Cours 7 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’un conflit?

A

Rencontre d’idées ou de valeurs qui s’opposent.

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2
Q

Qu’est-ce que la conciliation?

A

Intervention d’une tierce personne qui n’a d’autres objectifs que de mettre les parties d’accord, peu importe les termes de l’entente

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3
Q

Est-ce que la conciliation et la médiation sont la même chose pour les besoins de ce cours?

A

Oui, mais uniquement pour les besoins de ce cours.

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4
Q

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêt?

A

Lorsque les parties ont la même revendication, mais elles sont opposées.

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5
Q

Qu’est-ce qu’un conflit de droit?

A

Mésentente relative à l’interprétation d’un document juridique.

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6
Q

Dans le cadre de la négociation collective, sommes-nous en présence d’un conflit d’intérêts ou d’un conflit de droits ?

A

Nous sommes en présence conflit d’intérêt puisque les parties ont des revendications similaires, mais avec des buts opposés.

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7
Q

Quels articles définissent le cadre légal de la conciliation?

A
  • Article 54 : À toute phase de négociations, un conciliateur peut être nommé par le ministre à la demande de l’une ou l’autre des parties.
    • Article 55 : Le ministre peut nommer d’office un conciliateur
    • Article 56 : Le seul pouvoir formel d’un conciliateur est de convoquer les parties
    • Article 57 : Le conciliateur fait un rapport confidentiel au ministre. Succès ou échec.
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8
Q

Quels sont les 2 approches de conciliation et médiation?

A

○ En réunissant les parties à la même table de conciliation/médiation
○ De façon ex parte (Rencontre séparé et fait sa conciliation sans que les parties sont présents.)

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9
Q

Quels sont les 4 étapes de la mise en œuvre du processus de conciliation-médiation?

A

○ Comprendre les sujets de discordes
○ Établir un plan de travail
○ Aider les parties à déterminer la zone de contrat positive
○ Rédiger l’entente

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10
Q

L’arbitre de différends est nommé par qui?

A

Par les parties ou le ministre du travail.

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11
Q

Quels articles encadrent l’arbitrage de différends?

A
  • Arbitrage volontaire à sentence exécutoire (article 74 et suivants)
    ○ Après avoir mené son enquête, l’arbitre rend sa décision et elle constitue le contenu de la convention collective pour une durée d’au moins 1 ans et d’au plus de 3 ans (article 92)
  • Arbitrage de la première convention collective (article 93.1)
    ○ À la demande d’une des parties et après l’intervention infructueuse d’un conciliateur
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12
Q

Quels sont les différentes formes alternatives d’arbitrage de différends?

A

Arbitrage des offres finales
Médiation arbitrale

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13
Q

Qu’est-ce que l’arbitrage des offres finales et quels sont les avantages et désavantages?

A

○ Chacune des parties présentent les dernières offres de la table de négo. L’arbitre choisi une ou l’autre.
○ Avantage : Les parties vont au plus près de leur point de résistance
○ Désavantage : Un des deux parties est mécontent

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14
Q

Qu’est-ce que la médiation arbitrale et quel est l’avantage et les désavantages?

A

Dans un premier temps on demande à l’arbitre de faire de la médiation.
Lorsqu’il arrive à la conclusion que la négociation est un échec, il devient arbitre.

Avantage: L’arbitre à une meilleure compréhension du dossier et des enjeux.

Désavantage: dilemme de ce processus :
1. On a moins envie d’être transparent avec le médiateur. Pour ne pas avoir un règlement désavantageux.
2. Peut rendre inopérant la médiation.

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15
Q

Quels secteurs n’ont pas le droit à la grève ou ont des lois spéciales?

A

Policier et pompiers municipaux. (article 105)

Secteurs publics et parapublics qui doivent fournir des services essentiels.

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16
Q

En l’absence de convention collective entre les parties dans les 240 premier jours que doit faire l’employeur et que se passe-t-il?

A

L’employeur donne un avis au ministre du travail.

La médiation devient obligatoire et si elle échoue, le ministre la soumet à un conseil de règlement des différends en avisant les parties.

17
Q

Quels sont les conditions de la négociation dans le public?

A

Paramètre la durée
Oblige la médiation
Oblige devant un conseil de règlement des différends si les négociation échouent.

18
Q

Qu’est-ce que le décret de services essentiels?

A

Décret qui oblige les organisations de fournir des services qui sont considérés essentiels en cas d’arrêt de travail.

19
Q

Si l’organisme est assujetis au décret de services essentiels qu’est-ce qu’il ne peut plus faire?

A

Le lock-out.

20
Q

Comment on détermine le pourcentage de services essentiels?

A

La loi détermine le pourcentage sinon,

Le pourcentage doit être négocier entre les deux parties.

Si les deux parties ne s’entendent pas le TAT décide.