Cours 7 : Le procès criminel et les voies de recours

Question 1

Dans quel cas l’arrestation sans mandat par un agent de la paix est-il possible ?

Answer 1

Par défaut les policiers doivent donner une promesse et peuvent arrêter seulement pour l’intérêt public et pour empêcher une infraction ou si nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve :

• en train de commettre une IDCPS
• sur le point de commettre, en train de commettre ou à commis un acte criminel
• qui fait l’objet d’un mandat

Question 2

Quel est le seul tribunal qui peut ordonnée la mise en liberté des infractions mentionnées à l’art. 469 ?

Answer 2

Cour Supérieure

Question 3

Quels sont les circonstances qui permettent l’arrestation par un citoyen ?

Answer 3

• si la personne est en train de commettre un acte criminel

- infraction grave

Question 4

Quels sont les droits qui doivent être respectés une fois que la personne est arrêtés ?

Answer 4

1. Droit de garder le silence
2. Droit d’être informée des motifs de son arrestation
3. Droit de consulter un avocat (de son choix)

Question 5

En quoi consiste la dénonciation ?

Answer 5

document qui accuse une personne

Question 6

Quel est le juge qui décide de la remise en liberté des infractions 1,2 et 3 ?

Answer 6

juge de paix

Question 7

Qui ont le pouvoir d’annuler et de réviser l’accusation ?

Answer 7

Pouvoir discrétionnaire :

• Procureur
• Juge de paix

Question 8

Quel est le délai de comparution si l’accusé est sous garde au moment de la comparution ?

Answer 8

24 h

Question 9

Quel est l’important de la lecture de la dénonciation ?

Answer 9

l’accusé doit comprendre ce qui est reproché

Question 10

Quand doit avoir lieu la divulgation de la preuve ?

Answer 10

Avant que l’accusé ne fasse son choix du mode de procès ou enregistre son plaidoyer.

Question 11

Pourquoi on dit que la divulgation de la preuve est une obligation permanente ?

Answer 11

Elle doit être faite à chaque fois qu’on obtient des renseignements complémentaires

Question 12

Quel est le choix que la Couronne peut faire pour le choix d’accusation ?

Answer 12

le mode de poursuite si infraction hybride

Question 13

Quels sont les choix que la défense peut faire sur le mode de procès ?

Answer 13

1. Juge seul et pas d’Enquête préliminaire
2. Juge seul de la CQ
3. Juge avec jury de la CS

Question 14

Dans quels cas l’accusé n’a pas le choix de son mode de procès ?

Answer 14

• 469
• 553
• pas de choix = juge et jury
• renvoi de la CQ à la CS

Question 15

En quoi consiste l’EP ?

Answer 15

Vérifier la suffisance de la preuve

Question 16

Comment peut avoir lieu l’EP ?

Answer 16

N’a lieu que sur demande :

1- de la défense

2- de la couronne

3- d’un juge

4- d’un co-accusé

Question 17

Quel est le but de l’EP ?

Answer 17

déterminer si avec la preuve existante un jury pourrait conclure à la culpabilité de l’accusé (preuve prima facie)

Question 18

Qu’est-ce qu’une preuve prima facie ?

Answer 18

preuve de première force

Question 19

Quel est l’enjeu de l’ EP ?

Answer 19

si la preuve est prima facie, renvoi à procès sinon libération de l’accusé

Question 20

Quel est le juge compétent des EP ?

Answer 20

Juge de la cour du Québec.

Question 21

Quel est l’objectif de l’EP ?

Answer 21

1. Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2. Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit

Question 22

À combien de personne est constitué un jury ?

Answer 22

12 personnes

Question 23

Quels sont les plaidoyer possible pour l’accusé ?

Answer 23

• coupable
• non coupable
• plaidoyer spéciaux

Question 24

Quels sont les principes qui encadre le choix des membres du jury ?

Answer 24

• inhabiles : professionnels du droit
• exemptés : clergé
• récusés

Question 25

Dans quel ordre se fait la présentation de la preuve et les débats ?

Answer 25

1. Preuve de la poursuite
2. preuve de la défense
3. contre-preuve
4. plaidoiries: couronne en premier si pas de défense,