Cours 8 Flashcards
Quelle est la place de la grève dans le système de relations industrielles?
- Phénomène le plus « spectaculaire » en RI puisque la grève est l’ultime moyen de pression dans la dynamique des relations du travail.
- Le lock-out est le pendant patronal de la grève.
Qu’est-ce l’augmentation de la proportion des lock-out dans les arrêts de travail signifie?
C’est symptomatique d’une transformation du travail.
Qu’est-ce qu’une grève et quelles sont ces deux composantes?
Cessation concertée de travail par un groupe de salariés.
- Cessation : cesse de travailler parce que l’idée c’est de faire en sorte que les travailleurs arrêtent de donner leur présence.
- Concertation : ensemble du groupe qui va arrêter de travailler.
Qu’est-ce que le Lock-out?
Refus par l’employeur de permettre à ses salariés d’exécuter leur travail habituel.
Quel est le but du Lock-out?
Dans le but de faire pression sur eux pour hâter la solution d’un conflit de travail ou les contraindre à accepter certaines conditions de travail.
Quels est un moyen de faire du Lock-out et quel est l’effet réel?
-Cadenas sur la porte : physiquement ne peut pas avoir accès à notre travail
Effet réel sur les salariés : pas de paye aussi longtemps que l’employeur ne redébarre pas ls portes
Qu’est-ce que le ralentissement de travail et quel est son but?
- Limitation concertée
- Souvent tacite de la production
But
Exercer une pression sur l’employeur afin d’obtenir certaines revendications.
Est-ce que le ralentissement du travail est légal?
Non, l’article 108 CdT l’interdit.
Parceque les employés gagnent le même salaire, en offrant moins de travail.
Qu’est-ce que le piquetage?
Manifestation à caractère continu
Et collectif
Qui a généralement lieu à l’occasion d’un conflit ou d’une grève aux abords d’un établissement
Afin d’informer le public de s’abstenir de toutes relations d’affaires avec l’entreprise pendant la durée du conflit.
Qu’est-ce qui défini une grève LÉGALE ?
Grève déclarée après que le syndicat s’est soumis à toutes les conditions édictées par la Loi.
- Syndicat doit rencontrer toutes les exigences prévues dans la loi (code du travail)
Quelle est la définition d’une grève ILLÉGALE?
Grève déclarée malgré les prescriptions de la Loi l’interdisant.
- Geste de défiance
- On pense que c’est plus important de faire la grève immédiatement que d’avoir le droit selon le code du travail
Quels sont les considérations juridiques sur la grève et le lock-out :
- Article 58: Droit acquis 90 jours après la transmission/réception de l’avis de négociation (article 52 et 52.2) sauf si une convention collective est conclue ou si le différend est soumis à l’arbitrage.
- Article 58.1: Le ministre doit être informé dans les 48 heures de la déclaration de la grève/lock-out.
- Le défaut de respecter l’article 58 entraîne l’application de l’article 142 (amendes de 25$-100$ pour les salariés; 1 000$-10 000$ pour les dirigeants et 5 000$ à 50 000$ pour les associations contrevenantes) – SI respecte pas le délai
- Au préalable du déclenchement de la grève, il doit y avoir un vote au scrutin secret. Article 20.2. Sinon, application de l’article 144 (amendes allant de 100$ à 500$ et de 1000$ à 5000$ pour chaque récidive). La grève est néanmoins légale (article 20.4). — Avant de faire la grève
Qu’est-ce qu’une considération statutaire et réglementaire?
Tous les syndicats ont des statuts et règlements qui prévoient différentes modalités.
Grève autorisé vs grève sauvage
Grève autorisée : Grève déclarée à la suite d’une décision officielle du syndicat, en conformité avec ses statuts et règlements, approuvée par les groupements auxquels celui-ci est affilié.
- Si syndicat prend décision conforme à ses statuts et règlements et reçoit l’acceptation du dirigeant du syndicat
Grève sauvage : Grève déclarée contre l’avis des dirigeants du syndicat.
