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Législation > Cours 5 (Conférence avec Richard Fecteau) > Flashcards

Cours 5 (Conférence avec Richard Fecteau) Flashcards

1
Q

Quels sont les 5 critères de la loi canadienne sur la santé?

A
  1. Gestion publique
  2. Intégralité
  3. Universalité
  4. Transférabilité
  5. Accessibilité
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Q

La loi canadienne sur la santé s’assure que…

A

… tous les canadiens aient accès aux soins médicaux requis sans avoir à débourser au point de service.

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3
Q

Quelles sont les grandes lignes de la loi sur l’assurance médicaments? (3)

A
  • On veut que tous les Québécois soient couverts pour leurs médicaments
  • On est obligé de s’assurer (soit par le public soit par le privé)
  • Dès qu’on a accès à un régime collectif, on est obligé d’y adhérer
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4
Q

Quels sont les divers choix possibles lorsqu’on arrive à 65 ans? (3)

A
  1. Couverture par le public
  2. Couverture par le privé (au moins la couverture minimale du régime public)
  3. Couverture par le public et couverture complémentaire par le privé
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5
Q

Quelle province est présentement la seule avec un programme obligatoire qui couvre tous ses résidents pour les médicaments?

A

Le Québec

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6
Q

En 1997, quel a été l’impact de la loi sur le travail des actuaires? (5)

A
  1. Peu de temps pour se conformer
  2. Beaucoup d’interprétation
  3. Mesurer les impacts pour les compagnies d’assurance
  4. Actuaires BEAUCOUP impliqués
  5. Opinions demandés
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7
Q

Qu’est-ce qui est très important en tant qu’actuaire?

A

Savoir vulgariser le risque

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8
Q

Quelle est la contribution annuelle maximale par personne?

A

710 $

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9
Q

Quel est le montant maximal de réclamations payées par l’assuré?

A

1 161 $

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10
Q

Quelle est la contribution annuelle pour une personne de moins de 18 ans ou entre 18 et 25, mais aux études, une personne avec déficience fonctionnelle ou de 65 ans et plus recevant 94 % et plus du SRG?

A

0

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11
Q

Qu’est-ce que l’AQPP?

A

L’Association québécoise des pharmaciens propriétaires

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12
Q

Qu’est-ce que les pharmaciens sont obligés de faire? (1)

A

Divulguer les honoraires sur le relevé remis à l’assuré

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13
Q

Qui établit le prix d’un médicament? (VOIR SCHÉMA DIAPO 11)

A

Le conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

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14
Q

Quels sont les impacts de la loi sur le secteur privé? (2)

A
  1. Exigences minimales de couverture
  2. Couverture du secteur privé doit être au moins aussi généreuse que celle de la RAMQ
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15
Q

Que faut-il s’assurer de mettre en commun pour le secteur privé?

A

Les risques

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16
Q

Quelle couverture est beaucoup plus complète?

A

La couverture privée

17
Q

Quelles sont les solutions proposées concernant les débats historiques ?

A

Un régime provincial public universel pour les médicaments réglerait le problème (fiscalité : une avenue à étudier)

18
Q

Qu’est-ce que l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP)? (3)

A
  • Représente les intérêts du secteur privé et de leurs clients
  • Pas une loi
  • Établit des principes directeurs pour un traitement équitable des assurés dans le gestion des réclamations
19
Q

Développer sur la loi sur les assureurs (3)

A
  1. Impose certaines conditions contractuelles pour protéger le consommateur
  2. Protège l’assuré en cas de transfert d’assureur
  3. Permet des montants d’assurance vie à se transformer lors de la perte d’une couverture d’assurance collective
20
Q

Développer sur les grands principes de la mutualisation des risques (3)

A
  1. Répartition sur un ensemble de groupes des impacts
    financiers de la réalisation d’un risque
  2. Peut s’appliquer par individu ou pour l’ensemble d’un groupe
  3. Les réclamations ne sont pas imputées directement
    à l’expérience du groupe
21
Q

Quelles sont les origines de la mutualisation des risques au Québec?

A
  1. Obligatoire
  2. Éviter que le gouvernement ne conserve que les
    mauvais risques
  3. Couverture des médicaments à prix abordable
    pour tout le monde
  4. Intérêt des assureurs québécois de s’y conformer
  5. Spectre de la nationalisation de l’assurance
    médicaments
22
Q

Qu’est-ce que la SCAMQ?

A

Société de compensation en assurance médicaments du Québec
- Société privée, à but non lucratif, constituée de membres
liés et non liés à l’industrie
- Rend des comptes au ministre de la santé et des services
sociaux qui doit approuver paramètres
- Responsable de l’établissement des principes et des
paramètres de mutualisation

23
Q

Comment le risque est-il réparti selon la SCAMQ?

A

Selon l’exposition au risque de chacun des assureurs en fonction de la taille de groupes (groupes : personnes qui partagent conjointement le risque)

Législation (5 decks)

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