Cours 7

Question 1

Traditionnellement, qu’est-ce qu’implique la responsabilité?

Answer 1

• Le fait d’assumer les conséquences de ses actes
• Le fait d’en répondre devant les tribunaux

Question 2

À l’origine, quelle responsabilité existait?

Answer 2

Responsabilité pénale

Question 3

Nommer les formes de la responsabilité (4)

Answer 3

• Criminelle
• Pénale
• Déontologique
• Civile

Question 4

Développer sur la responsabilité criminelle (5)

Answer 4

• Concerne les actes les plus graves
• Relève de la compétence du fédéral
• Actes prévus au Code criminel
• Fonctions de punition et de dissuasion
• La victime du crime n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès

Question 5

Développer sur la responsabilité pénale (3)

Answer 5

• Comprend toutes les infractions réglementaires
• Peut émaner tant du pouvoir fédéral, provincial ou municipal
• Se traduit par la condamnation à une amende

Question 6

Développer sur la responsabilité déontologique (3)

Answer 6

• Ne concerne que les personnes exerçant un emploi précis
• Sanctions allant de la simple réprimande à l’amende et même à la radiation
• Peut se superposer avec d’autres types de responsabilité

Question 7

Développer sur la responsabilité civile (3)

Answer 7

• Obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui
• La transgression d’une règle de conduite établie entraîne l’obligation d’indemniser la victime
• La responsabilité civile peut exister en présence d’un contrat ou même en l’absence de toute relation préalable entre les parties

Question 8

Quels sont les éléments qui entraînent la responsabilité civile d’un individu?

Answer 8

• Une faute (contractuelle ou extracontractuelle)
• Un préjudice
• Un lien de causalité entre ces deux éléments

Question 9

Qu’est-ce qu’une faute?

Answer 9

Consiste à ne pas respecter une règle de conduite en manquant à ses engagement contractuels et qui s’impose à nous en fonction de la loi.
Exemple: des marches non déblayés, acceptation d’un mandat qui dépasse vos compétences

Question 10

Qu’est-ce qu’un préjudice?

Answer 10

Atteinte causée à une personnes ou à ses biens
- Peut être corporel, moral ou matériel
- Pas d’indemnisation pour un préjudice virtuel ou hypothétique

Question 11

À quoi servent les dommages-intérêts?

Answer 11

Visent à compenser le préjudice subi

Question 12

Qu’est-ce qu’un lien de causalité?

Answer 12

Le rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice

Question 13

Comment peut-on échapper à la responsabilité civile? (réponse chargée)

Answer 13

• Si c’est l’employé qui cause faute, son employeur peut se décharger de la responsabilité civile de son employé
• Faute intentionnelle ou faute lourde = pas de façon de s’échapper
• Préjudice corporel ou moral causé à l’autrui = pas de façon de s’échapper

Question 14

Qu’est-ce que le contrat d’assurance?

Answer 14

Contrat par lequel l’assureur, moyenne une prime ou cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise

Question 15

Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité?

Answer 15

Assurance qui a pour object de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de l’obligation qui peut lui incomber, en raison d’un fait dommageable, de réparer le préjudice causé à autrui.

Question 16

Que permet l’assurance? (2)

Answer 16

• Se protéger des conséquences d’un éventuel engagement de sa responsabilité
• S’assurer de toucher une indemnité en cas d’accident

Question 17

Qu’est-ce que l’assurance de personnes?

Answer 17

Contrat par lequel l’assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise

Question 18

Développer le cas de l’accident d’automobile (les articles 5 et 7)

Answer 18

Art. 5 : Les indemnités accordées par la Société
de l’assurance automobile du Québec en vertu du
présent titre le sont sans égard à la
responsabilité de quiconque.
Art. 7 : La victime qui réside au Québec et les
personnes à sa charge ont droit d’être
indemnisées en vertu du présent titre, que
l’accident ait lieu au Québec ou hors du Québec.

Question 19

Comment éviter les coûts et les aléas
d’un procès en responsabilité civile?

Answer 19

Mettre en place un fonds de garantie (fonds d’indemnisation) –> Sert à indemniser ceux qui sont victimes d’actes fautifs ou frauduleux

Question 20

Donner quelques exemples de fonds de garantie (2)

Answer 20

1. Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (administré par l’OPC)
2. Fonds d’indemnisation des services financiers (administré par l’AMF)

Question 21

INFO (pas de réponse) : L’assurance de personnes ou responsabilité n’enlève pas le recours qu’on a à poursuivre l’accusé, mais il est rarement avantageux, car procès très couteux.