.
Certaines grandes entreprises françaises sont-elles assignées devant le juge français en matière climatique ? Quel est le procès emblématique sur ce point ?
Oui, certaines grandes entreprises françaises, comme TotalEnergies, sont assignées devant le juge français en matière climatique. Un procès emblématique est celui intenté par des ONG et communes contre TotalEnergies, concernant sa politique climatique et son devoir de vigilance.
Quels sont les enjeux des procès climatiques ?
Les procès climatiques visent à imposer aux États et aux entreprises des mesures plus importantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, afin de respecter les objectifs de l’Accord de Paris et les scénarios du GIEC. Ils montrent l’importance du rôle du juge dans la lutte contre le changement climatique.
Quels sont les résultats des procès climatiques contre les États ?
Les résultats varient, mais des exemples notables incluent la condamnation de l’État français dans l’affaire de la Commune de Grande-Synthe et l’affaire du siècle, où les juges ont ordonné à l’État de prendre des mesures pour respecter ses engagements climatiques et réparer le préjudice écologique.
Quels sont les résultats des procès climatiques contre les entreprises ?
Les résultats des procès climatiques contre les entreprises sont encore en cours de développement. Certaines affaires, comme celles contre TotalEnergies, sont toujours pendantes, et les juges n’ont pas encore statué sur le fond. Cependant, ces actions montrent une tendance croissante à tenir les entreprises responsables de leur impact climatique.
