Cours 7 Flashcards
Qu’est-ce qu’un conflit?
Rencontre d’idées ou de valeurs qui s’opposent.
Qu’est-ce que la conciliation?
Intervention d’une tierce personne qui n’a d’autres objectifs que de mettre les parties d’accord, peu importe les termes de l’entente
Est-ce que la conciliation et la médiation sont la même chose pour les besoins de ce cours?
Oui, mais uniquement pour les besoins de ce cours.
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêt?
Lorsque les parties ont la même revendication, mais elles sont opposées.
Qu’est-ce qu’un conflit de droit?
Mésentente relative à l’interprétation d’un document juridique.
Dans le cadre de la négociation collective, sommes-nous en présence d’un conflit d’intérêts ou d’un conflit de droits ?
Nous sommes en présence conflit d’intérêt puisque les parties ont des revendications similaires, mais avec des buts opposés.
Quels articles définissent le cadre légal de la conciliation?
- Article 54 : À toute phase de négociations, un conciliateur peut être nommé par le ministre à la demande de l’une ou l’autre des parties.
- Article 55 : Le ministre peut nommer d’office un conciliateur
- Article 56 : Le seul pouvoir formel d’un conciliateur est de convoquer les parties
- Article 57 : Le conciliateur fait un rapport confidentiel au ministre. Succès ou échec.
Quels sont les 2 approches de conciliation et médiation?
○ En réunissant les parties à la même table de conciliation/médiation
○ De façon ex parte (Rencontre séparé et fait sa conciliation sans que les parties sont présents.)
Quels sont les 4 étapes de la mise en œuvre du processus de conciliation-médiation?
○ Comprendre les sujets de discordes
○ Établir un plan de travail
○ Aider les parties à déterminer la zone de contrat positive
○ Rédiger l’entente
L’arbitre de différends est nommé par qui?
Par les parties ou le ministre du travail.
Quels articles encadrent l’arbitrage de différends?
- Arbitrage volontaire à sentence exécutoire (article 74 et suivants)
○ Après avoir mené son enquête, l’arbitre rend sa décision et elle constitue le contenu de la convention collective pour une durée d’au moins 1 ans et d’au plus de 3 ans (article 92) - Arbitrage de la première convention collective (article 93.1)
○ À la demande d’une des parties et après l’intervention infructueuse d’un conciliateur
Quels sont les différentes formes alternatives d’arbitrage de différends?
Arbitrage des offres finales
Médiation arbitrale
Qu’est-ce que l’arbitrage des offres finales et quels sont les avantages et désavantages?
○ Chacune des parties présentent les dernières offres de la table de négo. L’arbitre choisi une ou l’autre.
○ Avantage : Les parties vont au plus près de leur point de résistance
○ Désavantage : Un des deux parties est mécontent
Qu’est-ce que la médiation arbitrale et quel est l’avantage et les désavantages?
Dans un premier temps on demande à l’arbitre de faire de la médiation.
Lorsqu’il arrive à la conclusion que la négociation est un échec, il devient arbitre.
Avantage: L’arbitre à une meilleure compréhension du dossier et des enjeux.
Désavantage: dilemme de ce processus :
1. On a moins envie d’être transparent avec le médiateur. Pour ne pas avoir un règlement désavantageux.
2. Peut rendre inopérant la médiation.
Quels secteurs n’ont pas le droit à la grève ou ont des lois spéciales?
Policier et pompiers municipaux. (article 105)
Secteurs publics et parapublics qui doivent fournir des services essentiels.