Cours 1 Flashcards
Qu’est-ce qu’une obligation ?
C’est un lien de droit de nature généralement pécuniaires en vertu duquel une personne doit fournir une prestation à une autre.
Quels sont les caractères des obligations (3) ?
- Un rapport personnel
- Un lien de droit
- Une valeur pécuniaire/droit patrimonial
Qu’est-ce qu’un rapport personnel ?
Il s’agit d’un rapport entre, au moins, deux personnes (débiteur/créancier)
Qu’est-ce qu’un lien de droit ?
Lorsqu’un débiteur est tenu d’exécuter une obligation, il doit le faire non seulement parce qu’il y est obligé, mais surtout, en raison du fait qu’il y est juridiquement tenu.
Qu’est ce que la valeur pécuniaire ?
L’obligation a, en principe, une nature pécuniaire. Il s’agit d’un droit qui peut être évalué en argent. Cela est aussi considéré comme un droit patrimonial, car il fait parti du patrimoine d’une personne.
Quelles sont les conséquences des 3 caractères des obligations ?
Le droit de gage et la loi du concours
Qu’est-ce que le droit de gage général ?
Il s’agit d’une garantie reconnue à tous les créanciers d’obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur (arts. 2644/2645/2646 C.c.Q.)
Qu’est-ce que la loi du concours ?
C’est lorsqu’un débiteur ne peut pas payer tous ses créanciers, ceux-ci devront se contenter des miettes = ils seront alors en concours. Ils devront se partager les biens du débiteur par contribution c’est-à-dire en proportion du montant de leur créance respective ar rapport au montant total des créances.
Qu’est-ce que la classification fondée sur l’objet de l’obligation ?
L’objet de l’obligation est la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier (art. 1373 al.1 C.c.Q.).
Quelles sont les catégories d’obligations fondées sur l’objet de l’obligation ?
- L’obligation de faire et de ne pas faire
- L’obligation de moyen et de résultat
- L’obligation pécuniaire et l’obligation en nature
Qu’est-ce que l’obligation de faire et de ne pas faire
- L’obligation de faire : contraint le débiteur à accomplir au profit de son créancier, un acte positif (ex. exécuter un travail)
- L’obligation de faire une dation : exige du débiteur qu’il effectue, au profit de son créancier, un transfert de droit réel.
- L’obligation de ne pas faire : exige au débiteur de s’abstenir de faire quelque chose
Qu’est-ce que l’obligation de moyen et de résultat ?
L’obligation de moyen : il faut se demander si le débiteur est ou non en mesure de maîtriser les divers éléments susceptibles d’assurer la réalisation du résultat envisagé par les parties
L’obligation de résultat : obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à procurer un résultat déterminer au créancier
Qu’est-ce que l’obligation pécuniaire ?
Obligation de faire qui consiste dans le paiement d’une somme d’argent et est nécessairmeent et exclusivement une obligation de faire une dation (d’une quantité de monnaie).
Qu’est-ce que l’obligation en nature ?
Obligation de faire, sauf celle de faire une dation d’une somme d’argent.
Qu’est-ce que la classification fondée sur l’effet des obligations (2) ?
- L’obligation civile : assortie de mesures de contraintes et susceptible d’obligation
- L’obligation naturelle : obligation a caractère moral dont l’exécution forcée est laissée à la libre appréciation du débiteur (peut devenir civile = Bruker)
