cours 7 Flashcards
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Processus permettant de trancher un différend par l’entremise d’un ou de plusieurs arbitres (art. 620 C.p.c.)
Qui est un arbitre ?
Personne qui rend la sentence arbitrale
Que désigne le terme ‘sentence arbitrale’ ?
Décision rendue à la suite du processus d’arbitrage
Qu’est-ce qu’un tribunal d’arbitrage ?
Nom donné au forum que représente le processus d’arbitrage
Définir la clause compromissoire.
Clause d’un contrat convenue par les parties, à l’avance, les soumettant obligatoirement à l’arbitrage si un différend naît
L’arbitrage est-il obligatoire en temps normal ?
Non, sauf si convenu par contrat
Quelle est la reconnaissance de l’arbitrage consensuel par le législateur québécois ?
Reconnu comme un mode privé de règlement des différends depuis 1986
Quelle décision a été prise par la CSC en 1983 concernant l’arbitrage ?
Confirmation de la légalité des clauses d’arbitrage et du processus d’arbitrage consensuel
Qu’est-ce que l’amiable compositeur ?
Juge chargé de trancher un différend selon l’équité, sans être lié par les règles du droit
Quelles sont les deux types d’arbitrage ?
*Arbitrage conventionnel
*Arbitrage statuaire
Qu’est-ce que l’arbitrage conventionnel ?
Institué par la volonté des parties, généralement par le biais d’une clause d’arbitrage
Qu’est-ce que l’arbitrage statuaire ?
Imposé par la loi en cas de différend, obligatoire dans certaines matières
Quels sont les avantages du recours à l’arbitrage ?
*Rapidité
*Souplesse
*Choix du décideur
*Confidentialité
*Coûts réduits
*Absence d’appel
Quelles sont les sources du droit québécois de l’arbitrage ?
*C.c.Q. : art. 2638 à 2643
*C.p.c. : art. 1 à 7 + dispo préliminaire + art. 620 à 655
*LPC : art. 11.1
*Jurisprudence
Quelle est la définition de la convention d’arbitrage selon l’art. 2638 C.c.Q. ?
Prévoit la convention qui engage un ou plusieurs arbitres, excluant les tribunaux
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire parfaite ?
Clause par laquelle les parties s’obligent à soumettre à l’arbitrage les litiges futurs
Vrai ou faux : L’amiable compositeur peut ignorer les règles d’ordre public.
Faux, il doit respecter les règles d’ordre public
Quelles sont les obligations d’un amiable compositeur ?
Respecter les dispositions contractuelles, ne peut réécrire le contrat
Qu’est-ce que la décision arbitrale ?
Décision obligatoire, finale et sans appel
Quelles dispositions légales régissent l’arbitrage au Québec ?
*Art. 620-655 C.p.c.
*Art. 2638-2643 C.c.Q.
Quelles sont les exceptions à l’arbitrage selon l’art. 2639 C.c.Q. ?
Types de différends qui ne peuvent pas aller en arbitrage, principalement ceux d’ordre public
Complétez la phrase : L’arbitrage est un mécanisme de _______ des différends.
[règlement privé]
Quelle est l’importance de la convention des parties dans le processus d’arbitrage ?
Elle détermine les règles et les modalités de l’arbitrage
Quelles sont les caractéristiques d’une clause compromissoire parfaite ?
*Obligation d’arbitrage
*Exclusion des tribunaux
*Sentence finale et obligatoire
Quelles sont les conditions de validité pour forcer l’exécution d’une clause d’arbitrage selon l’art. 2640 C.c.Q.?
Il faut que ce soit écrit.
Cet article stipule que la clause d’arbitrage doit être rédigée pour être valide.
Quelle est une clause d’arbitrage parfaite selon l’exemple de l’IMAQ?
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend sera tranché par voie d’arbitrage selon les lois du Québec.
Cela inclut que l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles du Code de procédure civile du Québec.
Quelles sont les trois sources de normes selon l’art. 620 C.p.c. que l’arbitre doit utiliser?
*Les règles de droit
*Les stipulations du contrat
*Les usages applicables
Il est important d’avoir un arbitre spécialisé dans certains cas.
La conférence préparatoire et le protocole d’arbitrage sont-ils obligatoires?
Non, ils ne sont pas obligatoires.
Cependant, ils assurent l’efficacité du processus d’arbitrage.
Quel est l’objectif généralement recherché par le choix du processus arbitral?
La rapidité et l’efficacité.
Cela peut être facilité par une bonne gestion du processus d’arbitrage.
Qu’est-ce qu’un protocole d’arbitrage?
C’est l’entente quant à la gestion du processus d’arbitrage.
Il peut inclure des étapes, des délais et d’autres encadrements.
Vrai ou faux: Le protocole d’arbitrage est toujours nécessaire pour un processus d’arbitrage efficace.
Faux.
Bien qu’il soit utile, le protocole n’est pas obligatoire.
Complétez la phrase : L’arbitre doit trancher le différend selon trois sources de normes distinctes, une d’elles est _______.
[les stipulations du contrat]
