Arrêts importants

Question 1

Année de l’arrêt R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine ?

Answer 1

2003

Question 2

Année de l’arrêt R. c. Beadry ?

Answer 2

2007

Question 3

Année de l’arrêt R. Heywood ?

Answer 3

1994

Question 4

Année de l’arrêt R. c. Zundel ?

Answer 4

1992

Question 5

Année de l’arrêt Stinchcombe ?

Answer 5

1991

Question 6

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine ?

Answer 6

L’art 4(2) porte telle ateinte au DLP de CCDL

Une loi relevant du droit criminel comporte trois éléments:

1. Un objet valide de droit criminel et, assortis à cet objet;
2. Une interdiction
3. Une sanction

Question 7

Quel est le point de droit de l’arrêt Beaudry ?

Answer 7

Le pouvoir discrétionnaire d’un policier n’est pas absolu

Question 8

Quel est le point de droit de l’arrêt Heywood ?

Answer 8

L’infraction de vagabondage contrevient à l’art 7 de la CCDL notion de la portée excessive de la loi

Question 9

Quel est le point de droit de l’arrêt Zundel ?

Answer 9

Porte sur la question de savoir si l’art. 181 du C.cr. viole la liberté d’expression garantie à l’art. 2b) de la CCDL et si cette article est inconstitutionnelle en vertu de l’art. 1

Question 10

Quel est le point de droit de l’arrêt Stinchombe ?

Answer 10

Divulgation de la preuve n’appartient pas au ministère public

Question 11

Quel est l’arrêt qui analyse la constitutionnalité de l’infraction relative à la possession de marihuana art. 4(2) ?

Answer 11

R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine

Question 12

Quel est l’arrêt qui analyse le pouvoir discrétionnaire d’un policier ?

Answer 12

Beaudry

Question 13

Quel est l’arrêt qui analyse la constitutionnalité de l’infraction du vagabondage ?

Answer 13

Heywood

Question 14

Quel est l’arrêt qui analyse la portée de la liberté d’expression ?

Answer 14

Zundel

Question 15

Quel est l’arrêt qui analyse la portée de la divulgation de la preuve ?

Answer 15

Stinchcombe

Question 16

Quels sont les faits de l’arrêt Malmo-Levine; Caine ?

Answer 16

Malmo-Levine : M fut accusé de possession de marihuanna en vue d’en faire le trafic après que les policiers ont retrouvé 300 grammes de marihuana dans les locaux du club de M.

Caine : Interception de l’accusé et fut arrêté puisqu’il avait en sa possession pour consommation personelle de la marihuana

Question 17

Quels sont les faits de l’arrêt Beadry ?

Answer 17

L’accusé, un agent de police, a été inculpé d’entrave à la justice en vertu du par. 139(2) du Code criminel pour avoir omis délibérément de recueillir les éléments de preuve nécessaires au dépôt éventuel d’accusations criminelles contre P, un autre policier, dont il avait des motifs raisonnables de croire qu’il avait conduit un véhicule à moteur en état d’ébriété.

Question 18

Quels sont les faits de l’arrêt Heywood ?

Answer 18

Vu que l’intimé avait déjà été déclaré coupable d’agression sexuelle sur des enfants, il lui était interdit, en vertu de l’al. 179(1) b) du Code criminel , de commettre des actes de vagabondage

Question 19

Quels sont les faits de l’arrêt Zundel ?

Answer 19

L’accusé a été inculpé d’avoir publié des fausses nouvelles en contravention de l’art. 181 du Code criminel

Question 20

Quels sont les faits de l’arrêt Stinchombe ?

Answer 20

L’accusé, un avocat, a été inculpé d’abus de confiance, de vol et de fraude. Alors que sa secrétaire fut interrogé, l’avocat de la défense a été informé de l’existence, mais non du contenu, des déclarations.