Cours 7

Question 1

Qu’est-ce que la nullité du contrat ?

Answer 1

Sanction qui consiste à priver de ses effets un contrat qui est mal formé, qui aura pour effet de permettre l’annulation du contrat.

Question 2

Qu’est-ce que l’annulation du contrat ?

Answer 2

Annéantissement rétroactif par le Tribunal d’un contrat rattaché de nullité. L’annulation sanctionne un vice dans la formation du contrat.

Question 3

Qu’est-ce que la rescision ?

Answer 3

Se rapporte à un contrat annulable pour lésion.

Question 4

Qu’est-ce que la distinction entre la résolution et la résiliation ?

Answer 4

La résolution est l’anéantissement du contrat avec effet rétroactif et il y a restitution des prestations. Tandis que, la résiliation est la révocation judiciaire d’un contrat à exécution successive, pas rétroactif.

Question 5

Quels sont les points de la théorie des nullités ?

Answer 5

1. La nullité relative et absolue
2. l’inexistence matérielle et juridique

Question 6

Qu’est-ce que la nullité relative ?

Answer 6

Si le contrat est pour la protection d’intérêts particuliers (1419) Ordre public de protection

Question 7

Qu’est-ce que la nullité absolue ?

Answer 7

Si le contrat est pour la protection d’intérêt général (1417) Ordre public de direction

Question 8

Qu’est-ce que l’inexistence matérielle ?

Answer 8

N’a même pas le minimun nécessaire dans la convention pour que le contrat soit valable

Question 9

Qu’est-ce que l’inexistence juridique ?

Answer 9

Lorsque l’acte est manifestement contraire à l’intérêt général

Question 10

Quel est le régime juridique du droit de demander l’annulation ?

Answer 10

I. Comment s’exerce le droit de demander l’annulation
II Les titulaires du droit de demander l’annulation
III. L’extinction du droit de demander l’annulation : par la confirmation ou la prescription extinctive de l’action en annulation (aussi nommé droit critique)

Question 11

Comment s’exerce le droit de demander l’annulation ?

Answer 11

Le principe de la nécessité de l’action en justice : on doit demander la nullité lors d’un recours en justice.
i. Par voie d’action ex. Légaré, Superior energy et potvin
ii. Par voie d’exception (une défense) ex. Québec c. Caron
Tant que le contrat n’est pas annulé par un juge, il existe et peut produire des effets. (1416)

Question 12

Qui peut demander l’annulation du contrat ?

Answer 12

Nullité absolue : toute personne ayant un intérêt né et actuel, les deux parties peuvent demander l’annulation + ayant cause à titre particulier et à titre universel et on exclut les tiers (art. 1418 C.c.Q et 85 Cpc )

Nullité relative : seulement la personne qui contracte ou ses ayants cause à titre particulier ou universel (1420 C.c.Q) + sont cocontractant s’il est de bonne foi et a subi un préjudice sérieux

Question 13

Quelles sont les deux façons qui procurent l’extinction du droit de demander l’annulation

Answer 13

1. La confirmation
2. La prescription extinctive

Question 14

Qu’est-ce que la confirmation ?

Answer 14

Il s’agit d’un acte juridique unilatéral qui rend inattaquable le contrat vicié pour la personne qui le confirme (1423-1424)

Question 15

Quel est le domaine que la confirmation ?

Answer 15

Elle émane de la personne qui a le droit de critique (prescription extinctive de l’action en annulation). La confirmation du contrat est donc possible qu’en matière de nullité relative (1420). On ne renonce pas à invoquer la nullité du contrat, mais plutôt à une cause connue de nullité relative.

Question 16

Quelles sont les conditions générales d’application de la confirmation ?

Answer 16

1. Celui qui confirme le vice doit être en connaissance de cause
2. Doit agir avec l’intention de confirmer la situation
3. Confirmation expresse ou tacite
4. Certaine et évidente (résulte d’un comportement non-équivoque)
5. Uniquement pour nullité relative

Question 17

Quelles sont les conditions de fond de la confirmation ?

Answer 17

1. Celui qui renonce de façon définitive au droit de critique doit avoir connaissance du vice affectant le contrat
2. Il doit avoir l’intention de couvrir le vice (volonté)
3. La volonté doit être certaine et évidente
4. La confirmation doit survenir après que la partie protégée ait acquis le droit de demander a nullité relative. Toute renonciation à l’avance est invalide

Question 18

Quelles sont les conditions de forme de la confirmation ?