- Dirigeant du syndicat ne sont pas d’Accord mais ils décident de faire la grève par eux-mêmes
- Scénario catastrophe pour le syndicat
Types de grèves (formes)
- Grève revendicative
- Grève défensive
- Grève politique
Qu’est-ce qui différencie la grève revendicative des autres formes ?
Grève dont l’objectif est d’obtenir de nouveaux avantages en matière de salaire ou de conditions de travail en général.
- Obtenir plus ou mieux en termes de conditions de travail, amélioré contenu de convention collective (régime de retraite, peu importe quoi on en veut juste plus)
Qu’est-ce qui différencie la grève défensive des autres formes ?
Grève dont l’objet est d’empêcher un employeur de retirer des droits acquis, que ces droits résultent de la coutume ou de conventions collectives antérieures.
- Syndicat se défend et empêcher l’employeur de nous enlever quelque chose qu’on a toujours eu par le passé et qu’on a des attentes de l’obtenir encore
Qu’est-ce qui différencie la grève politique des autres formes ?
Grève qui vise le gouvernement et qui a pour but de faire modifier une politique ou une attitude sur un point donné, ou encore d’obtenir de nouveaux avantages par voie législative.
- Pas contre le gouvernement comme employeur
- Ce sont des gens salariés qui décident de faire la grève parce qu’ils trouvent que le gouvernement ne fait pas les bonnes choses (manifestations dans les rues) pas de rapport avec convention collective, c’est politique pour faire en sorte d’améliorer les politiques publiques (ex : pour l’environnement, étudiant, etc.)
Considérations tactiques : la durée de grève. Quels sont les différents type
- Grève à durée illimitée (ou indéterminée)
- Grève intermittente
- Grève symbolique
Qu’est-ce qui différencie la grève à durée illimitée des autres tactiques de durée de grève ?
Une fois la grève déclarée, le retour au travail ne s’effectuera que lorsque le conflit sera réglé et la convention collective conclue, voire signée.
- On ne sait pas combien de temps elle va durer
Qu’est-ce qui différencie la grève intermittente des autres tactiques de durée de grève ?
Grève fractionnée dans le temps et se traduisant par une série d’interruption de travail, coupée de périodes de reprises de travail.
- Planifier : pendant certains jours on fait la grève, ensuite on revient du travail pendant tel nombre de jours et après retourne en grève encore après
- Inciter de faire ce type de grève = nous permettre d’avoir un moins grand impact sur notre perte de revenu = mieux que si on était arrêté à 100%
Qu’est-ce qui différencie la grève symbolique des autres tactiques de durée de grève ?
Grève de courte durée en vue de persuader l’employeur du degré de cohésion existant entre les travailleurs, ainsi que leur détermination à obtenir satisfaction.
- Pas infliger moyen de pression dramatique a l’employeur, mais de lui envoyer un message comme quoi on est sérieux et mobilisé et on veut qu’il comprenne que si les choses ne se règlent pas, peut-être une grève pourrait être possible
- Envoyer un avertissement
- Couteau à double tranchant : employeur peut voir qu’on veut juste le faire a courte durée et qu’on a pas le niveau de mobilisation suffisant pour faire grève sur une longue période et que c’est du bluff = diminue notre rapport de force et dire à l’employeur qu’on fait semblant
Considérations tactiques : Quels sont les différents types de grève ?
- Grève tournante (ou rotative)
- Grève perlée
- Grève du zèle
- Grève d’occupation (ou sur le tas)
- Grève bouchon
- Grève à la japonaise
Qu’est-ce qui défini une grève tournante ?
Cessation de travail se faisant successivement dans des lieux et des établissements différents selon un calendrier préalablement déterminé.
- Syndicat va déterminer (calendrier) tel journée c’est cette unité de négo en grève, les autres jours celle-là, et quand toutes les unités ont passés leur tour, on revient à la première
- Intérêt de faire ce type de grève au lieu de mettre toutes les unités en grève en même temps : minimise les coûts pour les employés (pas toujours en grève donc moins d’impact sur notre paye) et syndicat devra soutenir moins de personnes en grève en même temps et de se concentrer et prendre en charge ceux qui le sont
- 99% des conflits de travail = couverture médiatique et couvrir l’évènement
- Façon intéressante de faire en sorte de minimiser l’impact sur leurs membres et de rester présent dans l’esprit des gens grâce à l’impact médiatique
Qu’est-ce qui défini une grève perlée ?
