Cours 2 Flashcards
Qu’est-ce que la jurisprudence?
Il s’agit de la façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux
Qu’est-ce qu’une transaction?
Un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties (aussi nommée règlement hors cours/amiable)
En quoi consiste la jurisprudence dans la province de Québec?
- Droit écrit pour les questions de droit civile
- Pas d’application de la doctrine du précédent
Qu’est-ce que la doctrine?
Ce sont des ouvrages et traités sur le droit (on cherche à expliquer le droit) qui ne sont pas une source formelle de droit
Que sont les usages et la coutume?
C’est une pratique courante et répandue en plus d’être uniforme, générale, fréquente et publique
Quels sont les trois pouvoirs de l’État?
- Législatif
- Exécutif
- Judiciaire
Qu’est-ce que le pouvoir législatif?
- Étudie, discute, amende et vote les lois
- Exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
- Acte du parlement au fédéral
- Acte de législature au Québec
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?
- Détermine les politiques devant guider les actions de l’État
- Administre l’État
- Rôle accompli par le gouvernement
- Applique les lois
Qui forme le conseil exécutif?
Premier ministre + Ministres
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?
- Contrôle l’application de la loi
- Sanctionne le non-respect de la loi
Qu’est-ce le parlement du Québec?
Organisme qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec
Que comprend le parlement du Québec?
- Assemblée nationale
- Lieuntenant-gouverneur
Que fait le lieutenant-gouverneur?
- Ne participe pas aux délibérations
- Sanctionne les lois
- Agit sur l’avis du conseil exécutif pour convoquer/proroger/dissoudre le Parlement ou ratifier les décrets
Qu’est-ce que l’Assemblée nationale?
- Compte 125 députés
- Légifère
- Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?
- Système judiciaire basé sur la Common Law et le Droit civil
Quelles sont les deux différents ordres de juridiction?
- Première instance (premier jugement)
- D’appel (contester un jugement)
Développer sur la Cour supérieure du Québec
- 145 juges nommés par le fédéral
- Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs, corps politiques et corporations de la province
- Entend, en première instance, toute cause non attribuée à un autre tribunal
Que fait la Cour supérieure du Québec en matière civile?
- Affaire de plus de 85k
- Actions collectives
- Injonction
Que fait la Cour supérieure du Québec en matière criminelle?
- Actes criminels graves
–> Devant jury!
Développer sur la Cours d’appel du Québec
- Plus haut tribunal dans la province
- Vingtaine de juges nommés par le fédéral
- Siège à MTL et QC seulement
- Appel dans les 30 jours du jugement de première instance
- Traite de matière civile et criminelle
Que fait la Cour d’appel du Québec en matière civile?
- Litiges de 60k ou plus
- Jugements qui mettent fin à une instance de plein droit
Que fait la Cour d’appel du Québec en matière criminelle?
- Appel de condamnation/sentence
Comment fonctionne la Cour d’appel du Québec?
Nombre impair de juge qui examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance et ce, sans témoin
Développer sur la Cour suprême du Canada
- Plus haut tribunal du Canada
- Composé de 9 juges
- Émet des jugements finaux et sans appel