COURS 6 Flashcards
Quelles sont les principales sources législatives des infractions environnementales ?
Les infractions environnementales sont prévues par le Code de l’environnement, le Code pénal, le Code de la santé publique et le Code de l’urbanisme.
Quelles sont les infractions spécifiques liées aux installations classées pour la protection de l’environnement ?
Les infractions spécifiques liées aux installations classées pour la protection de l’environnement concernent le non-respect des réglementations précises sur l’exercice et les conditions d’activités polluantes dans des lieux comme les raffineries et les usines pétrochimiques.
Qu’est-ce que les contraventions de grande voirie ?
Les contraventions de grande voirie sont des infractions liées à l’atteinte à la propriété des personnes publiques, qui peuvent inclure des violations de la protection de l’environnement, comme les empiètements sur l’espace maritime.
Quelle est la peine prévue pour le trafic des espèces animales protégées selon l’article L 415-3 du Code de l’environnement ?
L’article L 415-3 du Code de l’environnement prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour le trafic des espèces animales protégées.
Quelles sont les peines prévues pour le rejet de polluants dans les eaux selon l’article L. 231-1 du Code de l’environnement ?
L’article L. 231-1 du Code de l’environnement prévoit des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis en violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et lorsque la pollution a des effets nuisibles graves et durables.
Quelle est la peine prévue pour l’abandon de déchets dans la nature selon l’article L. 231-2 du Code de l’environnement ?
L’article L. 231-2 du Code de l’environnement prévoit des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement lorsque les faits ont provoqué une dégradation substantielle de l’environnement.
Quelle est la peine prévue pour l’abandon de déchets dans les eaux selon l’article L 541-46 I-4° du Code de l’environnement ?
L’article L 541-46 I-4° du Code de l’environnement prévoit des peines pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement pour l’abandon de déchets dans les eaux.
Qu’est-ce que le délit d’écocide selon l’article L231-3 du Code de l’environnement ?
Le délit d’écocide est une infraction environnementale grave définie par l’article L231-3 du Code de l’environnement, qui sanctionne les atteintes graves et durables à l’environnement.
Quelle étude peut-on consulter pour en savoir plus sur les dispositions pénales de la loi climat et résilience ?
On peut consulter l’étude de Pauline Dufourq sur les dispositions pénales de la loi climat et résilience pour en savoir plus sur ce sujet.
Quand la loi pénale française est-elle applicable à une infraction environnementale ?
La loi pénale française est applicable lorsque l’infraction est commise par un auteur français sur le territoire français, dans les eaux territoriales françaises, ou lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été réalisé sur le territoire français.
Que se passe-t-il en cas de marée noire provoquée par un navire étranger dans les eaux internationales ?
Si une marée noire provoquée par un navire étranger dans les eaux internationales atteint les côtes françaises, le juge pénal français peut être compétent en vertu de la théorie de la territorialité objective, qui permet d’étendre la compétence aux actes dont les effets se font sentir sur le territoire français.
Quelle est la portée de l’article 113-2 alinéa 2 du Code pénal ?
L’article 113-2 alinéa 2 du Code pénal dispose que l’infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors que l’un de ses faits constitutifs a été réalisé sur ce territoire, permettant ainsi d’étendre la compétence territoriale de la loi pénale française.
Comment la Convention de Montego Bay influence-t-elle la compétence du juge pénal français ?
La Convention de Montego Bay sur le droit de la mer prévoit la compétence de l’État côtier en cas de dommage grave, ce qui permet au juge pénal français de statuer sur des atteintes à l’environnement survenues en haute mer si elles causent des dommages graves aux côtes françaises.
Qu’est-ce que la compétence extraterritoriale de la loi française ?
La compétence extraterritoriale de la loi française permet au juge pénal français de statuer sur des infractions commises à l’étranger par des auteurs ou contre des victimes françaises, ou en vertu d’instruments internationaux qui attribuent une compétence universelle.
Qu’est-ce que la compétence universelle en matière d’infractions environnementales ?
La compétence universelle permet au juge pénal français de statuer sur certaines infractions environnementales graves, telles que la pollution maritime, les infractions nucléaires, ou les atteintes à la santé des espèces, même si elles sont commises à l’étranger, en vertu d’instruments internationaux comme la Convention de Montego Bay.
Quelle est la règle de non bis in idem posée à l’article 113-9 du Code pénal ?
La règle de non bis in idem posée à l’article 113-9 du Code pénal stipule qu’une personne ne peut être poursuivie ou punie pénalement plus d’une fois pour les mêmes faits, ce qui limite l’exercice de la compétence personnelle de la loi française en l’absence de répression à l’étranger.
Pourquoi le contentieux pénal environnemental est-il considéré comme particulièrement technique et diversifié ?
Le contentieux pénal environnemental est considéré comme particulièrement technique et diversifié en raison de la complexité des lois environnementales et de la nécessité d’une connaissance fine du droit de l’environnement pour traiter efficacement les procédures.
Quelles sont les prérogatives des inspecteurs de l’environnement selon l’article 28-3 du Code de procédure pénale ?
Les inspecteurs de l’environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
Qu’est-ce que les pôles régionaux environnementaux (PRE) ?
Les pôles régionaux environnementaux (PRE) sont des structures créées dans le ressort de chaque cour d’appel pour traiter les contentieux complexes en matière d’atteinte à l’environnement. Ils comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement dédiées, avec des magistrats formés spécifiquement.
Qu’est-ce que l’ajournement du prononcé de la peine avec injonction ?
L’ajournement du prononcé de la peine avec injonction permet au tribunal de déclarer le délinquant coupable et de reporter le prononcé de la peine, en demandant à l’auteur d’accomplir certaines prescriptions avant que sa peine ne soit prononcée. Cela vise à faciliter la réparation du dommage causé à l’environnement.
Quelles sont les obligations susceptibles d’être enjointes lors de l’ajournement du prononcé de la peine ?
Parmi les obligations susceptibles d’être enjointes, on retrouve la remise en état des lieux, prévue par l’article 173-5 du Code de l’environnement. L’injonction peut être assortie d’une astreinte de 3 000 € au plus par jour de retard.
Qui est compétent pour assurer le suivi des prescriptions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du Code pénal ?
Le juge de l’application des peines est compétent pour assurer le suivi des prescriptions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du Code pénal. Cependant, il est question de savoir si ce juge aura les connaissances techniques suffisantes dans le domaine environnemental pour assumer cette mission.
Quels sont les rôles des officiers et agents de police judiciaire dans les infractions environnementales ?
Les officiers et agents de police judiciaire disposent d’une compétence générale pour constater et rechercher les infractions à la loi pénale, y compris les infractions environnementales. Certains services disposent également de pouvoirs de police judiciaire, généraux ou spéciaux.
Qu’est-ce que la convention judiciaire d’intérêt public environnementale ?
La convention judiciaire d’intérêt public environnementale est un outil particulier créé pour traiter les infractions environnementales, permettant de conclure un accord entre le procureur de la République et l’auteur de l’infraction pour éviter un procès en échange de la réalisation de certaines obligations, telles que la réparation du dommage environnemental.
