Cours 3 : Le droit pénal et ses sources

Question 1

À quoi sert le droit ?

Answer 1

1. Principe d’organisation de la société
2. Rassemble les valeurs d’une même société à un endroit donné et un moment donné
3. Informer les citoyens :
   a. doivent faire
   b. ne doivent pas faire
   c. peuvent faire

Question 2

Quels sont les deux principes fondamentaux du droit ?

Answer 2

1. lieu : pas de droit sans société en cause
   ex: une même loi varie d’un pays à un autre
2. temps : les lois varient dans le temps et aucune règle de droit n’a existé de tout temps
   ex: mariage

Question 3

Qu’est-ce que le droit ?

Answer 3

ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps

Question 4

Qu’est-ce que la morale ?

Answer 4

un code de conduite assez immuable et universel que l’on ne s’applique qu’à soi-même

Question 5

Quels sont nos dogmes fondamentaux ?

Answer 5

1. Le pouvoir constituant originaire : ce qui permet de créer une société
2. l’acte de gouvernement : création d’un État
3. Dogme rattaché à la chose jugée : tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité
4. Nul n’est censé ignorer la loi

Question 6

Quelle est la différence entre le droit substantiel et le droit procédural ?

Answer 6

substantiel = règle de fond

procédural = règle de forme

Question 7

Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé ?

Answer 7

droit public = les rapports entre les citoyens et les institution et les états entre eux.
ex: R. c. A / Hopital c. A / Institution c. Institution

droit privé = droit des personnes entre elles
ex: Divorce A. c. B.

Question 8

Quelles sont les deux exceptions qui possèdent un code civil ?

Answer 8

Québec et Louisiane

Question 9

Qu’est-ce que le droit criminel ?

Answer 9

… tout ce qui est prévu au Code criminel

Question 10

Quels sont les éléments d’un loi ?

Answer 10

1. un objet valide de droit criminel
2. une interdiction
3. une sanction

Question 11

En quelle année est entré en vigueur le nouveau code criminel ?

Answer 11

1955

Question 12

À quoi correspond les articles 7 à 14 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 12

Garanties juridiques

Question 13

Quel est l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 13

Vie, liberté et sécurité

«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»

Question 14

Quel est l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 14

Droits et libertés au Canada

Question 15

Quel est l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ?

Answer 15

Pouvoirs du parlement

Question 16

Quel est l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 ?

Answer 16

Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales

Question 17

Quel est l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 ?

Answer 17

Nomination des juges

Question 18

Qu’est-ce que la Common Law ?

Answer 18

Ensemble de règle de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.

Question 19

Qu’est-ce que le droit statutaire ?

Answer 19

c’est le droit écrit

Question 20

En quelle année fut créé le premier code criminel ?

Answer 20

1892

Question 21

Qui sont protégé par le code criminel ?

Answer 21

1. L’État, la paix publique et l’administration de la justice
2. les autres États
3. la personne humaine
4. les mœurs et la décence publique
5. la propriété
6. les animaux
7. la nature et l’environnement

Question 22

Quelles sont les causes entenduent à la Cour municipale ?

Answer 22

-5000 $ et -18 mois de détention

Question 23

Quels sont les cours de première instance ?

Answer 23

• Cour municipael
• Cour provinciale
• Cour supérieure

Question 24

Quels sont les cours de seconde instance ?

Answer 24

• Cour supérieure

- Cour d’appel

Question 25

Quelle est la cour de dernière instance ?

Answer 25

Cour suprême

Question 26

Quels sont les critères de sélection des juges ?

Answer 26

• avocat 10 et +

- membres du Barreau

Question 27

Quels sont les procédures dont le juge de paix peut entendre ?

Answer 27

Procédures priéiminaires du procès:

• comparutions
• mandats
• enquêtes préliminaires

Question 28

Qui nomme le juge de paix fonctionnaire ?

Answer 28

le ministre de la justice

Question 29

Qui nomme le juge de paix magistrats ?

Answer 29

Juge en chef

Question 30

Où sont établies les compétences du juge de paix fonctionnaire ?

Answer 30

tout le Québec ou sur un ou plusieurs districts

• Cour municipale
• Cour provinciale
• Cour supérieure

Question 31

Où sont établies les compétences du juge de paix magistrats ?

Answer 31

tout le Québec et exercent les fonctions prévues par la loi

Question 32

Durée d’un poste de juge ?

Answer 32

fonctionnaire = amovible

magistrat = à vie

Question 33

Quels sont les disponibilités d’un juge de paix ?

Answer 33

jour et nuit, en tout temps

Question 34

Quels sont les compétences matérielles des juges de paix de la cour municipale ?

Answer 34

• constats d’infractions
• règlements municipaux
• compétences pénales et criminelle (sommaire)

Question 35

Quel est le seul tribunal qui puisse diriger les enquêtes préliminaires ?

Answer 35

La cour du Québec, chambre criminelle et pénale

Question 36

En vertu de quelles articles on détermine la compétence de la cour supérieure ?

Answer 36

468 : tout acte criminel

469 : compétence dite absolue

Question 37

Que signifie de compétence absolue ?

Answer 37

l’accusé n’a pas le choix de son mode de procès et la Cour n’a pas à demander à l’accusé d’Exercer une option.

Question 38

Quels sont les appel dont la CS peut entendre ?

Answer 38

• Procédure sommaire entendu par la CM ou CQ
• décision de 1ère instance en vertu du CCP
• infraction jugé en cour municipale
• surveillance et contrôle

Question 39

Quelle est la cour la plus hiérarchiquement élevée de la province ?

Answer 39

La cour d’appel du Québec

Question 40

Quels sont les appel dont la CAQ peut entendre ?

Answer 40

• appels au premier degré des décisions rendues sur les faits par la Cour Supérieure et par la Cour du Québec
• Appels au second degré pour les procédures sommaires et pénales provinciales