Cours 3 : Le droit pénal et ses sources Flashcards
À quoi sert le droit ?
- Principe d’organisation de la société
- Rassemble les valeurs d’une même société à un endroit donné et un moment donné
- Informer les citoyens :
a. doivent faire
b. ne doivent pas faire
c. peuvent faire
Quels sont les deux principes fondamentaux du droit ?
- lieu : pas de droit sans société en cause
ex: une même loi varie d’un pays à un autre - temps : les lois varient dans le temps et aucune règle de droit n’a existé de tout temps
ex: mariage
Qu’est-ce que le droit ?
ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps
Qu’est-ce que la morale ?
un code de conduite assez immuable et universel que l’on ne s’applique qu’à soi-même
Quels sont nos dogmes fondamentaux ?
- Le pouvoir constituant originaire : ce qui permet de créer une société
- l’acte de gouvernement : création d’un État
- Dogme rattaché à la chose jugée : tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité
- Nul n’est censé ignorer la loi
Quelle est la différence entre le droit substantiel et le droit procédural ?
substantiel = règle de fond
procédural = règle de forme
Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé ?
droit public = les rapports entre les citoyens et les institution et les états entre eux.
ex: R. c. A / Hopital c. A / Institution c. Institution
droit privé = droit des personnes entre elles
ex: Divorce A. c. B.
Quelles sont les deux exceptions qui possèdent un code civil ?
Québec et Louisiane
Qu’est-ce que le droit criminel ?
… tout ce qui est prévu au Code criminel
Quels sont les éléments d’un loi ?
- un objet valide de droit criminel
- une interdiction
- une sanction
En quelle année est entré en vigueur le nouveau code criminel ?
1955
À quoi correspond les articles 7 à 14 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Garanties juridiques
Quel est l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Vie, liberté et sécurité
«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»
Quel est l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Droits et libertés au Canada
Quel est l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ?
Pouvoirs du parlement
Quel est l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 ?
Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales
Quel est l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 ?
Nomination des juges
Qu’est-ce que la Common Law ?
Ensemble de règle de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.
Qu’est-ce que le droit statutaire ?
c’est le droit écrit
En quelle année fut créé le premier code criminel ?
1892
Qui sont protégé par le code criminel ?
- L’État, la paix publique et l’administration de la justice
- les autres États
- la personne humaine
- les mœurs et la décence publique
- la propriété
- les animaux
- la nature et l’environnement
Quelles sont les causes entenduent à la Cour municipale ?
-5000 $ et -18 mois de détention
Quels sont les cours de première instance ?
- Cour municipael
- Cour provinciale
- Cour supérieure
Quels sont les cours de seconde instance ?
- Cour supérieure
- Cour d’appel
Quelle est la cour de dernière instance ?
Cour suprême
Quels sont les critères de sélection des juges ?
- avocat 10 et +
- membres du Barreau
Quels sont les procédures dont le juge de paix peut entendre ?
Procédures priéiminaires du procès:
- comparutions
- mandats
- enquêtes préliminaires
Qui nomme le juge de paix fonctionnaire ?
le ministre de la justice
Qui nomme le juge de paix magistrats ?
Juge en chef
Où sont établies les compétences du juge de paix fonctionnaire ?
tout le Québec ou sur un ou plusieurs districts
- Cour municipale
- Cour provinciale
- Cour supérieure
Où sont établies les compétences du juge de paix magistrats ?
tout le Québec et exercent les fonctions prévues par la loi
Durée d’un poste de juge ?
fonctionnaire = amovible
magistrat = à vie
Quels sont les disponibilités d’un juge de paix ?
jour et nuit, en tout temps
Quels sont les compétences matérielles des juges de paix de la cour municipale ?
- constats d’infractions
- règlements municipaux
- compétences pénales et criminelle (sommaire)
Quel est le seul tribunal qui puisse diriger les enquêtes préliminaires ?
La cour du Québec, chambre criminelle et pénale
En vertu de quelles articles on détermine la compétence de la cour supérieure ?
468 : tout acte criminel
469 : compétence dite absolue
Que signifie de compétence absolue ?
l’accusé n’a pas le choix de son mode de procès et la Cour n’a pas à demander à l’accusé d’Exercer une option.
Quels sont les appel dont la CS peut entendre ?
- Procédure sommaire entendu par la CM ou CQ
- décision de 1ère instance en vertu du CCP
- infraction jugé en cour municipale
- surveillance et contrôle
Quelle est la cour la plus hiérarchiquement élevée de la province ?
La cour d’appel du Québec
Quels sont les appel dont la CAQ peut entendre ?
- appels au premier degré des décisions rendues sur les faits par la Cour Supérieure et par la Cour du Québec
- Appels au second degré pour les procédures sommaires et pénales provinciales
