Cours 2 Flashcards
Qu’est-ce que la jurisprudence?
Il s’agit de la façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux
Qu’est-ce qu’une transaction?
Un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties (aussi nommée règlement hors cours/amiable)
En quoi consiste la jurisprudence dans la province de Québec?
- Droit écrit pour les questions de droit civile
- Pas d’application de la doctrine du précédent
Qu’est-ce que la doctrine?
Ce sont des ouvrages et traités sur le droit (on cherche à expliquer le droit) qui ne sont pas une source formelle de droit
Que sont les usages et la coutume?
C’est une pratique courante et répandue en plus d’être uniforme, générale, fréquente et publique
Quels sont les trois pouvoirs de l’État?
- Législatif
- Exécutif
- Judiciaire
Qu’est-ce que le pouvoir législatif?
- Étudie, discute, amende et vote les lois
- Exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
- Acte du parlement au fédéral
- Acte de législature au Québec
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?
- Détermine les politiques devant guider les actions de l’État
- Administre l’État
- Rôle accompli par le gouvernement
- Applique les lois
Qui forme le conseil exécutif?
Premier ministre + Ministres
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?
- Contrôle l’application de la loi
- Sanctionne le non-respect de la loi
Qu’est-ce le parlement du Québec?
Organisme qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec
Que comprend le parlement du Québec?
- Assemblée nationale
- Lieuntenant-gouverneur
Que fait le lieutenant-gouverneur?
- Ne participe pas aux délibérations
- Sanctionne les lois
- Agit sur l’avis du conseil exécutif pour convoquer/proroger/dissoudre le Parlement ou ratifier les décrets
Qu’est-ce que l’Assemblée nationale?
- Compte 125 députés
- Légifère
- Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?
- Système judiciaire basé sur la Common Law et le Droit civil
Quelles sont les deux différents ordres de juridiction?
- Première instance (premier jugement)
- D’appel (contester un jugement)
Développer sur la Cour supérieure du Québec
- 145 juges nommés par le fédéral
- Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs, corps politiques et corporations de la province
- Entend, en première instance, toute cause non attribuée à un autre tribunal
Que fait la Cour supérieure du Québec en matière civile?
- Affaire de plus de 85k
- Actions collectives
- Injonction
Que fait la Cour supérieure du Québec en matière criminelle?
- Actes criminels graves
–> Devant jury!
Développer sur la Cours d’appel du Québec
- Plus haut tribunal dans la province
- Vingtaine de juges nommés par le fédéral
- Siège à MTL et QC seulement
- Appel dans les 30 jours du jugement de première instance
- Traite de matière civile et criminelle
Que fait la Cour d’appel du Québec en matière civile?
- Litiges de 60k ou plus
- Jugements qui mettent fin à une instance de plein droit
Que fait la Cour d’appel du Québec en matière criminelle?
- Appel de condamnation/sentence
Comment fonctionne la Cour d’appel du Québec?
Nombre impair de juge qui examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance et ce, sans témoin
Développer sur la Cour suprême du Canada
- Plus haut tribunal du Canada
- Composé de 9 juges
- Émet des jugements finaux et sans appel
Comment fonctionne la Cours suprême du Canada?
- Décisions prises par la majorité
- Obligation de faire un dépôt de requête pour appel
- 3 juges évaluent la requête et décident si la Cours suprême veut entendre la cause
Développer sur la Cour du Québec
- 300 juges nommés par le gouvernement provincial
- Comprend…
1. Chambre civile (division ordinaire)
2. Chambre civile (division des petites créances)
3. Chambre criminelle et pénale
4. Chambre de la jeunesse
Développer sur la Chambre civile (division ordinaire)
- Causes de moins de 85k
- Causes sur le recouvrement des taxes scolaires/municipales
- Causes d’impôts et de taxes dus au provincial
Développer sur la Chambre civile (division petites créances)
- Causes de moins de 15k
- Particulier et personne morale (moins de 10 employés)
- Nouvelle division fiscale (15k …)
- Pas de représentation par avocat
- Jugements finaux et sans appel
Développer sur la Chambre de la jeunesse
- Juridiction conférée par la Loi sur la protection de la jeunesse
- Vise à assurer le développement, la protection et la sécurité des jeunes de moins de 18 ans
- Compétence en matière d’adoption
Développer sur la Chambre criminelle et pénale
- Infractions et crimes mineurs commis en vertu du Code criminel
- Peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
- Tout acte criminel qui n’est pas du ressort exclusif de la Cour supérieure
–> Si juge : Cour du Québec
–> Si juge et jury : Cour supérieure
Que sont les tribunaux administratifs?
- Pouvoir quasi-judiciaire
- Ils sont créés par une loi particulière
- Tribunal québécois spécialisé dans les litiges concernant le droit administratif québécois
Donner quelques exemples de tribunaux administratifs
QUÉBEC :
- Tribunal administratif du Québec (TAC)
- Tribunal administratif du travail
CANADA :
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Qui est le Procureur de la Couronne?
Avocat qui représente l’État
Qui est l’avocat de la défense?
Avocat qui représente l’accusé
Que sont le poursuivant et l’accusé?
Les parties au procès (en appel : l’appelant et l’intimé)
Qui font parties du jury?
- Citoyens, sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale, nommés jurés
- 12 jurés
- Un avocat ne peut être un juré
Développer sur le procès en droit criminel
- L’État tentera de faire preuve de la culpabilité de l’accusé, car l’accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire
- Il faut prouver hors de tout doute raisonnable
Qui sont les parties à l’instance en droit civil?
Le demandeur et le défendeur (en appel : l’appelant et l’intimé)
En droit civil, quel terme remplace culpabilité?
Responsabilité
Que traite le droit civil?
Le litige PRIVÉ
Comment se déroule une instance en droit civil?
- Demandeur tentera de faire la preuve de responsabilité du défendeur
- Demandeur doit prouver que la responsabilité du défendeur est de 50 % + 1
- Défendeur doit s’acquitter de son fardeau de preuve par la balance des probabilités
Quelle est l’incidence de la Charte canadienne sur le pouvoir judiciaire?
Permet aux tribunaux d’invalider une loi ou encore, d’invalider la façon de l’appliquer
Qu’est-ce que la mise en demeure?
Lettre que le créancier ou son avocat expédie à son débiteur, qui le somme de remplir ses obligations contractuelles ou extracontractuelles dans un délai précis
–> Si défendeur ne respecte pas les délais, le demandeur peut intenter une action contre lui
Nommer les étapes de la procédure civile au Québec
- L’action
- Demandeur/Défendeur (requête : requérant/intimé)
- La défense
- L’inscription pour instruction et jugement
- Le jugement
- L’appel du jugement (dans les 30 jours) ou l’exécution du jugement
