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Législation > Cours 2 > Flashcards

Cours 2 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence?

A

Il s’agit de la façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux

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Q

Qu’est-ce qu’une transaction?

A

Un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties (aussi nommée règlement hors cours/amiable)

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3
Q

En quoi consiste la jurisprudence dans la province de Québec?

A
  • Droit écrit pour les questions de droit civile
  • Pas d’application de la doctrine du précédent
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4
Q

Qu’est-ce que la doctrine?

A

Ce sont des ouvrages et traités sur le droit (on cherche à expliquer le droit) qui ne sont pas une source formelle de droit

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5
Q

Que sont les usages et la coutume?

A

C’est une pratique courante et répandue en plus d’être uniforme, générale, fréquente et publique

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6
Q

Quels sont les trois pouvoirs de l’État?

A
  • Législatif
  • Exécutif
  • Judiciaire
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7
Q

Qu’est-ce que le pouvoir législatif?

A
  • Étudie, discute, amende et vote les lois
  • Exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
  • Acte du parlement au fédéral
  • Acte de législature au Québec
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8
Q

Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?

A
  • Détermine les politiques devant guider les actions de l’État
  • Administre l’État
  • Rôle accompli par le gouvernement
  • Applique les lois
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9
Q

Qui forme le conseil exécutif?

A

Premier ministre + Ministres

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10
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?

A
  • Contrôle l’application de la loi
  • Sanctionne le non-respect de la loi
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11
Q

Qu’est-ce le parlement du Québec?

A

Organisme qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec

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12
Q

Que comprend le parlement du Québec?

A
  • Assemblée nationale
  • Lieuntenant-gouverneur
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13
Q

Que fait le lieutenant-gouverneur?

A
  • Ne participe pas aux délibérations
  • Sanctionne les lois
  • Agit sur l’avis du conseil exécutif pour convoquer/proroger/dissoudre le Parlement ou ratifier les décrets
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14
Q

Qu’est-ce que l’Assemblée nationale?

A
  • Compte 125 députés
  • Légifère
  • Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
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15
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?

A
  • Système judiciaire basé sur la Common Law et le Droit civil
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16
Q

Quelles sont les deux différents ordres de juridiction?

A
  1. Première instance (premier jugement)
  2. D’appel (contester un jugement)
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17
Q

Développer sur la Cour supérieure du Québec

A
  • 145 juges nommés par le fédéral
  • Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs, corps politiques et corporations de la province
  • Entend, en première instance, toute cause non attribuée à un autre tribunal
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18
Q

Que fait la Cour supérieure du Québec en matière civile?

A
  • Affaire de plus de 85k
  • Actions collectives
  • Injonction
19
Q

Que fait la Cour supérieure du Québec en matière criminelle?

A
  • Actes criminels graves
    –> Devant jury!
20
Q

Développer sur la Cours d’appel du Québec

A
  • Plus haut tribunal dans la province
  • Vingtaine de juges nommés par le fédéral
  • Siège à MTL et QC seulement
  • Appel dans les 30 jours du jugement de première instance
  • Traite de matière civile et criminelle
21
Q

Que fait la Cour d’appel du Québec en matière civile?

A
  • Litiges de 60k ou plus
  • Jugements qui mettent fin à une instance de plein droit
22
Q

Que fait la Cour d’appel du Québec en matière criminelle?

A
  • Appel de condamnation/sentence
23
Q

Comment fonctionne la Cour d’appel du Québec?

A

Nombre impair de juge qui examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance et ce, sans témoin

24
Q

Développer sur la Cour suprême du Canada

A
  • Plus haut tribunal du Canada
  • Composé de 9 juges
  • Émet des jugements finaux et sans appel
25
Q

Comment fonctionne la Cours suprême du Canada?

