cours 5-6 Flashcards
Qu’est-ce qu’une transaction selon l’Art. 2631 C.c.Q.?
Un contrat où les parties préviennent une contestation, terminent un procès ou règlent des difficultés en faisant des concessions mutuelles.
Quelles sont les restrictions à la transaction selon l’Art. 2632 C.c.Q.?
On ne peut pas transiger sur l’état ou la capacité des personnes, ni sur les questions d’ordre public.
Quel est l’effet d’une transaction selon l’Art. 2633 C.c.Q.?
Elle a l’autorité de la chose jugée et n’est exécutable qu’après homologation.
Peut-on annuler une transaction en raison d’une erreur de droit (Art. 2634 C.c.Q.)?
Non, sauf exception.
Quelle est la procédure pour homologuer une transaction?
Demande présentée selon les Art. 527 et 528 C.p.c.
Qu’est-ce que la médiation?
Un mode de prévention et règlement des différends où un tiers aide les parties à trouver un accord.
Quels sont les trois grands principes de la médiation?
Volontaire, confidentiel et informel.
Quelle est la différence entre médiation et tribunal?
Médiation = flexible et consensuelle // Tribunal = rigide et décision imposée.
Quels sont les avantages de la médiation?
Collaboration, flexibilité, solutions personnalisées, confidentialité.
Quel est le rôle du médiateur?
Faciliter les discussions sans imposer de solution.
Quelle est l’importance de l’autodétermination des parties?
Elles ont plein pouvoir sur la solution et peuvent se retirer à tout moment.
Qu’est-ce que la neutralité en médiation?
Posture interne du médiateur sans influence sur les parties.
Qu’est-ce que l’impartialité en médiation?
Perception des parties sur l’attitude du médiateur, sans favoritisme.
Pourquoi la confidentialité est-elle essentielle?
Elle assure la confiance entre les parties et le médiateur.
Quelles sont les obligations d’un médiateur accrédité (Art. 606 et 607.1 C.p.c.)?
Être accrédité, respecter un code déontologique et avoir une assurance responsabilité.
Quelles sont les phases du conflit?
Déni, colère, acceptation.
Quelles sont les différences entre un problème et un conflit?
Problème = mesurable et rationnel // Conflit = émotionnel et opposé.
Quels sont les trois types de médiation?
Distributive, transformative, intégrative.
Quelles sont les caractéristiques de la médiation intégrative?
Recherche d’une solution gagnant-gagnant avec une approche large.
Quels sont les 5 éléments du cercle du conflit?
Relations, données, intérêts, structures, valeurs.
Quelles sont les étapes de la prémédiation?
Rencontre individuelle, explication du processus, engagement des parties.
Pourquoi la phase du récit est-elle importante?
Elle permet d’exprimer perceptions et positions sans interruption.
Qu’est-ce que la théorie de l’iceberg en médiation?
Identifier les besoins sous-jacents cachés derrière les positions affichées.
Pourquoi le brainstorming est-il utilisé en médiation?
Pour générer des idées créatives sans censure.
Comment choisir une solution en médiation?
Elle doit être concrète, réalisable et satisfaire les intérêts des parties.
Quels sont les contrats possibles en médiation?
Transaction, protocole de médiation, contrat de service professionnel.
Quel est l’effet juridique d’une transaction signée en médiation?
Elle a l’autorité de la chose jugée une fois homologuée.
Qu’est-ce que la clause de médiation (Art. 607.1 C.p.c.)?
Elle suspend l’instance judiciaire en faveur de la médiation.
Comment éviter les biais cognitifs en médiation?
Être conscient de ses jugements et opinions personnelles.
Pourquoi l’empathie est-elle essentielle en médiation?
Elle favorise la compréhension mutuelle et la résolution des différends.
Pourquoi faut-il éviter un rapprochement prématuré en médiation?
Les parties doivent d’abord exprimer pleinement leurs émotions et positions.
Comment instaurer un climat de confiance en médiation?
Assurer neutralité, confidentialité et écoute active.
Quels sont les critères pour évaluer le succès d’une médiation?
Satisfaction des intérêts des parties, pas seulement les gains et concessions.
Comment structurer un échange d’informations en médiation?
En séparant les faits, perceptions et positions pour clarifier le problème.
Pourquoi la médiation est-elle privilégiée dans le système judiciaire?
Elle désengorge les tribunaux et offre des solutions adaptées aux parties.
