Cours 6 Flashcards
Définir brièvement le Code civil du Québec
- Ensemble de règles qui établit le droit commun
- Constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou Y DÉROGER (à l’examen)
Établir une personne physique sur la plan juridique
- Actes de l’état civil
- Filiation (nos parents, par exemple)
- Minorité et tutelle
- Majorité (jusqu’à l’inaptitude)
- Transmission de son patrimoine lors du décès
Définir les attributs de la personne (À
L’EXAMEN)
Toute personnes est titulaire de droits de la personnalité, tels que le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée
Que sont les droits extrapatrimoniaux?
- Droits qui n’ont pas de prix
- Droits incessibles
- Droit dont la violation peut toutefois permettre de toucher des dommages-intérêts
Que dit l’Article 4 du C.c.Q.?
Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils.
Expliquer les droits du mineur
Le mineur peut…
- Consentir seul à des soins à partir de 14 ans (seulement ce qui est nécessaire pour sa santé)
- Passer un contrat seul
Le mineur est représenté par ses tuteurs pour les actes les plus importants
Les parents sont tuteurs d’office de leurs enfants
Développer sur les divers régimes de protections du majeur
- Curatelle (Inaptitude totale ou permanente)
- Tutelle (Inaptitude partielle ou temporaire)
- Mandat de protection
Donner des exemples de personne morale de droit public
- Municipalité
- Commission scolaire
- Université
- Société d’état
Donner des exemples de personne morale de droit privé
- Compagnie
- Coopérative
- Syndicat de copropriétaires
Donner les caractéristiques et attributs de la personne morale (À L’EXAMEN)
- Possède son patrimoine propre (son propre avoir)
- A une responsabilité limitée et distincte de celle de ses dirigeants
- A un nom et un domicile
- A le pouvoir d’ester en justice (prendre l’initiative d’un procès)
- Administré par un conseil d’administration
Développer sur le patrimoine
- Gage commun de ses créanciers
- Les créanciers peuvent saisir et vendre les biens du débiteurs
- Ils ne peuvent saisir les biens insaisissables
Qu’est-ce qu’une obligation?
Lien qui unit des personnes et qui mes en jeu leur patrimoine respectif (débiteur et créancier)
Qu’est-ce que signifie “être obligé” en droit?
Avoir établi un lien avec une autre personne qui peut être sanctionné par un juge en cas d’inexécution
Qu’est-ce que le contrat?
Un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation
Quelles sont les conditions de validité du contrat?
Avoir la capacité de donner un consentement valable portant sur une prestation valide (Objet) et pour une raison valide (Cause)