Answer 18

Indique une intention certaine et évidente de confirmer le vice (art. 1423)

Question 19

Quels sont les effets de la confirmation ?

Answer 19

Perte du droit : Il y a la perte du droit d’invoquer la cause de la nullité confirmée par celui qui confirme.
Effet rétroactif : le contrat doit produire les mêmes effets que s’il avait été valablment formé à l’égard de la partie qui a confirmé.

Question 20

Qu’est-ce que la prescription extinctive ?

Answer 20

La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Question 21

La prescription extinctive s’applique à quel(s) type(s) de nullité ?

Answer 21

Absolue et relative

Question 22

Qu’est-ce que la défense de nullité ?

Answer 22

Il s’agit de l’exeption de nullité qui est imprescriptible (2882)

Question 23

Quels sont les points des domaines des nullités absolue et relative ?

Answer 23

1. Les critères
2. L’application du critère à chacune des conditions de validité du contrat

Question 24

Quels sont les critères des domaines de nullités ?

Answer 24

a. Critère principal : l’intérêt (1417 et 1419)
i. Absolue : intérêt général où tout intéressé peut critiquer le contrat
ii. Relative : intérêt particulier où seules les personnes que le législateur a entendu protéger par la condition de validité qui n’a pas été respectée seront titulaires du droit de critique

b. Présomption : en faveur de la nullité relative (1421)

Question 25

Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

Answer 25

1. La capacité
2. Le consentement
3. L’objet
4. La cause
5. Conditions de forme

Question 26

Comment applique-t-on la nullité à la capacité ?

Answer 26

1. Incapacité de jouissance (1738, 708, 1312 al.2 et 1709 al. 3) : Cas par cas et il va falloir aller voir la raison ayant poussé le législateur à l’édicter pour déterminer la nature de la nullité (favorise la nullité absolue).
2. Incapacité d’exercice : La nullité relative est de mise.

Question 27

Comment applique-t-on la nullité au consentement ?

Answer 27

1. L’inaptitude (1398) : incapacité de faits plutôt qu’une incapacité juridique.
   Si l’inaptitudes est apparente aux yeux d’une tierce personne raisonnable, le contrat est inexistant.
   Si l’inaptitude est inapparente, c’est la nullité relative ex. Potivn c. Potvin
2. Consentement vicié : s’il n’y a pas d’apparence d’accord de volonté = contrat inexistant
   s’il y a l’apparence d’un accord de volonté = nullité relative (1419).

Question 28

Comment applique-t-on la nullité à l’objet de l’obligation ?

Answer 28

Objet de l’obligation
a. Objet inexistant, impossible ou indéterminé = contrat inexistant
b. Objet illicite : intérêt général
i. maifestement illicite = contrat inexistant (vente de drogue)
ii. Contraire à l’ordre public de protection : nullité relative ex. 2332
ii Contraire à l’ordre public de direction : nullité absolue

Question 29

Comment applique-t-on la nullité à l’objet du contrat ?

Answer 29

Objet du contrat
a. Contraire à l’ordre public de protection : nullité relative
b. Contraire à l’ordre public de direction : nullité absolue

Question 30

Comment applique-t-on la nullité à la cause de l’obligation ?

Answer 30

1. Cause inexistante, impossible ou indéterminée
   a. L’impossibilité est évidente aux yeux d’une personne raisonnable = nullité absolue
   b. L’impossibilité est inévidente et la prestation impossible : nullité relative
2. Cause illicite
   a. Manifestement illicite : contrat inexistant
   b. Contraire è l’ordre public de protection = nullité relative
   c. Contraire à l’ordre public de direction = nullité absolue

Question 31

Comment applique-t-on la nullité à la cause du contrat ?

Answer 31

1. Inexistante = nullité relative, car ne touche pas l’intérêt général
2. Cause illicite
   a. Contraire à l’ordre public de protection = nullité relative
   b. Contraire à l’ordre public de direction = nullité absolue

Question 32

Comment applique-t-on la nullité aux conditions de forme ?

Answer 32

1. Habilitante : concerne les incapacités d’exercice, si concerne l’intérêt d’une personne sous régime de protection = nullité relative. Si touche l’ordre public de direction = nullité absolue
2. Solonnelles : intérêt général = nullité absolue. Toutefois, il y a la possibilité de viser la protections des intérêts particuliers = nullité relative (LPC)