Cours 7 : troubles mentaux dans le code criminel canadien

Question 1

Qu’est-ce que l’inaptitude à subir son procès ?

Answer 1

• Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :

a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
c) Communiquer avec son avocat

Question 2

Pour les trois critères de l’inaptitude, doit-on tous les prendre en considération ?

Answer 2

Non, un seul suffit.

Question 3

Pour être déclaré inapte, l’accusé doit-il comprendre en profondeur ou comprendre en surface ce qui l’attend suffit ?

Answer 3

On a besoin que d’une capacité cognitive limitée et non analytique. Donc, il faut seulement comprendre en surface les procédures.

Question 4

Qu’est-ce que la présomption dans l’inaptitude à subir son procès?

Answer 4

o 672.22 L’accusé est présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude.
 Pas hors de tout doutes raisonnables, 50% +1
 Doutes assez sérieux, demande évaluation

Question 5

À quel moment peut-on demander d’évaluer l’aptitude à subir son procès ?

Answer 5

o 672.23 (1) Le tribunal qui a, à toute étape des procédures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner que cette aptitude soit déterminée.
 Juge peut demander évaluation soit faite
 Juge émet une ordonnance pour évaluation psychiatrique

Question 6

Qu’est-ce que la mens rea ?

Answer 6

o Un acte ne devrait pas être puni par la loi à moins d’avoir été commis par une personne qui a la capacité de savoir qu’il était mauvais et qui choisit librement de le commettre.
o Exclus situation volontaire (e.g. drogues, alcool) (Cooper c. R. 1980)

Question 7

Avant 1975, les personnes ayant un trouble de santé mentale était ?

Answer 7

Détenues aussi longtemps que le lieutenant gouverneur le désirait, donc peines très longues.

Question 8

Que se passe-t-il au début des années 1980 ?

Answer 8

Projet sur le désordre mental.

Question 9

Que se passe-t-il en 1982 avec la Charte des droits et libertés ?

Answer 9

L’ordonnance du lieutenant-gouverneur de détenir les personnes avec un PSM ne respecte pas les droits et libertés.

Il n’y a cependant par de changement au code avant 1991.

Question 10

Que se passes-t-il en 1986 ?

Answer 10

Distribution du projet de modification du code.

Question 11

Quelle décision de la cour suprême arrive en 1991 ?

Answer 11

R.c.Swain. Couronne plaide aliénation mentale à sa place. Appel de la décision, abus des droits et libertés. Couronne ne peut pas plaider à la place de la défense. Changement au code criminel donc dépôt du projet de loi C-30.

Question 12

Que se passe-t-il en 1992 ?

Answer 12

proclamation du projet de loi C-30. Enlève l’obligation d’être détenu, ajoute des possibilités. Change aliénation mentale pour Non-criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Question 13

Quelle décision de la cour suprême arrive en 1999 ?

Answer 13

R. c. Winko. Il attaque des piétons alors qu’entend des voix. Liberté conditionnelle par CETM, appel car croit que ne représente plus de risque, mais appel rejeté. Clarifie la loi, décision CETM doit être la moins privative de liberté possible et c’est ce que fait liberté conditionnelle.

Question 14

Que se passe-t-il en 2002 ?

Answer 14

Rapport d’examen des modifications de 1992 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Question 15

Que se passe-t-il en 2014 ?

Answer 15

Accusé à haut risque. Ajout de cette section dans C.cr. Restreint les libertés sous prétexte de protection de la société.

Question 16

Que dit l’article qui parle de la non responsabilité criminelle ?

Answer 16

o 16 (1) La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.

Question 17

La non-responsabilité criminelle est-elle un verdict de culpabilité ?

Answer 17

Non. Elle ne peut pas non plus être considéré non plus comme un antécédent. Donc, ne peut pas être considéré comme un facteur aggravant à une accusation suivant un verdict de NCRTM.

Question 18

Que dit l’article qui parle des accusés à haut-risque ?

Answer 18

• (1) Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne :
o A) Il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger a vie ou la sécurité d’une autre personne
o B) Il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave – physique ou psychologique – pour une autre personne.
• (2) Éléments de preuve pertinent, notamment :
o A) La nature et les circonstances de l’infraction
o B) La répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction
o C) L’état mental actuel de l’accusé
o D) Les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements
o E) L’avis des experts qui l’ont examiné
• (3) Les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
o A) Le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin.
o B) Un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.