Cours 5 : Les principes généraux du droit pénal et criminel

Question 1

Quelles sont les responsabilités du PPCP ?

Answer 1

• responsabilité de la poursuite
• responsabilité de porter le fardeau de la preuve
• responsabilité de présenter toute sa preuve
• responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable

Question 2

Quelles sont les conséquences du principe de la légalité des délits et des peines ?

Answer 2

1. La loi doit être claire et précise
2. le rôle des agents de l’État est limité
3. Le juge et les procureurs sont des pouvoirs limités

Question 3

Quelles sont les conséquences du principe de l’exigence d’une loi ?

Answer 3

1. Le principe de publicité de la loi
2. Le principe de non-rétroactivité de la loi
3. Le principe de clarté et de spécificité de loi

Question 4

Définir le principe de non-rétroactivité ?

Answer 4

la loi incriminante ne s’applique que pour le futur

Question 5

Quelles sont les exceptions du principe de non-rétroactivité ?

Answer 5

• une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l’accusé
• bénéficier de la peine la moins sévère
• l’abrogation d’une loi n’empêche pas le poursuite d’acte commis avant l’abrogation
• les lois d procédure et de preuve sont rétoactives

Question 6

Définir le principe de la publicité de la loi ?

Answer 6

nul n’est censé ignorer la loi

Question 7

Quelles sont les exceptions du principe de la publicité de la loi ?

Answer 7

• règlements et décrets

- l’outrage au tribunal

Question 8

Définir le principe de la territorialité de la loi ?

Answer 8

la loi ne s’applique qu’en sol canadien

Question 9

Quelles sont les exceptions du principe de la territorialité de la loi ?

Answer 9

• le pays étranger n’est pas libre et démocratique
• collaboration de la poursuite à l’étranger
• crimes de guerre et contre l’humanité

Question 10

Définir le principe de la certitude suffisante et la clarté de la loi ?

Answer 10

la théorie de l’imprécision

toute loi imprécise est donc inconstitutionnelle

Question 11

Quelle est l’exception du principe de la certitude suffisante et la clarté de la loi ?

Answer 11

• la loi doit tout de même être assez générale pour être interprétée par les juges
• la règle de la portée excessive

Question 12

Quelle est la double conséquence du principe de la présomption d’innocence ?

Answer 12

Pour la Couronne :

1. fardeau de présentation
2. fardeau de persuasion

Pour l’accusé :

1. droit au silence
2. privilège de non incrimination
3. droit à une défense pleine et entière

Question 13

Définir le fardeau de présentation ?

Answer 13

le fardeau de preuve est sur les épaules de la couronne

Question 14

Définir le fardeau de persuasion ?

Answer 14

l’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable

Question 15

Quand peut être exercer le principe du droit de garder le silence ?

Answer 15

dans toutes les procédures antérieures au procès et durant le procès lui-même