Cours 7 Flashcards
Traditionnellement, qu’est-ce qu’implique la responsabilité?
- Le fait d’assumer les conséquences de ses actes
- Le fait d’en répondre devant les tribunaux
À l’origine, quelle responsabilité existait?
Responsabilité pénale
Nommer les formes de la responsabilité (4)
- Criminelle
- Pénale
- Déontologique
- Civile
Développer sur la responsabilité criminelle (5)
- Concerne les actes les plus graves
- Relève de la compétence du fédéral
- Actes prévus au Code criminel
- Fonctions de punition et de dissuasion
- La victime du crime n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès
Développer sur la responsabilité pénale (3)
- Comprend toutes les infractions réglementaires
- Peut émaner tant du pouvoir fédéral, provincial ou municipal
- Se traduit par la condamnation à une amende
Développer sur la responsabilité déontologique (3)
- Ne concerne que les personnes exerçant un emploi précis
- Sanctions allant de la simple réprimande à l’amende et même à la radiation
- Peut se superposer avec d’autres types de responsabilité
Développer sur la responsabilité civile (3)
- Obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui
- La transgression d’une règle de conduite établie entraîne l’obligation d’indemniser la victime
- La responsabilité civile peut exister en présence d’un contrat ou même en l’absence de toute relation préalable entre les parties
Quels sont les éléments qui entraînent la responsabilité civile d’un individu?
- Une faute (contractuelle ou extracontractuelle)
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre ces deux éléments
Qu’est-ce qu’une faute?
Consiste à ne pas respecter une règle de conduite en manquant à ses engagement contractuels et qui s’impose à nous en fonction de la loi.
Exemple: des marches non déblayés, acceptation d’un mandat qui dépasse vos compétences
Qu’est-ce qu’un préjudice?
Atteinte causée à une personnes ou à ses biens
- Peut être corporel, moral ou matériel
- Pas d’indemnisation pour un préjudice virtuel ou hypothétique
À quoi servent les dommages-intérêts?
Visent à compenser le préjudice subi
Qu’est-ce qu’un lien de causalité?
Le rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice
Comment peut-on échapper à la responsabilité civile? (réponse chargée)
- Si c’est l’employé qui cause faute, son employeur peut se décharger de la responsabilité civile de son employé
- Faute intentionnelle ou faute lourde = pas de façon de s’échapper
- Préjudice corporel ou moral causé à l’autrui = pas de façon de s’échapper
Qu’est-ce que le contrat d’assurance?
Contrat par lequel l’assureur, moyenne une prime ou cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise
Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité?
Assurance qui a pour object de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de l’obligation qui peut lui incomber, en raison d’un fait dommageable, de réparer le préjudice causé à autrui.
Que permet l’assurance? (2)
- Se protéger des conséquences d’un éventuel engagement de sa responsabilité
- S’assurer de toucher une indemnité en cas d’accident
Qu’est-ce que l’assurance de personnes?
Contrat par lequel l’assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise
Développer le cas de l’accident d’automobile (les articles 5 et 7)
Art. 5 : Les indemnités accordées par la Société
de l’assurance automobile du Québec en vertu du
présent titre le sont sans égard à la
responsabilité de quiconque.
Art. 7 : La victime qui réside au Québec et les
personnes à sa charge ont droit d’être
indemnisées en vertu du présent titre, que
l’accident ait lieu au Québec ou hors du Québec.
Comment éviter les coûts et les aléas
d’un procès en responsabilité civile?
Mettre en place un fonds de garantie (fonds d’indemnisation) –> Sert à indemniser ceux qui sont victimes d’actes fautifs ou frauduleux
Donner quelques exemples de fonds de garantie (2)
- Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (administré par l’OPC)
- Fonds d’indemnisation des services financiers (administré par l’AMF)
INFO (pas de réponse) : L’assurance de personnes ou responsabilité n’enlève pas le recours qu’on a à poursuivre l’accusé, mais il est rarement avantageux, car procès très couteux.
