Cours 8 Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que l’étendue de l’annulation ?
A
S’il s’agit d’un contrat neutre qui ne concerne que les deux parties = disparaît
Il peut toutefois y avoir nullité partielle, les effets de l’annulation seront limités à la partie de l’actes qyu contrevient à la loi et maintenir pour le reste.
2
Q
Conditions de la nullité partielle :
A
- Le vice doit concerner une partie distincte du contrat, non pas l’ensemble.
- Il faut que la partie distincte soit divisible du contrat
a. indivisibilité objective/matérielle : Si on retire la clause, est-ce que le contrat existe toujours? Cette annulation ne se consçoit pas quand le vice rend invalide une obligation essentielle du contrat
b. indivisibilité subjective : est-ce que c’était une clause essentielle pour une des parties? Cette annulation ne peut survenir quand une clause déterminante pour les parties du contrat est annulée
- Exceptions : des fois, même s’il y a indivisibilité, il faut appliquer l’annulation partielle, car l’annulation totale serait contre la partie que la loi veut protéger.
3
Q
Quels sont les effets dans le temps de l’annulation ?
A
La restitution des prestations (arts. 1699-1707)
