Cours 7 Flashcards
Qu’est-ce qu’un conflit?
Rencontre d’idées ou de valeurs qui s’opposent.
Qu’est-ce que la conciliation?
Intervention d’une tierce personne qui n’a d’autres objectifs que de mettre les parties d’accord, peu importe les termes de l’entente
Est-ce que la conciliation et la médiation sont la même chose pour les besoins de ce cours?
Oui, mais uniquement pour les besoins de ce cours.
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêt?
Lorsque les parties ont la même revendication, mais elles sont opposées.
Qu’est-ce qu’un conflit de droit?
Mésentente relative à l’interprétation d’un document juridique.
Dans le cadre de la négociation collective, sommes-nous en présence d’un conflit d’intérêts ou d’un conflit de droits ?
Nous sommes en présence conflit d’intérêt puisque les parties ont des revendications similaires, mais avec des buts opposés.
Quels articles définissent le cadre légal de la conciliation?
- Article 54 : À toute phase de négociations, un conciliateur peut être nommé par le ministre à la demande de l’une ou l’autre des parties.
- Article 55 : Le ministre peut nommer d’office un conciliateur
- Article 56 : Le seul pouvoir formel d’un conciliateur est de convoquer les parties
- Article 57 : Le conciliateur fait un rapport confidentiel au ministre. Succès ou échec.
Quels sont les 2 approches de conciliation et médiation?
○ En réunissant les parties à la même table de conciliation/médiation
○ De façon ex parte (Rencontre séparé et fait sa conciliation sans que les parties sont présents.)
Quels sont les 4 étapes de la mise en œuvre du processus de conciliation-médiation?
○ Comprendre les sujets de discordes
○ Établir un plan de travail
○ Aider les parties à déterminer la zone de contrat positive
○ Rédiger l’entente
L’arbitre de différends est nommé par qui?
Par les parties ou le ministre du travail.
Quels articles encadrent l’arbitrage de différends?
- Arbitrage volontaire à sentence exécutoire (article 74 et suivants)
○ Après avoir mené son enquête, l’arbitre rend sa décision et elle constitue le contenu de la convention collective pour une durée d’au moins 1 ans et d’au plus de 3 ans (article 92) - Arbitrage de la première convention collective (article 93.1)
○ À la demande d’une des parties et après l’intervention infructueuse d’un conciliateur
Quels sont les différentes formes alternatives d’arbitrage de différends?
Arbitrage des offres finales
Médiation arbitrale
Qu’est-ce que l’arbitrage des offres finales et quels sont les avantages et désavantages?
○ Chacune des parties présentent les dernières offres de la table de négo. L’arbitre choisi une ou l’autre.
○ Avantage : Les parties vont au plus près de leur point de résistance
○ Désavantage : Un des deux parties est mécontent
Qu’est-ce que la médiation arbitrale et quel est l’avantage et les désavantages?
Dans un premier temps on demande à l’arbitre de faire de la médiation.
Lorsqu’il arrive à la conclusion que la négociation est un échec, il devient arbitre.
Avantage: L’arbitre à une meilleure compréhension du dossier et des enjeux.
Désavantage: dilemme de ce processus :
1. On a moins envie d’être transparent avec le médiateur. Pour ne pas avoir un règlement désavantageux.
2. Peut rendre inopérant la médiation.
Quels secteurs n’ont pas le droit à la grève ou ont des lois spéciales?
Policier et pompiers municipaux. (article 105)
Secteurs publics et parapublics qui doivent fournir des services essentiels.
En l’absence de convention collective entre les parties dans les 240 premier jours que doit faire l’employeur et que se passe-t-il?
L’employeur donne un avis au ministre du travail.
La médiation devient obligatoire et si elle échoue, le ministre la soumet à un conseil de règlement des différends en avisant les parties.
Quels sont les conditions de la négociation dans le public?
Paramètre la durée
Oblige la médiation
Oblige devant un conseil de règlement des différends si les négociation échouent.
Qu’est-ce que le décret de services essentiels?
Décret qui oblige les organisations de fournir des services qui sont considérés essentiels en cas d’arrêt de travail.
Si l’organisme est assujetis au décret de services essentiels qu’est-ce qu’il ne peut plus faire?
Le lock-out.
Comment on détermine le pourcentage de services essentiels?
La loi détermine le pourcentage sinon,
Le pourcentage doit être négocier entre les deux parties.
Si les deux parties ne s’entendent pas le TAT décide.
