COURS 5 Flashcards
Le Conseil de l’Europe a-t-il une action en matière d’environnement ?
Oui, le Conseil de l’Europe a adopté plusieurs conventions spécifiques à la protection de l’environnement, telles que la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, et la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
Quelles spécificités du droit de l’Union européenne de l’environnement ?
Le droit de l’Union européenne de l’environnement se caractérise par son intégration dans le système juridique des États membres, la compétence partagée avec les États membres, et l’adoption de nombreux règlements et directives couvrant divers aspects de l’environnement.
Quelle est la compétence de l’Union européenne en matière d’environnement ?
La compétence de l’Union européenne en matière d’environnement est partagée avec les États membres. L’Union peut légiférer et adopter des actes contraignants, mais les États membres conservent également leur propre compétence dans ce domaine.
Quels types d’actes ont été pris par les institutions de l’Union dans le domaine de l’environnement ? Avez-vous un ou deux exemples ?
Les institutions de l’Union européenne ont adopté des règlements, des directives et des actes atypiques. Par exemple, la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale et le règlement REACH sur les substances chimiques.
Quelles relations entre le droit international et européen de l’environnement ?
Le droit international influence fortement le droit de l’Union européenne de l’environnement. L’Union participe à la vie internationale en signant des accords internationaux, et elle peut également adopter des normes plus strictes que celles prévues par les conventions internationales.
Que prévoit la Charte des droits fondamentaux de l’Union en matière d’environnement ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, à l’article 37, que « un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable ».
Quelle est la portée principale de l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse du 9 avril 2024 ?
L’arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse du 9 avril 2024 reconnaît que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme englobe un droit pour les individus à une protection effective contre les effets néfastes du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie.
Quelles sont les faiblesses du droit de l’Union européenne de l’environnement ?
Les faiblesses du droit de l’Union européenne de l’environnement incluent des difficultés à trouver un consensus lors de l’adoption des textes, des problèmes de mise en œuvre par les États membres, et parfois un manque d’efficacité des mesures adoptées.