A
  • Décisions prises par la majorité
  • Obligation de faire un dépôt de requête pour appel
  • 3 juges évaluent la requête et décident si la Cours suprême veut entendre la cause
26
Q

Développer sur la Cour du Québec

A
  • 300 juges nommés par le gouvernement provincial
  • Comprend…
    1. Chambre civile (division ordinaire)
    2. Chambre civile (division des petites créances)
    3. Chambre criminelle et pénale
    4. Chambre de la jeunesse
27
Q

Développer sur la Chambre civile (division ordinaire)

A
  • Causes de moins de 85k
  • Causes sur le recouvrement des taxes scolaires/municipales
  • Causes d’impôts et de taxes dus au provincial
28
Q

Développer sur la Chambre civile (division petites créances)

A
  • Causes de moins de 15k
  • Particulier et personne morale (moins de 10 employés)
  • Nouvelle division fiscale (15k …)
  • Pas de représentation par avocat
  • Jugements finaux et sans appel
29
Q

Développer sur la Chambre de la jeunesse

A
  • Juridiction conférée par la Loi sur la protection de la jeunesse
  • Vise à assurer le développement, la protection et la sécurité des jeunes de moins de 18 ans
  • Compétence en matière d’adoption
30
Q

Développer sur la Chambre criminelle et pénale

A
  • Infractions et crimes mineurs commis en vertu du Code criminel
  • Peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
  • Tout acte criminel qui n’est pas du ressort exclusif de la Cour supérieure
    –> Si juge : Cour du Québec
    –> Si juge et jury : Cour supérieure
31
Q

Que sont les tribunaux administratifs?

A
  • Pouvoir quasi-judiciaire
  • Ils sont créés par une loi particulière
  • Tribunal québécois spécialisé dans les litiges concernant le droit administratif québécois
32
Q

Donner quelques exemples de tribunaux administratifs

A

QUÉBEC :
- Tribunal administratif du Québec (TAC)
- Tribunal administratif du travail
CANADA :
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

33
Q

Qui est le Procureur de la Couronne?

A

Avocat qui représente l’État

34
Q

Qui est l’avocat de la défense?

A

Avocat qui représente l’accusé

35
Q

Que sont le poursuivant et l’accusé?

A

Les parties au procès (en appel : l’appelant et l’intimé)

36
Q

Qui font parties du jury?

A
  • Citoyens, sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale, nommés jurés
  • 12 jurés
  • Un avocat ne peut être un juré
37
Q

Développer sur le procès en droit criminel

A
  • L’État tentera de faire preuve de la culpabilité de l’accusé, car l’accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire
  • Il faut prouver hors de tout doute raisonnable
38
Q

Qui sont les parties à l’instance en droit civil?

A

Le demandeur et le défendeur (en appel : l’appelant et l’intimé)

39
Q

En droit civil, quel terme remplace culpabilité?

A

Responsabilité

40
Q

Que traite le droit civil?

A

Le litige PRIVÉ

41
Q

Comment se déroule une instance en droit civil?

A
  1. Demandeur tentera de faire la preuve de responsabilité du défendeur
  2. Demandeur doit prouver que la responsabilité du défendeur est de 50 % + 1
  3. Défendeur doit s’acquitter de son fardeau de preuve par la balance des probabilités
42
Q

Quelle est l’incidence de la Charte canadienne sur le pouvoir judiciaire?

A

Permet aux tribunaux d’invalider une loi ou encore, d’invalider la façon de l’appliquer

43
Q

Qu’est-ce que la mise en demeure?

A

Lettre que le créancier ou son avocat expédie à son débiteur, qui le somme de remplir ses obligations contractuelles ou extracontractuelles dans un délai précis
–> Si défendeur ne respecte pas les délais, le demandeur peut intenter une action contre lui

44
Q

Nommer les étapes de la procédure civile au Québec

A
  1. L’action
    • Demandeur/Défendeur (requête : requérant/intimé)
  2. La défense
  3. L’inscription pour instruction et jugement
  4. Le jugement
  5. L’appel du jugement (dans les 30 jours) ou l’exécution du jugement

Législation (5 decks)

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