Grève qui consiste à un ralentissement délibéré du rythme de la production.
- Faire en sorte de travailler moins vite et produire moins pour créer un dommage et un tort à l’employeur
- Contrarié l’employeur
- Ralentissement de travail : art. 108 = illégal
Qu’est-ce qui défini une grève du zèle?
Il s’agit de l’exécution minutieuse et généralement exagérée de tous les ordres et toutes les directives, dans les moindres détails.
- Façon détournée de ralentir le travail (vérifier des choses qui ne font pas de sens et exagérer pour ralentir le travail pour détourner l’article 108)
Qu’est-ce qui défini la grève d’occupation (ou sur le tas)
Les travailleurs occupent leur lieu de travail.
- Ils ne vont pas manifester à l’extérieur, occuper physiquement leur lieu de travail (s’enchaine à leurs machines) = créer moyen de pression à l’intérieur et ne quitte pas leur poste de travail
- Activités productives arrêtés
- Envoie message clair à l’employeur : montrer l’attachement au travail et créer des perturbations importantes
Qu’est-ce qui défini la grève bouchon ?
limiter l’arrêt de travail à un nombre restreint de travailleurs dont l’unité de négociation comporte des postes-clés dans l’organisation.
- Prend plusieurs unités de négociation
- Syndicat va déterminer si une des unités serait plus intéressante à mettre en grève pour mettre même impact sur l’employeur sans toucher l’ensemble des employés
- Va mettre en grève ceux qui occupent le poste le plus important en termes de productivité (ex : administration = créer bouchon dans l’expatriation)
- Mettre les gens au chômage technique : les employés de production et de bureau même si pas eux en grève
- Lorsqu’ils sont au chômage et reçoivent prestations, syndicat n’a pas besoin de les soutenir donc consacrer ses ressources financières à ceux à la réception, ceux en grève (pas besoin de le faire, c’est l’état avec ses politiques publiques – prestations qui le fait) = faire grève plus longtemps et plus grand moyen de pression
Qu’est-ce qui défini la grève à la japonaise
Consiste, pour les travailleurs, à manifester pacifiquement tout en fournissant leur prestation de travail.
- Utilise des vêtement ou des collants pour indisposer l’employeur et montrer aux autres qu’ils sont en grève et se faire reconnaitre
L’exercice du piquetage trouve sa légitimité et ses limites dans quels articles ?
les articles 423 et 430 du Code criminel.
- si fait spontanément = pas le droit, mais si salarié et on est en grève = permet l’expression du mécontentement et je viole pas les dispositions du code criminel
- L’exercice inadéquat du droit au piquetage peut être l’objet d’une injonction.
Si on ne le fait pas correctement ou on ne laisse pas les gens circuler, armes = Art.509 - Injonction (article 509 du Code de procédure civile) : Ordonnance de la Cour supérieure du Québec enjoignant de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé.
- Attention à l’outrage au tribunal…
Desfois on fait des choses et c’est des méfaits (on peut le faire mais on doit respecter les motifs par la loi)
Quels sont les Disposition anti-briseurs de grève ?
- Article 109.1 : empêcher de mettre d’autres personnes dans les postes dans lequel on est en grève (travailleur de remplacement interdit)
- scab : travailleur de remplacement = interdiction de l’utiliser au QC et CB
- Tout contrevenant à 109.1 s’expose à une amende d’au plus 1000$ par jour (142.1)
Droit de l’employeur quant aux dispositions anti-briseurs de grèves :
- Patron peut continuer d’effectuer le travail (remplace les 5 personnes en grève à elle seule)
- Ne peut pas engager des cadres pour faire du travail de remplacement
- Cadres doivent être embauchés avant la transmission de l’avis de négociation (sinon on ne peut pas les embaucher)
- Solliciter des sous-traitant = légal
