Arrêts importants Flashcards
Année de l’arrêt R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine ?
2003
Année de l’arrêt R. c. Beadry ?
2007
Année de l’arrêt R. Heywood ?
1994
Année de l’arrêt R. c. Zundel ?
1992
Année de l’arrêt Stinchcombe ?
1991
Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine ?
L’art 4(2) porte telle ateinte au DLP de CCDL
Une loi relevant du droit criminel comporte trois éléments:
- Un objet valide de droit criminel et, assortis à cet objet;
- Une interdiction
- Une sanction
Quel est le point de droit de l’arrêt Beaudry ?
Le pouvoir discrétionnaire d’un policier n’est pas absolu
Quel est le point de droit de l’arrêt Heywood ?
L’infraction de vagabondage contrevient à l’art 7 de la CCDL notion de la portée excessive de la loi
Quel est le point de droit de l’arrêt Zundel ?
Porte sur la question de savoir si l’art. 181 du C.cr. viole la liberté d’expression garantie à l’art. 2b) de la CCDL et si cette article est inconstitutionnelle en vertu de l’art. 1
Quel est le point de droit de l’arrêt Stinchombe ?
Divulgation de la preuve n’appartient pas au ministère public
Quel est l’arrêt qui analyse la constitutionnalité de l’infraction relative à la possession de marihuana art. 4(2) ?
R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine
Quel est l’arrêt qui analyse le pouvoir discrétionnaire d’un policier ?
Beaudry
Quel est l’arrêt qui analyse la constitutionnalité de l’infraction du vagabondage ?
Heywood
Quel est l’arrêt qui analyse la portée de la liberté d’expression ?
Zundel
Quel est l’arrêt qui analyse la portée de la divulgation de la preuve ?
Stinchcombe
Quels sont les faits de l’arrêt Malmo-Levine; Caine ?
Malmo-Levine : M fut accusé de possession de marihuanna en vue d’en faire le trafic après que les policiers ont retrouvé 300 grammes de marihuana dans les locaux du club de M.
Caine : Interception de l’accusé et fut arrêté puisqu’il avait en sa possession pour consommation personelle de la marihuana
Quels sont les faits de l’arrêt Beadry ?
L’accusé, un agent de police, a été inculpé d’entrave à la justice en vertu du par. 139(2) du Code criminel pour avoir omis délibérément de recueillir les éléments de preuve nécessaires au dépôt éventuel d’accusations criminelles contre P, un autre policier, dont il avait des motifs raisonnables de croire qu’il avait conduit un véhicule à moteur en état d’ébriété.
Quels sont les faits de l’arrêt Heywood ?
Vu que l’intimé avait déjà été déclaré coupable d’agression sexuelle sur des enfants, il lui était interdit, en vertu de l’al. 179(1) b) du Code criminel , de commettre des actes de vagabondage
Quels sont les faits de l’arrêt Zundel ?
L’accusé a été inculpé d’avoir publié des fausses nouvelles en contravention de l’art. 181 du Code criminel
Quels sont les faits de l’arrêt Stinchombe ?
L’accusé, un avocat, a été inculpé d’abus de confiance, de vol et de fraude. Alors que sa secrétaire fut interrogé, l’avocat de la défense a été informé de l’existence, mais non du contenu, des déclarations.
