Cours 4 : L'organisation judiciaire

Question 1

Quels sont les compétences de pouvoir législatif ?

Answer 1

Parlement - Lois

Question 2

Quels sont les compétences de pouvoir exécutif ?

Answer 2

Cabinet fédéral - Règlement

Question 3

Quels sont les compétences de pouvoir judiciaire ?

Answer 3

Tribunaux - Common Law

Question 4

En quelle année la création de l’acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB) ?

Answer 4

1867

Question 5

Quel est le nom de l’Acte créé en 1867

Answer 5

Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB)

Question 6

Quelle est l’acte qui rebaptisa l’AANB et en quelle année ?

Answer 6

Loi constitutionnelle de 1867 en 1982

Question 7

Quel est le partage des compétences entre le fédéral et le provincial ?

Answer 7

Fédéral : Droit et procédure criminels

Provincial : constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice

Question 8

Nommez deux exemples de compétence de nature administrative ?

Answer 8

• Constitution des tribunaux

- Entretien des palais de justice

Question 9

Que comprend la loi constitutionnelle de 1982 ?

Answer 9

• CCDL
• Droits des peuples autochtones du Canada
• Péréquation et inégalités régionales
• Procédures de modification de la constittion du Canada
• Des dispositions générales (dont l’art. 52)
• 24 autres textes encore en vigueur à son annexe

Question 10

Nommer 3 des 7 grands principes de notre constitution ?

Answer 10

3. la protection de la démocratie au Canada
4. respect des minorités
5. protection des droits fondamentaux de la personne

Question 11

Quel est l’objectif de garanties juridique de la CCDL ?

Answer 11

Protège contre les actions de l’État ou faites en son nom - Notion d’agent gouvernemental

Question 12

Où sont situer les Cours d’appel du Québec ?

Answer 12

Québec et Montréal

Question 13

Combien il y a t-il de juge de la Cour d’appel du Québec ?

Answer 13

20 juges
1 juge en chef
19 juges puinés

Question 14

Combien de juge de la cour d’appel sont présent pour entendre un appel ?

Answer 14

généralement composé de 3 juges mais pouvant aller jusqu’à 5 juges

Question 15

Quelle est la composition des juges de la Cour Suprême ?

Answer 15

• 1 juge en chef
• 8 juges puînés
• 3 des neufs juges du Québec

Question 16

Quels sont les fonctions de la Cour Suprême ?

Answer 16

1. juge en dernier ressort sur le droit (pourvoi)

2. répondre aux questions du gouvernement (renvoi)

Question 17

Quelles sont les compétences de la GRC ?

Answer 17

compétence fédérale pour tout et partout sauf au Québec, Ontario et TN-L

Question 18

Quelles sont les compétences de la Sûreté du Québec ?

Answer 18

Compétence sur l’ensemble du Québec mais aussi certains territoires municipaux pour lesquels elle a compétence régulière et peut remplacer une police municipale.

Question 19

Quel est le quorum de la Cour Suprême

Answer 19

5 juges